Etterbeek

Administration communale d'Etterbeek

Anonyme — Tue, 22 Jun 2021 14:05:02 +0000

Administration communale d'Etterbeek Anonyme (non vérifié) mar 22/06/2021 - 14:05

Adresse

Avenue des Casernes 31/1

1040

Carte d’identité belge demande

ericgrivilers — Tue, 27 Oct 2020 14:33:48 +0000

Carte d’identité belge
demande ericgrivilers mar 27/10/2020 - 14:33

Critères à respecter pour votre photo d’identité

Retrait de carte d’identité

Perte de carte d’identité

Mise à jour de la carte d’identité

Demande de Kids ID

Carte d’identité provisoire (SPF Intérieur)

QUI ?

Tout citoyen belge ayant atteint l’âge de 12 ans doit être en possession d’une carte d’identité électronique. Elle est la preuve de votre inscription au registre national des personnes physiques.

FAUT-IL SE DÉPLACER ?

Oui, vous devez vous présenter personnellement au service Population.

Si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer pour des raisons médicales, vous pouvez faire appel à notre « Guichet Mobil ». Il se rend à votre domicile pour enregistrer votre demande de carte d’identité électronique. Pour bénéficier de ce service, vous devez contacter le service Population par téléphone.

QUE FAUT-IL APPORTER ?

Votre carte d’identité électronique actuelle ou une attestation de remplacement.
1 photo récente conforme aux critères définis par l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI).
Votre convocation (facultatif).

PRIX

Procédure normale : 31 €
Procédure rapide avec livraison à la commune J+1 : 150 €
Procédure rapide avec livraison au SPF Intérieur : 175 €

DÉLAIS

Procédure normale : 15 jours ouvrables.
Procédure rapide avec livraison à la commune J+1 : 1 jour ouvrable.
Procédure rapide avec livraison au SPF Intérieur : 1 jour ouvrable.

VALIDITÉ DE VOTRE CARTE

Pour les personnes âgées de 12 à 17 ans : 6 ans.
Pour les personnes âgées de 18 à 74 ans : 10 ans.
Pour les personnes âgées de plus de 75 ans : 30 ans.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour une procédure rapide, s’il n’y a plus de possibilité de rendez-vous, vous devez contacter le service Population par téléphone.

Le port de la carte d’identité électronique est obligatoire dès l’âge de 15 ans.

Elle permet notamment de :

Vous identifier pour prouver votre identité, votre nationalité, votre âge, etc ;
Vous authentifier pour prouver votre identité de manière électronique ;
Signer électroniquement certains documents en tant que personne majeure.

Votre photo doit respecter des critères très précis.

Lorsque votre carte d’identité arrive à expiration, vous recevez une convocation au service Population. Vous devez cependant vérifier la validité de votre carte d’identité car, même si vous ne recevez pas de convocation, vous devez vous présenter à la commune.

Il est possible d’obtenir, sous certaines conditions, une carte d’identité provisoire qui peut exclusivement être utilisée pour prouver son identité à l’étranger. Elle n’est cependant pas délivrée par la commune mais par le SPF Intérieur, à Bruxelles (1 rue des Colonies).

Population

02 627 21 11

Nous écrire

Horaire spécifique

Off

Demarche ID API

Nombre de dossiers

API RDV Online

Demarche ID API V2

Plateforme citoyenne

ericgrivilers — Fri, 23 Oct 2020 12:36:57 +0000

Plateforme citoyenne

Etterbeek propose un outil gratuit de participation en ligne visant à renforcer les liens et à favoriser le dialogue entre les citoyens, l’administration communale et ses partenaires (centre sportif, bibliothèques, espaces culturels, associations, etc.) en permettant à de s’investir dans la vie et la politique locale.

Toute personne peut s’exprimer sur une initiative communale ou répondre à un sondage s’il y a lieu. Des actualités ayant un lien avec la participation citoyenne y sont régulièrement publiées.

