Hébergement partagé pour un enfant mineur

Contenu

QUI ?

Toute personne domiciliée à Etterbeek qui exerce son autorité parentale sur un enfant, lequel n’est pas inscrit à la même adresse.

La question du lieu de résidence d’un mineur se pose lorsque des parents se séparent. En règle générale, le mineur est inscrit à l’adresse du parent auprès duquel il réside principalement. Une mention peut toutefois être encodée dans le dossier du mineur et du parent hébergeur (TI021), indiquant que le mineur réside, occasionnellement ou la moitié du temps, chez l’autre parent hébergeur.

FAUT-IL SE DÉPLACER ?

Oui, vous devez vous présenter au service Population et prendre rendez-vous.

La déclaration d’hébergement partagé peut également s’effectuer de la façon suivante :

  • par mail ou par voie postale Vous devez alors y joindre une copie de la carte d’identité et l’autorisation signée par l’autre parent (avec la copie de sa carte d’identité) ou le jugement mentionnant l’hébergement partagé.

PRIX

Cette démarche est gratuite.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Cette démarche permet au parent hébergeur d’obtenir, auprès de la commune, des réductions ou facilités en faveur de l’enfant. L’information peut également s’avérer utile en cas d’intervention des services de secours.