Etterbeek

Administration communale d'Etterbeek

Anonyme — Tue, 22 Jun 2021 14:05:02 +0000

Administration communale d'Etterbeek Anonyme (non vérifié) mar 22/06/2021 - 14:05

Adresse

Avenue des Casernes 31/1

1040

Carte d’identité belge demande

ericgrivilers — Tue, 27 Oct 2020 14:33:48 +0000

Carte d’identité belge
demande ericgrivilers mar 27/10/2020 - 14:33

Critères à respecter pour votre photo d’identité

Retrait de carte d’identité

Perte de carte d’identité

Mise à jour de la carte d’identité

Demande de Kids ID

Carte d’identité provisoire (SPF Intérieur)

QUI ?

Tout citoyen belge ayant atteint l’âge de 12 ans doit être en possession d’une carte d’identité électronique. Elle est la preuve de votre inscription au registre national des personnes physiques.

FAUT-IL SE DÉPLACER ?

Oui, vous devez vous présenter personnellement au service Population.

Si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer pour des raisons médicales, vous pouvez faire appel à notre « Guichet Mobil ». Il se rend à votre domicile pour enregistrer votre demande de carte d’identité électronique. Pour bénéficier de ce service, vous devez contacter le service Population par téléphone.

QUE FAUT-IL APPORTER ?

Votre carte d’identité électronique actuelle ou une attestation de remplacement.
1 photo récente conforme aux critères définis par l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI).
Votre convocation (facultatif).

PRIX

Procédure normale : 31 €
Procédure rapide avec livraison à la commune J+1 : 150 €
Procédure rapide avec livraison au SPF Intérieur : 175 €

DÉLAIS

Procédure normale : 15 jours ouvrables.
Procédure rapide avec livraison à la commune J+1 : 1 jour ouvrable.
Procédure rapide avec livraison au SPF Intérieur : 1 jour ouvrable.

VALIDITÉ DE VOTRE CARTE

Pour les personnes âgées de 12 à 17 ans : 6 ans.
Pour les personnes âgées de 18 à 74 ans : 10 ans.
Pour les personnes âgées de plus de 75 ans : 30 ans.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour une procédure rapide, s’il n’y a plus de possibilité de rendez-vous, vous devez contacter le service Population par téléphone.

Le port de la carte d’identité électronique est obligatoire dès l’âge de 15 ans.

Elle permet notamment de :

Vous identifier pour prouver votre identité, votre nationalité, votre âge, etc ;
Vous authentifier pour prouver votre identité de manière électronique ;
Signer électroniquement certains documents en tant que personne majeure.

Votre photo doit respecter des critères très précis.

Lorsque votre carte d’identité arrive à expiration, vous recevez une convocation au service Population. Vous devez cependant vérifier la validité de votre carte d’identité car, même si vous ne recevez pas de convocation, vous devez vous présenter à la commune.

Il est possible d’obtenir, sous certaines conditions, une carte d’identité provisoire qui peut exclusivement être utilisée pour prouver son identité à l’étranger. Elle n’est cependant pas délivrée par la commune mais par le SPF Intérieur, à Bruxelles (1 rue des Colonies).

Population

02 627 21 11

Nous écrire

Horaire spécifique

Off

Demarche ID API

Nombre de dossiers

API RDV Online

Demarche ID API V2

Plateforme citoyenne

ericgrivilers — Fri, 23 Oct 2020 12:36:57 +0000

Plateforme citoyenne

Etterbeek propose un outil gratuit de participation en ligne visant à renforcer les liens et à favoriser le dialogue entre les citoyens, l’administration communale et ses partenaires (centre sportif, bibliothèques, espaces culturels, associations, etc.) en permettant à de s’investir dans la vie et la politique locale.

Toute personne peut s’exprimer sur une initiative communale ou répondre à un sondage s’il y a lieu. Des actualités ayant un lien avec la participation citoyenne y sont régulièrement publiées.