Pour les découvrir, c’est très simple : il suffit de se rendre sur le site de la plateforme citoyenne ou de télécharger l’application sur votre smartphone ou sur votre tablette.

ericgrivilers ven 23/10/2020 - 12:36

Thématique

Vie politique et participation

Language French

Participation

02 627 23 30

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Plateforme citoyenne

Position

Occupation temporaire de la voie publique

bmatterne — Thu, 09 Jul 2026 08:37:07 +0000

Occupation temporaire de la voie publique bmatterne jeu 09/07/2026 - 08:37

Règlement redevance sur les prestations techniques du personnel communal

Taxe sur l'occupation temporaire de la voie publique

QUI ?

Les personnes physiques ou morales souhaitant :

réserver des emplacements de stationnement pour un déménagement, un emménagement, une livraison ou l’utilisation d’un lift ;
installer un conteneur, des toilettes mobiles, un échafaudage, un élévateur ou une zone de stockage sur une voirie communale ;
occuper temporairement le domaine public sans impact sur la circulation des usagers.

COMMENT INTRODUIRE UNE DEMANDE ?

Les demandes de réservation de stationnement, d’occupation du domaine public et de dérogation du Bourgmestre peuvent être introduites :

soit en ligne via la plateforme Eaglebe.
soit auprès de l’administration communale, sur rendez-vous. (au minimum 3 jours ouvrables à l'avance).

Si vous choisissez d’introduire votre demande en ligne mais rencontrez des difficultés, les services communaux peuvent également vous accompagner dans cette démarche sur rendez-vous.

Afin de garantir un traitement rapide de votre dossier, veillez à disposer de toutes les informations et documents nécessaires avant l’introduction de votre demande.

PRIX

Réservation temporaire de stationnement

Premier jour

92 € pour deux panneaux de signalisation couvrant environ 25 mètres ;
12 € par panneau supplémentaire permettant d’étendre la zone réservée.

Jours supplémentaires

12 € par panneau et par jour supplémentaire (minimum deux panneaux).

Occupation temporaire du domaine public

Voirie communale

redevance de 1,45 € par m² et par jour d’occupation ;
ouverture de dossier : 43 €.

Voirie régionale

Le montant de la redevance est fixé par l’autorité régionale compétente.

Les tarifs applicables sont ceux prévus par les règlements communaux en vigueur.

DÉLAIS

Toutes les demandes introduites en ligne via Eaglebe ou au guichet doivent être effectuées au minimum 5 jours ouvrables avant la date de début souhaitée.

Toute demande de prolongation doit être introduite 3 jours ouvrables avant l’expiration de l’autorisation en cours.

Les demandes sont traitées sous réserve de leur complétude et de la validation de la demande par les services compétents.

VALIDITÉ

Réservation temporaire de stationnement

L’interdiction de stationner est valable de 7h00 à 19h00 durant la période mentionnée dans l’autorisation.

Occupation temporaire du domaine public

L’autorisation est valable pour la période approuvée dans le dossier.

Toute prolongation doit faire l’objet d’une demande complémentaire.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Une autorisation préalable via OSIRIS est obligatoire lorsque l’occupation :

est située sur une voirie régionale ou impact sur la mobilité;
concerne une bande de circulation ;
concerne une piste cyclable ;
nécessite une déviation ou une modification de la circulation ;
réduit ou supprime le cheminement normal des piétons ;
a un impact sur la mobilité des usagers de la voirie.

Une fois l’autorisation OSIRIS obtenue, le numéro de dossier commençant par « B1 » devra être renseigné dans Eaglebe.

Toute occupation du trottoir, d’une zone piétonne, d’une piste cyclable ou d’un autre espace public nécessitant une mesure particulière de circulation ou de sécurité peut nécessiter une Dérogation du Bourgmestre. Dans ce cas, le demandeur doit :

obtenir préalablement l’autorisation OSIRIS lorsque celle-ci est requise ;
introduire ensuite une demande de « Dérogation du Bourgmestre » via Eaglebe.

