Cohabitation légale

Contenu

QUI ?

Deux personnes inscrites à la commune d’Etterbeek qui vivent ensemble peuvent faire une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale. Cette déclaration leur donne une certaine protection juridique.

CONDITIONS DE COHABITATION LEGALE

  • Être majeur et apte à signer un contrat.
  • Ne pas être marié ou déjà cohabitant légal.
  • Être repris dans la même composition de ménage ou déjà cohabiter de fait.
  • Pour signer une déclaration, la présence des deux cohabitants est obligatoire.

FAUT-IL SE DÉPLACER ?

Oui, uniquement sur rendez-vous.

QUE FAUT-IL APPORTER ?

  • Si vous êtes Belge : votre carte d’identité ou votre passeport.
  • Si vous êtes ressortissant étranger : les certificats prouvant l’absence de tout lien matrimonial ou de cohabitation légale préexistants.

COMMENT METTRE FIN À UNE COHABITATION LÉGALE ?

Cette démarche est à effectuer dans la commune de résidence d'une des personnes concernées :

  • Par consentement mutuel (présence des deux personnes obligatoire).
  • Par le mariage ou le décès d’un des cohabitants (la cessation est alors automatique).
  • Unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration à faire devant l’Officier de l’Etat civil. La cessation de la cohabitation légale devra ensuite être notifiée à l'autre partie par un huissier de justice. La procédure est diligentée par l'administration communale aux frais du demandeur. Une fois la procédure terminée, la cessation est officiellement annotée dans les registres de la population.

PRIX

  • Déclaration de cohabitation légale : 30 €
  • Cessation de cohabitation légale par consentement mutuel : gratuit
  • Cessation de cohabitation légale unilatérale (frais d’huissier de justice) : 285 €