Délivrance d'actes d'état civil

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QUI ?

Toute personne peut demander un extrait d’acte auprès du service de l’Etat civil. Il s’agit d’une copie certifiée conforme d’un acte (de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance ou de nationalité) ou d’un jugement (de divorce, d'adoption ou relatif à la filiation).

Lorsque le demandeur n’est pas directement concerné, il peut obtenir un extrait ou une copie :

  • d’actes de décès de plus de 50 ans ;
  • d’actes de mariage de plus de 75 ans ;
  • d’autres actes de plus de 100 ans.

Les personnes directement concernées, leur époux ou épouse, leur cohabitant ou représentant légal, leurs ascendants ou descendants, leurs héritiers, leur notaire et leur avocat peuvent obtenir un extrait ou une copie d’acte de moins de 50 ans (pour les actes de décès), 75 ans (actes de mariage) ou 100 ans (autres actes).

FAUT-IL SE DÉPLACER ?

Il y a trois manière possibles de faire une demande d’acte :

  • Via irisbox : les actes de l’état civil numérisés y sont disponibles via le « téléchargement rapide ». Certains actes ne sont pas numérisés. Il est désormais possible den faire la demande dans IRISbox. Une fois le document numérisé, le citoyen le reçoit par mail, en format PDF, après réception du paiement.
  • Via Mon Dossier (à l'aide d'un lecteur eId).
  • Par mail : pour ce faire, il faut envoyer une copie recto-verso de votre carte d’identité, indiquer l’acte souhaité et préciser pour quelle raison pour vous voulez en disposer. Une référence bancaire vous est ensuite adressée pour payer un montant de 10 €. Si vous souhaitez obtenir l’acte plus rapidement, vous devez la preuve de ce paiement au service de l’Etat civil.  L’acte de naissance vous est alors envoyé par mail, en format PDF, après réception du paiement.

PRIX

Le coût d’un extrait d’acte d’état civil est fixé à 10 €.

Il est cependant gratuit (sur présentation d’un justificatif) pour les motifs suivants : mariage (en Belgique), mutuelle, pension, allocations familiales ou sociales, recherche d’un emploi (uniquement pour les demandeurs d’emploi inscrits à l’office régional de l’emploi), enseignement (primaire et secondaire si enfant mineur), chômage, etc.

Attention : si l’acte est destiné à être utilisé à l’étranger, il est payant et doit être légalisé. Il est alors commandé au service Etat civil et transmis au service SPF Affaires étrangères. Celui-ci prend ensuite contact par mail avec le demandeur pour lui réclamer 20 € (pour chaque document à légaliser). Après paiement, l’acte légalisé est envoyé au demandeur par voie électronique. 

DÉLAIS

Une fois la preuve de paiement fournie au service Etat civil, votre extrait d'acte vous vous est envoyé par mail en format pdf.

Les actes d’Etat civil sont des actes électroniques depuis le 31 mars 2019, ils sont munis d’une signature électronique (QR code) remplaçant les cachets et signatures de l’Officier de l’Etat civil.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

  • Les extraits ou copies d'actes d'état civil sont délivrables dans la commune de naissance du demandeur mais désormais aussi dans la commune où celui-ci est domicilié.
  • Pour une demande d’acte concernant un enfant mineur, une procuration est nécessaire dès lors que le lien de filiation n’est pas en ligne directe.