Le demandeur est responsable de l’obtention de l’ensemble des autorisations nécessaires avant le début de l’occupation.

STIB
Lorsque l’occupation concerne un arrêt, une voie ou un équipement exploité par la STIB.

De Lijn
Lorsque l’occupation concerne un arrêt ou une infrastructure exploitée par De Lijn.

Vivaqua
En cas de placement d’une grue ou lorsque les travaux peuvent avoir un impact sur les infrastructures souterraines. Le demandeur est responsable des démarches nécessaires auprès de ces organismes.

Lorsqu’un échafaudage est installé sur un trottoir, un passage libre et sécurisé d’au moins 1,50 m doit être maintenu pour les piétons.

Si cette largeur ne peut être respectée, une autorisation régionale via OSIRIS peut être requise.

Le demandeur doit prévoir :

soit un passage sécurisé sous l’échafaudage ;
soit un cheminement alternatif pour les piétons.

Le demandeur doit :

respecter les conditions de l’autorisation ;
maintenir la signalisation en place ;
respecter les dates autorisées ;
veiller à la sécurité des usagers ;
informer immédiatement la Commune de toute modification du chantier ou de l’occupation.

Pour les réservations de stationnement, la faisabilité de la réservation doit être vérifiée avant l’introduction de la demande.

La présence d’obstacles, de garages ou d’autres interdictions de stationner peut empêcher l’octroi de l’autorisation demandée.

Toute demande d’annulation doit être communiquée par écrit au Service Travaux publics avant la mise en œuvre de l’autorisation.

Passé ce délai, les frais engagés peuvent rester dus.

Le non-paiement d’une facture ne constitue pas une annulation de la demande.

Se rendre sur Eaglebe

Travaux publics - Permission de voirie

02 627 21 11

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Horaire spécifique

Off

API RDV Online

Off

Avis aux habitants de la rue Fétis

bmatterne — Thu, 09 Jul 2026 08:26:12 +0000

Avis aux habitants de la rue Fétis bmatterne jeu 09/07/2026 - 08:26

Cher habitant,
chère habitante,

Par le présent courrier, nous vous informons que d'importants travaux de toiture sont prévus à l’école communale Les Carrefours (rue Fétis, 29) du 3 août 2026 au 1er février 2027.

Le chantier consiste à rénover en profondeur la toiture existante (notamment par l’amélioration de son isolation) et à installer des panneaux solaires. Les travaux auront lieu uniquement en semaine, entre 7 h et 17 h.

La circulation aux abords de l’école, et en particulier dans la rue Fétis, est susceptible d’être affectée pendant la durée des travaux en raison de la circulation du charroi nécessaire à leur bonne exécution. Quelques places de stationnement seront également réservées aux engins de chantier.

Un cheminement piéton sécurisé sera bien entendu mis en place aux abords de l’école et la commune renforcera la présence des gardiens de la paix aux heures d’entrée et de sortie des élèves afin de sécuriser les déplacements des enfants.

Des travaux de rénovation des trottoirs de la rue Fétis sont, quant à eux, prévus pour le deuxième semestre 2027.

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre patience durant toute la durée de ces travaux.

Date

lun 06/07/2026 - 12:00

Type

Avis à la population

Décision tutelle impérative

Off

Concerne:

Travaux de rénovation de la toiture de l’école Les Carrefours

Heure

20h00

Conseil communale du 6 juillet 2026

bmatterne — Tue, 30 Jun 2026 06:37:53 +0000

Conseil communale du 6 juillet 2026 bmatterne mar 30/06/2026 - 06:37

Date

lun 06/07/2026 - 12:00

Type

Conseil communal

Décision tutelle impérative

Off

Heure

20h00

Avis aux habitants du quartier Boileau

bmatterne — Fri, 26 Jun 2026 09:45:07 +0000

Avis aux habitants du quartier Boileau bmatterne ven 26/06/2026 - 09:45

Cher habitant,
chère habitante,

La commune d’Etterbeek a été informée de nuisances sonores importantes occasionnées ces derniers jours dans le cadre des travaux de rénovation des entrées du tunnel Boileau réalisés par la Région (Bruxelles Mobilité). Bien qu’un avis ait été distribué par les gestionnaires du chantier au début des travaux, il semble que de nombreux habitants n’aient pas reçu cette communication. C’est pourquoi, il nous semblait essentiel de vous informer sur les raisons de ce chantier et la durée de celui-ci.

Ces travaux visent à restaurer les parois du tunnel Boileau, à les équiper de nouveaux panneaux insonorisant ainsi qu’à rénover les pierres de couronnement situées au-dessus de l’ouvrage. Ces interventions sont nécessaires afin d’améliorer durablement l’état des infrastructures.

Certaines phases du chantier, et plus particulièrement les opérations de démolition actuellement en cours, nécessitent des interventions durant la nuit.

Nous sommes conscients des désagréments que ces travaux peuvent engendrer, d’autant plus dans le contexte actuel de fortes chaleurs qui conduit nombre d’entre vous à garder les fenêtres ouvertes pendant la nuit. C’est pourquoi, à l’initiative du Bourgmestre Vincent DE WOLF, nous avons pris contact avec les autorités régionales pour les sensibiliser aux désagréments subis par les riverains et exiger que des mesures soient prises pour les minimiser au maximum.

A la suite de ces contacts, la commune a obtenu que la durée des opérations d’hydrodémolition (ayant causé le plus de bruit ces derniers jours) soit limitée à la nuit du 24 au 25 juin 2026. Ces opérations sont indispensables à la bonne exécution du chantier. Elles ont été planifiées de longue date et ne peuvent être reportées en raison de la mobilisation spécifique d’une entreprise spécialisée de l’étranger chargée de ces travaux.

De plus, les mesures destinées à limiter les nuisances sonores ont été renforcées : des doubles écrans de protection ont notamment été installés autour de la zone de travaux afin de réduire autant que possible la propagation du bruit et des projections. Les équipes présentes sur le chantier ont été sensibilisées à la situation et mettent tout en œuvre pour en réduire l’intensité et la durée. La commune d’Etterbeek reste attentive à l’évolution de la situation et maintient un contact régulier avec Bruxelles Mobilité.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Bruxelles Mobilité au numéro vert 0800 94 001 ou par courriel à mobilite@sprb.brussels.

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre patience face à ces désagréments temporaires.

Date

mer 24/06/2026 - 12:00

Type

Avis à la population

Décision tutelle impérative

Off

Concerne:

Nuisances sonores liées au chantier du tunnel Boileau

Heure

20h00

Règlement relatif à l’interdiction du maintien et à l’enlèvement des graffitis

bmatterne — Thu, 25 Jun 2026 09:23:58 +0000

Règlement relatif à l’interdiction du maintien et à l’enlèvement des graffitis bmatterne jeu 25/06/2026 - 09:23

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1.

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire communal.

Pour autant que de besoin, il est applicable à tout bien mobilier ou immobilier. Toutefois, sont exclues les parties intérieures d'immeuble et les parties d'immeuble non visibles depuis l'espace public.

Art. 2.

Le présent règlement complète, sans leur porter préjudice, les dispositions du Règlement général de police.

Art. 3.

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :

Domaine public : ensemble des biens affectés directement à l'usage du public ou à la poursuite d'une mission de service public, et notamment les voiries, squares et places publiques, les trottoirs, les escaliers publics, le mobilier urbain, les abribus, les parcs et jardins publics, les terrains de jeux, etc. ;

Graffiti : un ou plusieurs dessin, symbole, lettre, signature, figure, inscription, tache, de quelque manière qu'il soit produit et apposé ;

Propriétaire : tout titulaire d'un droit réel mobilier ou immobilier sur lequel porte, de par la loi ou la jurisprudence, l'obligation d'entretien de la chose ou tout représentant légal de celui-ci (syndic, administrateur, etc.).

