Article 1 :
Il est établi à partir du 1er janvier 2025 au profit de la Commune d’Etterbeek pour un terme expirant le 31 décembre 2025, une taxe annuelle sur les panneaux d’affichage et sur les poteaux publicitaires établis sur le territoire de la commune d’Etterbeek.
Article 2 :
Pour l’application du présent règlement, on entend par panneau d’affichage toute construction située en tout endroit à ciel ouvert visible de la voie publique, destinée à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture ou projection.
Article 3 :
La taxe sur les panneaux d’affichage a pour base la surface utile du panneau, c’est-à-dire la surface susceptible d’être utilisée pour l’affichage, à l’exclusion de l’encadrement.
Article 4 :
Le taux de la taxe sur les panneaux d’affichage est fixé à € 115,00, par mètre carré de surface utile par an.
Le taux de la taxe sur les panneaux d’affichage illuminé par un dispositif d’éclairage interne au panneau est fixé à € 290,00/m²/an.
Toute fraction de m2 est arrondie au m2 supérieur.
Le taux de la taxe sur les poteaux publicitaires est fixé à € 1.700,00 par unité, par an.
Article 5 :
La taxe est principalement due par la personne physique ou morale qui dispose du droit d’utiliser le panneau ou le poteau publicitaire ; si l’utilisateur n’est pas connu, la taxe est due subsidiairement par le propriétaire du panneau ou du poteau publicitaire.
Article 6 :
En cas d’installation ou de démantèlement d’un panneau ou d’un poteau publicitaire au cours de l’exercice, la taxe est établie au prorata du nombre effectif de mois où le panneau ou le poteau publicitaire existait. Tout mois entamé compte en entier.
Article 7 :
Sont exonérés de la taxe :
- les panneaux utilisés pour leur compte personnel par des personnes morales de droit public, des A.S.B.L. ou des établissements d’utilité publique ;
- les panneaux ou les poteaux publicitaires placés occasionnellement lors des fêtes locales ;
- les panneaux d’une superficie utile inférieure à 3 m².
Article 8 :
L’administration communale adresse au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment complétée, datée et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
Le redevable qui n’a pas reçu de formule de déclaration, est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle de l’exercice de taxation, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 9 :
La non déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 3 avril 2014. Les taxes enrôlées d’office sont majorées d’un montant égal à celui de la taxe qui est due. Le montant de cette majoration est également enrôlé.
Article 10 :
Tout redevable est tenu, à la demande de l’administration et sans déplacement, de produire tous les livres et documents nécessaires à l’établissement de la taxe.
Les redevables sont également tenus d’accorder le libre accès aux immeubles, bâtis ou non, susceptibles de constituer ou de contenir un élément imposable ou dans lesquels s’exerce une activité imposable, aux fonctionnaires désignés conformément aux articles 5 et 6 de l’ordonnance du 3 avril 2014, relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales.
Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités que de cinq heures du matin à neuf heures du soir et uniquement avec l’autorisation du juge du tribunal de police.
Article 11 :
Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice, par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article 12 :
La taxe est recouvrée par le Receveur communal conformément aux dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014.
Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014, et pour tout ce qui ne serait pas réglé par le présent règlement, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l’arrêté d’exécution de Code, pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que les dispositions régionales qui renvoient au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou toutes autres dispositions régionales relatives à la fiscalité locale sont applicables.
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Cet envoi s’opère sans frais pour le redevable.
Article 13 :
Le contentieux est réglé conformément aux dispositions du règlement général régissant la matière.
Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc…, étant le fait des agents de l’administration communale, le contribuable peut en demander le redressement auprès de l’administration communale, aussi longtemps que le compte communal auquel la taxe se rapporte n’aura pas été approuvé par l’autorité de tutelle.