Pour les découvrir, c’est très simple : il suffit de se rendre sur le site de la plateforme citoyenne ou de télécharger l’application sur votre smartphone ou sur votre tablette.

ericgrivilers ven 23/10/2020 - 12:36

Thématique

Vie politique et participation

Language French

Participation

02 627 23 30

Nous écrire

Plateforme citoyenne

Position

Conseil communale du 6 juillet 2026

bmatterne — Tue, 30 Jun 2026 06:37:53 +0000

Conseil communale du 6 juillet 2026 bmatterne mar 30/06/2026 - 06:37

Date

lun 06/07/2026 - 12:00

Type

Conseil communal

Décision tutelle impérative

Off

Heure

20h00

Avis aux habitants du quartier Boileau

bmatterne — Fri, 26 Jun 2026 09:45:07 +0000

Avis aux habitants du quartier Boileau bmatterne ven 26/06/2026 - 09:45

Cher habitant,
chère habitante,

La commune d’Etterbeek a été informée de nuisances sonores importantes occasionnées ces derniers jours dans le cadre des travaux de rénovation des entrées du tunnel Boileau réalisés par la Région (Bruxelles Mobilité). Bien qu’un avis ait été distribué par les gestionnaires du chantier au début des travaux, il semble que de nombreux habitants n’aient pas reçu cette communication. C’est pourquoi, il nous semblait essentiel de vous informer sur les raisons de ce chantier et la durée de celui-ci.

Ces travaux visent à restaurer les parois du tunnel Boileau, à les équiper de nouveaux panneaux insonorisant ainsi qu’à rénover les pierres de couronnement situées au-dessus de l’ouvrage. Ces interventions sont nécessaires afin d’améliorer durablement l’état des infrastructures.

Certaines phases du chantier, et plus particulièrement les opérations de démolition actuellement en cours, nécessitent des interventions durant la nuit.

Nous sommes conscients des désagréments que ces travaux peuvent engendrer, d’autant plus dans le contexte actuel de fortes chaleurs qui conduit nombre d’entre vous à garder les fenêtres ouvertes pendant la nuit. C’est pourquoi, à l’initiative du Bourgmestre Vincent DE WOLF, nous avons pris contact avec les autorités régionales pour les sensibiliser aux désagréments subis par les riverains et exiger que des mesures soient prises pour les minimiser au maximum.

A la suite de ces contacts, la commune a obtenu que la durée des opérations d’hydrodémolition (ayant causé le plus de bruit ces derniers jours) soit limitée à la nuit du 24 au 25 juin 2026. Ces opérations sont indispensables à la bonne exécution du chantier. Elles ont été planifiées de longue date et ne peuvent être reportées en raison de la mobilisation spécifique d’une entreprise spécialisée de l’étranger chargée de ces travaux.

De plus, les mesures destinées à limiter les nuisances sonores ont été renforcées : des doubles écrans de protection ont notamment été installés autour de la zone de travaux afin de réduire autant que possible la propagation du bruit et des projections. Les équipes présentes sur le chantier ont été sensibilisées à la situation et mettent tout en œuvre pour en réduire l’intensité et la durée. La commune d’Etterbeek reste attentive à l’évolution de la situation et maintient un contact régulier avec Bruxelles Mobilité.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Bruxelles Mobilité au numéro vert 0800 94 001 ou par courriel à mobilite@sprb.brussels.

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre patience face à ces désagréments temporaires.

Date

mer 24/06/2026 - 12:00

Type

Avis à la population

Décision tutelle impérative

Off

Concerne:

Nuisances sonores liées au chantier du tunnel Boileau

Heure

20h00

Règlement relatif à l’interdiction du maintien et à l’enlèvement des graffitis

bmatterne — Thu, 25 Jun 2026 09:23:58 +0000

Règlement relatif à l’interdiction du maintien et à l’enlèvement des graffitis bmatterne jeu 25/06/2026 - 09:23

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1.

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire communal.

Pour autant que de besoin, il est applicable à tout bien mobilier ou immobilier. Toutefois, sont exclues les parties intérieures d'immeuble et les parties d'immeuble non visibles depuis l'espace public.

Art. 2.

Le présent règlement complète, sans leur porter préjudice, les dispositions du Règlement général de police.

Art. 3.

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :

Domaine public : ensemble des biens affectés directement à l'usage du public ou à la poursuite d'une mission de service public, et notamment les voiries, squares et places publiques, les trottoirs, les escaliers publics, le mobilier urbain, les abribus, les parcs et jardins publics, les terrains de jeux, etc. ;

Graffiti : un ou plusieurs dessin, symbole, lettre, signature, figure, inscription, tache, de quelque manière qu'il soit produit et apposé ;

Propriétaire : tout titulaire d'un droit réel mobilier ou immobilier sur lequel porte, de par la loi ou la jurisprudence, l'obligation d'entretien de la chose ou tout représentant légal de celui-ci (syndic, administrateur, etc.).