CHAPITRE II: INTERDICTION D’APPOSER ET DE CONSERVER UN GRAFFITI

Art. 4.

Nul n’a le droit d’apposer, de faire apposer ou de permettre l’apposition de graffiti sur une propriété privée ou sur le domaine public.

Art. 5.

Nul ne peut maintenir un graffiti sur sa propriété.

Art. 6.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut déroger à cette interdiction, soit d’initiative, soit sur demande écrite introduite devant lui. Toute dérogation nécessite l'accord préalable et écrit du propriétaire.

Il rend sa décision de manière motivée.

CHAPITRE III: ENLEVEMENT DE GRAFFITI PAR LA COMMUNE D'ETTERBEEK

Art. 7.

La Commune d’Etterbeek organise un programme d’enlèvement des graffiti sur le domaine public et les propriétés privées.

Art. 8.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins désigne un fonctionnaire délégué afin d'assurer la gestion opérationnelle de ce programme. Dans les cas visés par le présent règlement, il rend avis au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Art. 9.

Le fonctionnaire délégué est ainsi saisi :

Des constats de la présence de graffiti sur le domaine public et les propriétés privées dressés par les agents communaux-constatateurs, au sens de la loi du 24 mai 2013 relative aux sanctions administratives communales;
Des constats de même nature dressés par les fonctionnaires de police et les agents de police ;
Des demandes d'enlèvement de graffiti valablement introduites sur base l'article 14, a) du présent règlement.

Art. 10.

Le fonctionnaire délégué assure une bonne collaboration entre la Commune d'Etterbeek et la Zone de police Montgomery en vue de favoriser l'identification et la poursuite des auteurs de graffiti.

CHAPITRE IV: ENLEVEMENT DE GRAFFITI SUR LE DOMAINE PUBLIC

Art. 11.

L’enlèvement de graffiti sur le domaine public communal est opéré dans les60 jours de leur constat.

Art. 12.

L’enlèvement de graffiti sur le domaine public non communal, au même titre que la gestion, l’entretien et la police de leurs infrastructures, est opéré par les services publics compétents.

Dès constat, le fonctionnaire délégué notifie au service public concerné, par courrier recommandé, une demande d'enlèvement endéans un délai de 60 jours. Un reportage photographique est annexé à la demande.

Passé ce délai, à défaut d'enlèvement, le fonctionnaire délégué en avise le Collège des Bourgmestre et Echevins, lequel peut se substituer au service public défaillant auquel il pourra réclamer ensuite le remboursement des frais engagés.

Art. 13.

L'enlèvement de graffiti sur le patrimoine immobilier d'un organisme public ou privé, exerçant une mission de service public, est opéré par cet organisme.

Dès constat, le fonctionnaire délégué notifie à l'organisme concerné, par courrier recommandé, une demande d'enlèvement endéans un délai de 60 jours. Un reportage photographique est annexé à la demande.

Passé ce délai, à défaut d'enlèvement, le fonctionnaire délégué en avise le Collège des Bourgmestre et Echevins, lequel peut se substituer à l'organisme défaillant auquel il réclamera ensuite le remboursement des frais engagés.

CHAPITRE V: ENLEVEMENT DE GRAFFITI SUR LES PROPRIETES PRIVEES

Art. 14.

La Commune d’Etterbeek effectue, à ses frais, et dans la réserve des crédits budgétaires disponibles, l’enlèvement des graffiti sur les propriétés privées :

A la demande du propriétaire du bien visé, du locataire ou de son occupant, adressée par écrit au Service de la Propreté publique ;
D'initiative, après constat, par les agents communaux-constatateurs ou par les fonctionnaires ou agents de police, de la présence d'un graffiti. Dans ce cas, ledit constat et une proposition d'enlèvement sont adressés, par écrit, au propriétaire du bien, lequel a 15 jours pour y répondre.

