Règlement relatif à l’octroi d’une prime communale visant a lutter contre le vol de vélos

Article 1 :

Dans les limites des crédits disponibles au budget approuvé par le Conseil communal, le Collège des bourgmestre et échevins peut accorder des primes visant à lutter contre le vol de vélos. Les demandes d'octroi de primes peuvent être introduites à partir de la date d'entrée en vigueur et de publication du présent règlement.

Article 2 :

Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre :

Par "prime", le montant remboursé par la commune des frais avancés par le demandeur pour l'achat et/ou l'installation de moyens destinés à lutter contre le vol de vélos et/ou un montant forfaitaire payé par la commune pour la mise à disposition d’un terrain privé accessible au public sur lequel est installé un boxe destiné à lutter contre le vol de vélos ;

Par "dispositifs de stationnement de vélos", les modèles d'arceaux et de boxes à vélos ou tout autre dispositif permettant la sécurisation des vélos et agréé par le collège, répondant aux exigences minimales de résistance et d'efficacité contre le vol;

Par "cadenas", les modèles de cadenas répondant aux exigences minimales de résistance et d'efficacité contre le vol.

Article 3 :

L'objectif de la commune est de lutter plus efficacement contre le phénomène de vols de vélos et de promouvoir les équipements collectifs et individuels utiles à protéger les vélos stationnés sur son territoire.

Article 4 :

§1 Il est octroyé une prime communale à toute personne physique ou morale qui s'engage à placer sur un domaine privé accessible au public, situé sur le territoire communal, un dispositif de stationnement de vélos.

L'accessibilité au public doit être assurée, à tout le moins, en journée entre 7h et 22h. Le stationnement ne peut être réservé à la seule clientèle du demandeur.

Le montant de la prime est limité à 50 % du prix d'achat du dispositif avec un maximum de 1.000 euros.

§2 Une prime forfaitaire de 1000€ est accordée pour la mise à disposition pendant minimum 3 ans d’un terrain privé accessible au public et situé sur le territoire communal pour l’installation d’un boxe. Cette mise à disposition est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut prendre fin au bout des 3 années moyennant un préavis de 3 mois.

L'accessibilité au public doit être assurée, à tout le moins, en journée entre 7h et 22h. Le stationnement ne peut être réservé au seul usage du demandeur.

§3 Sauf décision motivée, le Collège des bourgmestres et échevins n'alloue qu'une prime telle que prévue aux paragraphes 1 et 2 par parcelle cadastrale.

Article 5 :

Il est octroyé une prime communale à toute personne physique, domiciliée à Etterbeek, qui s'est portée acquéreur d'un cadenas pour son propre vélo.

Le montant de la prime est limité à 30 % du prix d'achat du cadenas avec un maximum de 50 euros. Sauf décision motivée, le Collège des bourgmestre et échevins n'alloue qu'une prime par demandeur.

Article 6 :

La demande de prime doit être introduite par écrit et adressée soit à l'Administration communale d'Etterbeek (avenue d'Auderghem 113-115 à 1040 Etterbeek), soit au service de Prévention de la commune d’Etterbeek (rue général Tombeur, 53 à 1040 Etterbeek).

Pour être recevable, le dossier de demande de prime doit comprendre :

  1. Pour la prime visée à l'article 4 §1:
    • Le formulaire de demande de prime dûment rempli ;
    • Une copie de la facture d'achat du dispositif de stationnement de vélos ;
    • Un descriptif succinct de sa localisation
  2. Pour la prime visée à l'article 4 §2
    • Le formulaire de demande de prime dûment rempli ;
    • Un descriptif succinct de la localisation du terrain
  3. Pour la prime visée à l'article 5 :
    • Le formulaire de demande de prime dûment rempli ;
    • Le ticket original d'achat du cadenas ou une copie de la facture;
    • Une copie papier des informations reprises sur la carte d'identité du demandeur.

La demande doit parvenir à l'Administration communale au plus tard trois mois après la date de l'achat (article 4§1 et article 5) ou de la mise à disposition (article 4§2).

Article 7 :

Toute personne qui souhaite introduire une demande de prime et être renseignée sur les modèles répondant aux exigences minimales de résistance et d'efficacité contre le vol et éligibles pour l'application du présent règlement à la possibilité de bénéficier de l'avis d'un conseiller en techno- prévention (Maison de la Prévention, rue Général Tombeur 53 à 1040 Etterbeek - 02/737.02.01).

En outre, le Collège des bourgmestre et échevins publie sur le site internet le formulaire de demande de prime visé à l'article 6 du présent règlement.

Article 8 :

La prime est liquidée après examen complet du dossier de demande de prime et décision du Collège des bourgmestre et échevins.

Le traitement des demandes de prime suit l'ordre chronologique d'introduction de celles-ci, jusqu'à épuisement des crédits disponibles.

En tel cas, la commune s'engage à informer la population de la manière la plus adéquate.

Article 9

La prime octroyée sur base d'une demande frauduleuse ou falsifiée sera intégralement récupérée, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.

Article 10

Le demandeur déclare avoir pris connaissance et marqué accord au présent règlement.

Article 11

Le présent règlement remplace le règlement pris par le Conseil communal en séance du 29 mai 2017 et entre en vigueur dès sa publication.

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