CHAPITRE II: INTERDICTION D’APPOSER ET DE CONSERVER UN GRAFFITI

Art. 4.

Nul n’a le droit d’apposer, de faire apposer ou de permettre l’apposition de graffiti sur une propriété privée ou sur le domaine public.

Art. 5.

Nul ne peut maintenir un graffiti sur sa propriété.

Art. 6.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut déroger à cette interdiction, soit d’initiative, soit sur demande écrite introduite devant lui. Toute dérogation nécessite l'accord préalable et écrit du propriétaire.

Il rend sa décision de manière motivée.

CHAPITRE III: ENLEVEMENT DE GRAFFITI PAR LA COMMUNE D'ETTERBEEK

Art. 7.

La Commune d’Etterbeek organise un programme d’enlèvement des graffiti sur le domaine public et les propriétés privées.

Art. 8.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins désigne un fonctionnaire délégué afin d'assurer la gestion opérationnelle de ce programme. Dans les cas visés par le présent règlement, il rend avis au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Art. 9.

Le fonctionnaire délégué est ainsi saisi :

Des constats de la présence de graffiti sur le domaine public et les propriétés privées dressés par les agents communaux-constatateurs, au sens de la loi du 24 mai 2013 relative aux sanctions administratives communales;
Des constats de même nature dressés par les fonctionnaires de police et les agents de police ;
Des demandes d'enlèvement de graffiti valablement introduites sur base l'article 14, a) du présent règlement.

Art. 10.

Le fonctionnaire délégué assure une bonne collaboration entre la Commune d'Etterbeek et la Zone de police Montgomery en vue de favoriser l'identification et la poursuite des auteurs de graffiti.

CHAPITRE IV: ENLEVEMENT DE GRAFFITI SUR LE DOMAINE PUBLIC

Art. 11.

L’enlèvement de graffiti sur le domaine public communal est opéré dans les60 jours de leur constat.

Art. 12.

L’enlèvement de graffiti sur le domaine public non communal, au même titre que la gestion, l’entretien et la police de leurs infrastructures, est opéré par les services publics compétents.

Dès constat, le fonctionnaire délégué notifie au service public concerné, par courrier recommandé, une demande d'enlèvement endéans un délai de 60 jours. Un reportage photographique est annexé à la demande.

Passé ce délai, à défaut d'enlèvement, le fonctionnaire délégué en avise le Collège des Bourgmestre et Echevins, lequel peut se substituer au service public défaillant auquel il pourra réclamer ensuite le remboursement des frais engagés.

Art. 13.

L'enlèvement de graffiti sur le patrimoine immobilier d'un organisme public ou privé, exerçant une mission de service public, est opéré par cet organisme.

Dès constat, le fonctionnaire délégué notifie à l'organisme concerné, par courrier recommandé, une demande d'enlèvement endéans un délai de 60 jours. Un reportage photographique est annexé à la demande.

Passé ce délai, à défaut d'enlèvement, le fonctionnaire délégué en avise le Collège des Bourgmestre et Echevins, lequel peut se substituer à l'organisme défaillant auquel il réclamera ensuite le remboursement des frais engagés.

CHAPITRE V: ENLEVEMENT DE GRAFFITI SUR LES PROPRIETES PRIVEES

Art. 14.

La Commune d’Etterbeek effectue, à ses frais, et dans la réserve des crédits budgétaires disponibles, l’enlèvement des graffiti sur les propriétés privées :

A la demande du propriétaire du bien visé, du locataire ou de son occupant, adressée par écrit au Service de la Propreté publique ;
D'initiative, après constat, par les agents communaux-constatateurs ou par les fonctionnaires ou agents de police, de la présence d'un graffiti. Dans ce cas, ledit constat et une proposition d'enlèvement sont adressés, par écrit, au propriétaire du bien, lequel a 15 jours pour y répondre.

Art. 15.

Toute intervention communale en vue de l'enlèvement d'un graffiti existant est conditionnée au consentement préalable et écrit du propriétaire. A cet effet, le Collège des Bourgmestre et Echevins arrête un formulaire de consentement.