Art. 15.

Toute intervention communale en vue de l'enlèvement d'un graffiti existant est conditionnée au consentement préalable et écrit du propriétaire. A cet effet, le Collège des Bourgmestre et Echevins arrête un formulaire de consentement.

Il doit, en outre, avoir exonéré la Commune d'Etterbeek et tout opérateur agissant pour le compte de celle-ci de toute responsabilité en cas de dommages à sa propriété pouvant être causés lors de l'exécution de l'enlèvement du graffiti en bon père de famille et dans les règles de l’art.

Art. 16.

En cas de refus ou de défaut, pour le propriétaire, de consentir à l'enlèvement d'un graffiti conformément aux articles 14 et 15, le fonctionnaire délégué adresse à celui-ci, par courrier recommandé, une mise en demeure de se conformer, sous 30 jours, aux prescrits de l'article 5 du présent règlement et dans le même délai, de procéder ou de faire procéder à l'enlèvement de celui-ci.

Si ce délai court durant la période de vacances collectives recommandée pour le secteur de la Construction pour l'Arrondissement de Bruxelles, il en est d'autant prorogé.

Tant que court le délai, le propriétaire peut toujours marquer son accord à l'intervention de la Commune d'Etterbeek, dans les conditions de l'article 15.

Art. 17.

En cas de refus ou de défaut de se conformer à la mise en demeure visée à l'article 16, le fonctionnaire délégué saisit l'agent communal sanctionnateur désigné, à cette fin, par le Conseil communal.

Art. 18.

Tout graffiti ou partie de graffiti, situé à plus de cinq mètres du sol, peut, le cas échéant, justifier la facturation, au propriétaire, du coût des équipements utilisés pour y accéder.

CHAPITRE VI: SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Art. 19.

Tout refus ou défaut, pour un propriétaire, de se conformer à l'interdiction visée à l'article 5 du présent règlement est passible d'une amende administrative de maximum 350 euros.

Art. 20.

Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits et fonction de l'éventuelle récidive.

Art. 21.

La procédure est menée devant l'agent communal sanctionnateur, dans les conditions de la loi du 24 mai 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2016.

Adoption: 14/03/2016
Affichage: 22/03/2016
Approbation: 08/04/2016

Date

lun 14/03/2016 - 12:00

Thématique

Espace public

Propreté

Type

Règlements

Affiché le

mar 22/03/2016 - 00:00

Décision tutelle impérative

Off

Envoi tutelle

ven 18/03/2016 - 12:00

Heure

20h00

Commission de concertation - Séance du 30/06/2026

mderouich — Tue, 23 Jun 2026 13:32:51 +0000

Commission de concertation - Séance du 30/06/2026 mderouich mar 23/06/2026 - 13:32

Date

mar 30/06/2026 - 12:00

Type

Commission de concertation

Décision tutelle impérative

Off

Type de commission de concertation

Ordre du jour

2026 06 30 - OJ CC.pdf

Avis

2026-06-30-avis CC.pdf

Heure

08h30

Arrêté du Conseil - USA 250e anniversaire - Parc du Cinquantenaire

bmatterne — Tue, 23 Jun 2026 10:47:40 +0000

Arrêté du Conseil - USA 250e anniversaire - Parc du Cinquantenaire bmatterne mar 23/06/2026 - 10:47

Le Conseil communal,

Vu la nouvelle loi communale;

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, plus particulièrement ses articles 115 et 116 ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 définissant la manière d’indiquer le début et la fin de la zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d’une surface commerciale et l’exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière;

Considérant que la demande de l'organisateur de l’événement USA 250ème anniversaire vise à obtenir l’autorisation de mettre en place une activité de contrôle des personnes et de biens à l'entrée du périmètre fermé sis parc du Cinquantenaire à 1040 Bruxelles, du 21/06/2026 au 02/07/2026;

