Brexit
Carte M

Contenu

QUI ?

Les personnes suivantes sont bénéficiaires de l’accord de retrait si elles souhaitent conserver leurs droits au terme de la période de transition (qui s’est achevée le 31 décembre 2020) :

  • Les ressortissants britanniques résidant en Belgique avant la fin de la période de transition en vertu de leur droit à la libre circulation ;
  • Les membres de la famille d'un bénéficiaire de l'accord de retrait résidant en Belgique avant la fin de la période de transition ;
  • Les ressortissants britanniques travaillant en Belgique en tant que travailleurs frontaliers avant la fin de la période de transition ;
  • Les membres de la famille d'un bénéficiaire de l'accord de retrait en Belgique autorisés à le rejoindre après la fin de la période de transition :
    • les parents directs des bénéficiaires de l'accord de retrait résidant en dehors de la Belgique avant la fin de la période de transition ;
    • les futurs enfants d'un bénéficiaire d'un accord de retrait ;
    • le partenaire avec lequel le bénéficiaire de l'accord de retrait a une relation durable, dûment attestée, pour autant que cette relation soit durable avant la fin de la période de transition et qu'elle se poursuive au moment où le partenaire demande de rejoindre le bénéficiaire.

Si ces personnes souhaitent conserver leurs droits, elles doivent demander auprès de la commune où elles résident ou travaillent le statut de bénéficiaire de l'accord de retrait pendant la période d'introduction des demandes : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Ceci vaut aussi pour les enfants de moins de 12 ans.

FAUT-IL SE DÉPLACER ?

Non. L’introduction de votre demande se fait exclusivement par mail.

Dès que vous introduisez votre demande, elle est soumise à une analyse de la commune. Selon les cas, c’est la commune ou l’Office des Etrangers qui statue sur votre demande. Ensuite, vous recevez une convocation en vue de commander une carte de séjour M ou la notification de la décision de l’Office des Etrangers.

QUE FAUT-IL ENVOYER ?

  • Une copie couleur de votre passeport ou de votre carte d’identité britannique ;
  • Un extrait de casier judiciaire qui n’a pas plus de 6 mois.

Selon votre cas, vous devez y joindre d’autres documents :

Une copie couleur de votre titre de séjour.

La preuve de votre statut en Belgique.

La preuve de votre statut en Belgique.
L’avis d’annulation de votre carte d’identité spéciale.

Une copie couleur de votre titre de séjour.

Une preuve d’un lien familial (acte de mariage ou de naissance, cohabitation légale, etc.).

Une preuve d’un lien familial avant le 1er janvier 2021 (acte de mariage ou de naissance, cohabitation légale, etc.).

Une copie de l’annexe 15

Prouver sa participation économique en Belgique avant le 1er janvier 2021.
  • Salarié : contrat de travail ou annexe 19bis
  • Indépendant : preuve d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi qu’une preuve que vous êtes affilié à une caisse d’assurances sociales pour indépendants.
  • Autres preuves

PRIX

  • Le coût d’une carte de séjour M est de 26 €.
  • La carte de séjour M (séjour permanent) est gratuite si vous êtes en possession d’une carte de séjour carte E+ / F+ en cours de validité. Si elle n’est plus valable ou que vous n’êtes plus en possession de celle-ci suite à une perte ou vol, le coût de la carte s’élève à 26 €

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

  • Les ressortissants britanniques qui ne résidaient pas ou ne travaillaient pas en Belgique en tant que travailleurs frontaliers avant la fin de la période de transition ne sont pas protégés par l'accord de retrait. Idem pour les membres de leur famille. Ils devront respecter les règles d'entrée et de séjour applicables aux ressortissants de pays tiers.
  • Si vous nous envoyez un extrait de casier judiciaire britannique, celui-ci doit être apostillé.