Il doit, en outre, avoir exonéré la Commune d'Etterbeek et tout opérateur agissant pour le compte de celle-ci de toute responsabilité en cas de dommages à sa propriété pouvant être causés lors de l'exécution de l'enlèvement du graffiti en bon père de famille et dans les règles de l’art.

Art. 16.

En cas de refus ou de défaut, pour le propriétaire, de consentir à l'enlèvement d'un graffiti conformément aux articles 14 et 15, le fonctionnaire délégué adresse à celui-ci, par courrier recommandé, une mise en demeure de se conformer, sous 30 jours, aux prescrits de l'article 5 du présent règlement et dans le même délai, de procéder ou de faire procéder à l'enlèvement de celui-ci.

Si ce délai court durant la période de vacances collectives recommandée pour le secteur de la Construction pour l'Arrondissement de Bruxelles, il en est d'autant prorogé.

Tant que court le délai, le propriétaire peut toujours marquer son accord à l'intervention de la Commune d'Etterbeek, dans les conditions de l'article 15.

Art. 17.

En cas de refus ou de défaut de se conformer à la mise en demeure visée à l'article 16, le fonctionnaire délégué saisit l'agent communal sanctionnateur désigné, à cette fin, par le Conseil communal.

Art. 18.

Tout graffiti ou partie de graffiti, situé à plus de cinq mètres du sol, peut, le cas échéant, justifier la facturation, au propriétaire, du coût des équipements utilisés pour y accéder.

CHAPITRE VI: SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Art. 19.

Tout refus ou défaut, pour un propriétaire, de se conformer à l'interdiction visée à l'article 5 du présent règlement est passible d'une amende administrative de maximum 350 euros.

Art. 20.

Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits et fonction de l'éventuelle récidive.

Art. 21.

La procédure est menée devant l'agent communal sanctionnateur, dans les conditions de la loi du 24 mai 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2016.

Adoption: 14/03/2016
Affichage: 22/03/2016
Approbation: 08/04/2016

Date

lun 14/03/2016 - 12:00

Thématique

Espace public

Propreté

Type

Règlements

Affiché le

mar 22/03/2016 - 00:00

Décision tutelle impérative

Off

Envoi tutelle

ven 18/03/2016 - 12:00

Heure

20h00

Commission de concertation - Séance du 30/06/2026

mderouich — Tue, 23 Jun 2026 13:32:51 +0000

Commission de concertation - Séance du 30/06/2026 mderouich mar 23/06/2026 - 13:32

Date

mar 30/06/2026 - 12:00

Type

Commission de concertation

Décision tutelle impérative

Off

Type de commission de concertation

Ordre du jour

2026 06 30 - OJ CC.pdf

Heure

08h30

Arrêté du Conseil - USA 250e anniversaire - Parc du Cinquantenaire

bmatterne — Tue, 23 Jun 2026 10:47:40 +0000

Arrêté du Conseil - USA 250e anniversaire - Parc du Cinquantenaire bmatterne mar 23/06/2026 - 10:47

Le Conseil communal,

Vu la nouvelle loi communale;

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, plus particulièrement ses articles 115 et 116 ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 définissant la manière d’indiquer le début et la fin de la zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d’une surface commerciale et l’exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière;

Considérant que la demande de l'organisateur de l’événement USA 250ème anniversaire vise à obtenir l’autorisation de mettre en place une activité de contrôle des personnes et de biens à l'entrée du périmètre fermé sis parc du Cinquantenaire à 1040 Bruxelles, du 21/06/2026 au 02/07/2026;

Considérant que, concernant l'entrée située sur le territoire de la commune d'Etterbeek, il apparaît opportun d'autoriser le contrôle des personnes à partir de la veille de l'événement, à savoir du 27.06.2026 au 28.06.2026, jour de l'événement;

Considérant l'avis favorable des services de police;

Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins,

ARRETE :

Règlement de police

Article 1 - Champ d'application du règlement

Le présent règlement est applicable pendant la durée de l’événement USA 250ème anniversaire, soit du 27/06/2026 à 23h00 au 28/06/2026 à 24h00, dans le périmètre fermé sis parc du Cinquantenaire, 1040 Bruxelles.

Article 2 - Contrôle de personnes

Les activités de gardiennage peuvent être exercées dans le périmètre défini à l’article 3 et pendant la période précisée dans l’article 1.