Considérant que, concernant l'entrée située sur le territoire de la commune d'Etterbeek, il apparaît opportun d'autoriser le contrôle des personnes à partir de la veille de l'événement, à savoir du 27.06.2026 au 28.06.2026, jour de l'événement;

Considérant l'avis favorable des services de police;

Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins,

ARRETE :

Règlement de police

Article 1 - Champ d'application du règlement

Le présent règlement est applicable pendant la durée de l’événement USA 250ème anniversaire, soit du 27/06/2026 à 23h00 au 28/06/2026 à 24h00, dans le périmètre fermé sis parc du Cinquantenaire, 1040 Bruxelles.

Article 2 - Contrôle de personnes

Les activités de gardiennage peuvent être exercées dans le périmètre défini à l’article 3 et pendant la période précisée dans l’article 1.

Article 3 - Indication du Périmètre

Le périmètre faisant l’objet du présent règlement est sis parc du Cinquantenaire, 1040 Bruxelles et tous les accès (entrées et sorties) aux zones où les activités se déroulent seront signalés conformément l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 définissant la manière d’indiquer le début et la fin de la zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d’une surface commerciale et l’exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.

Adoption: 22/06/2026
Affichage: 23/06/2026

Date

lun 22/06/2026 - 12:00

Thématique

Conseil communal

Type

Règlements

Affiché le

sam 23/06/2029 - 00:00

Approuvé le

lun 22/06/2026 - 12:00

Décision tutelle impérative

Off

Heure

20h00

Etterbeek

Administration communale d'Etterbeek

Carte d’identité belge demande

QUI ?

FAUT-IL SE DÉPLACER ?

QUE FAUT-IL APPORTER ?

PRIX

DÉLAIS

VALIDITÉ DE VOTRE CARTE

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Plateforme citoyenne

Occupation temporaire de la voie publique

QUI ?

COMMENT INTRODUIRE UNE DEMANDE ?

PRIX

Réservation temporaire de stationnement

Premier jour

Jours supplémentaires

Occupation temporaire du domaine public

Voirie communale

Voirie régionale

DÉLAIS

VALIDITÉ

Réservation temporaire de stationnement

Occupation temporaire du domaine public

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Quand une autorisation OSIRIS est-elle nécessaire ?

Quand une dérogation du Bourgmestre est-elle nécessaire ?

Quand prévenir la STIB, De Lijn ou Vivaqua ?

Quelle sont les obligations liées aux échafaudages ?

Signalisation et obligations du demandeur

Annulation

Avis aux habitants de la rue Fétis

Conseil communale du 6 juillet 2026

Avis aux habitants du quartier Boileau

Règlement relatif à l’interdiction du maintien et à l’enlèvement des graffitis

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1.

Art. 2.

Art. 3.

CHAPITRE II: INTERDICTION D’APPOSER ET DE CONSERVER UN GRAFFITI

Art. 4.

Art. 5.

Art. 6.

CHAPITRE III: ENLEVEMENT DE GRAFFITI PAR LA COMMUNE D'ETTERBEEK

Art. 7.

Art. 8.

Art. 9.

CHAPITRE IV: ENLEVEMENT DE GRAFFITI SUR LE DOMAINE PUBLIC

Art. 11.

Art. 12.

Art. 13.

CHAPITRE V: ENLEVEMENT DE GRAFFITI SUR LES PROPRIETES PRIVEES

Art. 14.

Art. 15.

Art. 16.

Art. 17.

Art. 18.

CHAPITRE VI: SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Art. 19.

Art. 20.

Art. 21.

Commission de concertation - Séance du 30/06/2026

Arrêté du Conseil - USA 250e anniversaire - Parc du Cinquantenaire

Article 1 - Champ d'application du règlement

Article 2 - Contrôle de personnes

Article 3 - Indication du Périmètre