Règlement communal relatif a l’octroi des primes langes lavables location et/ou achat

Article 1

Dans la mesure des crédits budgétaires disponibles, la Commune octroie aux ménages etterbeekois, à partir du 1er janvier 2010, des primes communales destinées à encourager l’utilisation de langes lavables.

Article 2

La prime pour le service de location (y compris le ramassage et le nettoyage) auprès d'une entreprise spécialisée n'est valable que pour une durée de location maximale d'un mois et est plafonnée à 100€. La facture ne peut être antérieure à la date de naissance de l’enfant et à l’inscription du demandeur (le père, la mère ou le tuteur légal) aux registres de la population de la Commune.

Article 3

Le montant de la prime octroyée pour l'achat équivaut à 50% des factures d’achat et est plafonné à 100 €. Plusieurs factures d’achats peuvent être cumulées, mais ne peuvent être antérieures de plus de 3 mois à la date de naissance de l’enfant. Les factures ne peuvent être antérieures à l’inscription du demandeur aux registres de la population de la Commune.

Article 4

Seuls les langes lavables en tant que tels (langes lavables, culotte de protection et insert en tissu) seront pris en compte dans le montant total des factures d’achats et non les accessoires (feuillets de protection, filet de lavages, seau de trempage, huiles essentielles pour le trempage, etc).

Article 5

Les factures de location/lavage et achats ne peuvent être antérieure à la date du 1er janvier 2010.

Article 6

Les primes sont octroyées une seule fois par type de prime (art. 2 et art.3) par enfant.

Article 7

Les primes sont demandées par la mère, le père ou le tuteur légal de l’enfant. Le demandeur et son enfant doivent être dûment inscrits aux registres de la population de la Commune.

Article 8

La demande de prime doit être introduite auprès de l’administration communale avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 2 ans.

Article 9

Le formulaire de demande de prime doit être adressé au service Développement Durable de la Commune d'Etterbeek accompagné des documents suivants : une copie de(s) facture(s) d’achat et/ou de location et une déclaration de créance dûment complétée ;

Article 10

Les bénéficiaires de la prime s’engagent à utiliser les langes lavables ainsi qu’à participer à au moins une réunion en vue de recevoir un accompagnement à l’utilisation de ces langes lavables (bonnes pratiques et conditions d’utilisation durables et plus respectueuses de l’environnement). Un questionnaire d'évaluation sur l'utilisation des langes lavables devra également être rempli.

Article 11

Toute fraude sera sanctionnée par la perte du bénéfice de la prime.

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