Article 3 - Indication du Périmètre

Le périmètre faisant l’objet du présent règlement est sis parc du Cinquantenaire, 1040 Bruxelles et tous les accès (entrées et sorties) aux zones où les activités se déroulent seront signalés conformément l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 définissant la manière d’indiquer le début et la fin de la zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d’une surface commerciale et l’exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.

Adoption: 22/06/2026
Affichage: 23/06/2026

Date

lun 22/06/2026 - 12:00

Thématique

Conseil communal

Type

Règlements

Affiché le

sam 23/06/2029 - 00:00

Approuvé le

lun 22/06/2026 - 12:00

Décision tutelle impérative

Off

Heure

20h00

Ordonnance de police relative à la sécurité publique pendant la période de la coupe du monde de la FIFA 2026 du 11.06.2026 au 19.07.2026

bmatterne — Tue, 23 Jun 2026 10:20:41 +0000

Ordonnance de police relative à la sécurité publique pendant la période de la coupe du monde de la FIFA 2026 du 11.06.2026 au 19.07.2026 bmatterne mar 23/06/2026 - 10:20

Le Bourgmestre,

Vu l’article 135, §2 de la Nouvelle loi communale qui dispose que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la sécurité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ; et notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties ;

Vu la loi relative aux sanctions administratives communales du 24/06/2013 ;

Vu la loi du 28/12/1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26/01/2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public ;

Vu le Règlement général de police approuvé en sa séance du 21/01/2020 ;

Vu les conditions générales d'autorisation relative à la diffusion des matches de la FIFA à l’occasion de la coupe du monde 2026 de la RTBF sur grand écran ;

Vu l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la coupe du monde de la FIFA 2026, pour laquelle l’équipe nationale belge de football est qualifiée, va se dérouler du 11/06/2026 au 19/07/2026 aux USA, Canada et Mexique ;

Considérant que des retransmissions publiques de matchs sur écran dans des lieux publics ou aux terrasses de café seront organisées ;

Considérant qu’en raison de l’affluence du public, il importe de veiller à la sécurité tant des visiteurs que des habitants de la Commune et au maintien du bon ordre sur la voie publique ;

Considérant qu’il convient dès lors de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la sécurité publique et d’éviter les incidents ;

Considérant qu’à l’expérience, ce type de manifestation peut engendrer une exagération dans la consommation de boissons alcoolisées, donnant lieu à des rixes ou incidents ainsi qu’à l’utilisation de contenants en verre comme projectiles ;

Considérant qu’il faut entendre par « boisson spiritueuse » une boisson distillée comprenant notamment les alcools forts ainsi que les prémix type « alcopops » et cocktails réalisés à partir d’une boisson distillée ;

Considérant que l’usage de pétards, de feux d’artifice ou d’articles pyrotechnique destinés à produire des lueurs, de la fumée ou du bruit est souvent accompagné de rassemblements et d’attroupements de personnes sur la voie publique ;

Considérant les divers troubles à l’ordre public provoqués par l’usage intempestif de pétards, feux d’artifice et articles pyrotechniques ; que ces troubles risquent d’être accentués lors de la coupe du monde de la FIFA 2026, évènement sportif d’une certaine ampleur et pouvant provoquer une liesse de la part du public ;

Considérant également que certaines provocations vis-à-vis des forces de l’ordre à l’occasion desquelles des pétards, feux d’artifice et articles pyrotechniques sont utilisés;

Considérant qu’il est de jurisprudence constante que la notion de « voie publique » s’entend comme la voie ouverte à la circulation publique par terre, peu importe que cette voie soit située sur le terrain public ou privé pour autant que le caractère privatif des lieux ne soit pas signalé ;

Considérant que l’article 28 de la loi relative à la police de la circulation routière du 16/03/1968 stipule que l’on entend par « lieu public » la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ;

Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir le bon déroulement de la manifestation sportive de la coupe du monde de la FIFA 2026 durant toute sa période ;

Vu l’article 134 de la même loi qui, en cas d’urgence, confie au Bourgmestre cette compétence réglementaire de police, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants ;

Considérant qu’en cas d’événements graves, imprévus et qui nécessitent une réaction urgente, le Bourgmestre est fondé à se substituer au Conseil communal pour exercer le pouvoir réglementaire de police communale de ce dernier ;

Considérant que, vu l’urgence et la nécessité de mettre en œuvre la présente ordonnance et d’en informer adéquatement la population, il n’est pas possible de convoquer le conseil communal en temps utile ;

Vu la balance des intérêts en présence ;

Vu les motifs susmentionnés ;

Vu l’urgence ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 - Dispositions générales

§1 - Sauf si les faits sont constitutifs d'infractions pénales, sera sanctionné, conformément à l'article 6 de la présente ordonnance, quiconque jette ou projette sans motif légitime un ou plusieurs objets dans un lieu public, sur un bien meuble, un bien immeuble ou sur une ou plusieurs personnes et/ou animaux se trouvant à proximité, tous les jours de matchs de la coupe du monde de la FIFA 2026 durant la période du 11 juin au 19 juillet 2026 ;

§2 - Sauf si les faits sont constitutifs d'infractions pénales, sera sanctionné, conformément à l'article 6 de la présente ordonnance, quiconque, se trouvant seul ou en groupe, incite à porter des coups et blessures, à la haine ou à l'emportement à l'égard d'une ou plusieurs personnes et/ou animaux, tous les jours de matchs de la coupe du monde de la FIFA 2026 durant la période du 11 juin au 19 juillet 2026 ;

§3 - La détention et l'utilisation d'objets pyrotechniques destinés à produire des lueurs, de la fumée ou du bruit est interdite sur l'ensemble du territoire de la commune pendant la période du 11 juin au 19 juillet 2026.

§4 - Tout objet visé au §3 sera saisi et détruit aux frais du contrevenant.

Article 2 - De l'autorisation des retransmissions publiques sur écran

§1 – Toute retransmission publique sur écran d'un match de football de la coupe du monde de la FIFA 2026 dans un lieu public, y compris les terrasses en domaine privé mais à l'exception des lieux clos et couverts, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Bourgmestre.

§2 - Seules les retransmissions des matchs en direct sont autorisées et limitées à la stricte durée du match.

§3 - La retransmission des matches de football de la coupe du monde de la FIFA 2026 sur écran géant est interdite sur le territoire etterbeekois. Deux écrans par terrasse sont autorisés, d'une dimension de maximum 2 m 2 chacun.

§4 - Le responsable de la terrasse orientera l’écran et réglera la puissance sonore de la diffusion de sorte qu'elle soit limitée à sa terrasse.

§5 - En cas de trouble à l'ordre public ou de tapage constaté par les services de police, il sera mis immédiatement fin à la diffusion. Le Bourgmestre pourra entre autres interdire toute autre retransmission pour la terrasse concernée, et ce jusqu'à la fin de la Coupe du Monde de la FIFA 2026.

Article 3 - De l'autorisation préalable du Bourgmestre

§1 - Le délai pour introduire la demande d'autorisation visée à l'article 2 auprès du Bourgmestre est de cinq jours calendrier avant le début de la coupe du monde de la FIFA 2026 ou avant la retransmission du match de football souhaité.

Par dérogation à l’alinéa 1er, le délai est ramené à trois jours calendrier pour la diffusion des matchs ayant lieu les 11 et 12 juin 2026.

Toute demande introduite tardivement est irrecevable.

§2 - Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous forme d'un titre personnel et incessible, qui n'engagent pas la responsabilité de la commune. Elles peuvent être modifiées ou révoquées par le Bourgmestre à tout moment et sans indemnité lorsque l'intérêt général ou une autorité supérieure l'exige.

§3 - La demande d'autorisation visée à l'article 2 doit expressément préciser la catégorie sonore dans laquelle l'établissement se trouve en matière de diffusion au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26/01/2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public (catégorie 1 (max 85 dB(A)) ou catégorie 2 (max 95 dB(A) et 110 dB(C)).

§4 - Outre l’autorisation préalable du Bourgmestre, tout organisateur d’événement souhaitant retransmettre sur grand écran un ou plusieurs matchs de la coupe du monde FIFA 2026 doit respecter les conditions générales d’autorisation de la RTBF.

Article 4 - De l'interdiction de la vente et de la détention de spiritueux et de contenants en verre sur tous les lieux de retransmission

§1 - La vente et la détention de boissons spiritueuses est interdite sur tous les lieux de retransmission, en ce compris les terrasses HORECA diffusant une retransmission de la coupe du monde de la FIFA 2026, durant les retransmissions, une heure avant le coup d’envoi de la rencontre et une heure après la fin de celle-ci.

§2 - Pour des raisons de sécurité, la vente et la détention de toutes boissons autorisées doivent se faire dans des récipients réutilisables, excluant donc l’utilisation de bouteilles ou récipients en verre ou en toute autre matière dont l’usage en qualité de projectile pourrait être dommageable pour les personnes, les animaux et les biens sur tous les lieux de retransmission, en ce compris les terrasses HORECA diffusant une retransmission de la coupe du monde de la FIFA 2026, durant les retransmissions, une heure avant le coup d’envoi de la rencontre et une heure après la fin de celle-ci.

§3 - En cas de non-respect des dispositions précitées, les contenants en verre ou les boissons spiritueuses pourront être vidés à l’égout et mis à la décharge.

§4 - Le gérant devra veiller à ne plus délivrer de boissons/ nourriture en terrasse et faire évacuer sa terrasse pour 23h30 ;

Article 5 - Des obligations incombant à l'organisateur d'évènement visé à l'article 2

En matière de sonorisation, l'organisateur et les animateurs en charge de celles-ci sont tenus solidairement de respecter l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26/01/2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public ainsi que les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage et à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées :

§1 - La puissance électro-acoustique de sortie des installations de sonorisation doit être conforme à l'arrêté du 26/01/2017 susvisé et aux obligations qu'il impose. La catégorie sonore dans laquelle l'organisateur et les animateurs se trouvent en matière de diffusion (catégorie 1 (max 85 dB(A)) ou catégorie 2 (max 95 dB(A) et 110 dB(C)) devra être précisée dans la demande visée à l'article 3 et les mesures afférentes à chaque catégorie devront être rencontrées.

§2 - Les diffuseurs seront placés à une hauteur suffisante de manière à être dirigés vers le bas en direction de la surface occupée principalement par le public.

§3 -Toute diffusion de musique pendant les pauses publicitaires et/ou pendant la mi-temps doit être conforme à l'arrêté susvisé.

§4 - L'organisateur de toute retransmission a l'obligation de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, en ce compris toutes les dispositions concrètes pour prévenir les débordements commis par les spectateurs.

Il sera tenu de mettre en place un dispositif d'encadrement de la manifestation conformément aux instructions de la Police.

Article 6 - Sanctions administratives

§1 - Toute personne ayant commis une infraction à la présente ordonnance sera punie d'une amende administrative aux taux prévus par la loi du 24/06/2013 relative aux sanctions administratives communales, soit 500,00 EUR maximum si elle est majeure et 175,00 EUR maximum si elle est mineure de 16 ans accomplis.

Conformément aux articles 12 et 18 de la loi du 24/06/2013, une médiation obligatoire pour les mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans accomplis au moment des faits et facultative pour les majeurs est mise en place.

Cette médiation vise la réparation ou l'indemnisation du dommage causé par l'auteur ou à apaiser le conflit.

§2 - Les infractions aux autorisations délivrées en vertu de la présente ordonnance peuvent également être sanctionnées par :

• la suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la commune ;

• le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune ;

• la fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif ;

§3 - Il y a récidive lorsque le contrevenant a déjà été sanctionné pour une même infraction dans les vingtquatre mois qui précèdent la nouvelle constatation de l'infraction.

Article 7 – Publication et entrée en vigueur

La présente ordonnance est d’application immédiate.

La présente délibération sera transmise, pour disposition, à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise.

Article 8 - Recours

Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cette ordonnance peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande en annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la présente notification. La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d’identité sur le site internet sécurisé du Conseil d’Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action en suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.

Adoption: 22/06/2026
Affichage: 23/06/2026

Date

lun 22/06/2026 - 12:00

Thématique

Police

Type

Règlements

Affiché le

mar 23/06/2026 - 00:00

Approuvé le

lun 22/06/2026 - 12:00

Décision tutelle impérative

Off

Heure

20h00

Commission de concertation - Séance du 23/06/2026

sumia_uchan — Tue, 16 Jun 2026 09:42:07 +0000

Commission de concertation - Séance du 23/06/2026 sumia_uchan mar 16/06/2026 - 09:42

Date

mar 23/06/2026 - 12:00

Type

Commission de concertation

Décision tutelle impérative

Off

Type de commission de concertation

Ordre du jour

2026 06 23 - OJ CC.pdf

Heure

20h00