– Objet du règlement
La Commune d’Etterbeek, soucieuse de promouvoir le sport auprès des jeunes de 5 à 18 ans inclus, octroie un chèque sport d’une valeur de 50 € par bénéficiaire qui entre dans les conditions décrites ci-dessous.
Nature de l’intervention financière et caractéristiques
Par chèques sport, on entend toute contribution financière d’un montant nominal de 50 € visant l’aide directe aux familles et aux jeunes etterbeekois ; celle-ci est destinée à promouvoir la pratique du sport en club et la diversification sportive (sport pour tous, sport loisir, sport découverte, handisport, sport d’élite, ….).
Conditions d’octroi des chèques-sport
Le chèque sport n’est attribué par principe qu’une seule fois par année scolaire.
La demande de chèque sport doit être complétée et signée par l’intéressé ou son représentant légal s’il est mineur. Elle doit être déposée durant l’année scolaire du paiement de la cotisation.
Le bénéficiaire potentiel devra obligatoirement remplir, au moment de l’introduction de la demande, les conditions cumulatives suivantes :
- Être âgé de 5 ans à 18 ans compris
- Être domicilié à Etterbeek
- Être inscrit à une activité sportive pour au minimum 3 mois (club*, VGC, Adeps, parascolaire…) et pouvoir en apporter la preuve (attestation du club, de l’association, de la VGC ou de l’ADEPS, de l’école).
- Pratiquer l’activité sportive sur le territoire communal ou ailleurs
* Un club sportif est un ensemble de personnes (minimum 10) dont l’inscription dans une même association qu’elle soit de fait ou sans but lucratif peut être à tout moment prouvée au collège des Bourgmestre et Echevins et dont au moins une personne assume la responsabilité et est connue comme telle de l’administration communale d’Etterbeek.
Il a pour objectif principal d'assurer et de coordonner la pratique d'activités nécessitant un effort physique aux membres affiliés.
Procédure
La demande de chèques sport doit obligatoirement être introduite via le formulaire prévu auprès du service des primes de la commune d’Etterbeek, à l’exclusion de tout autre service communal.
La demande de chèque sport devra, pour être recevable, être obligatoirement introduite, endéans la saison sportive du paiement de la cotisation (septembre à juin), sauf dérogation du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Tout dossier doit être complet (accompagné de toutes les copies nécessaires (voir §2), avant dépôt ou envoi de celui-ci au service des primes.
Celui-ci devra être envoyé soit par courrier, au service des primes de l’Administration communale d’Etterbeek, avenue des Casernes 31/1 à 1040 Etterbeek, soit par mail à primes.premies@etterbeek.brussels, soit déposé au guichet rapide de l’Administration communale.
A défaut, le chèque ne pourra être octroyé.
Le service des sports et le service de la jeunesse, dûment mandaté par le Collège, examine les conditions de recevabilité et de fond de la demande d’octroi du chèque sport sur base des pièces justificatives suivantes :
- Le formulaire chèques sport, dûment complété et signé par l’intéressé ou le représentant légal s’il est mineur ;
- L’attestation de participation dûment complétée par le représentant du club où le jeune est affilié ;
- La composition de ménage récente (octroyée gratuitement au service population de la commune d’Etterbeek où le jeune doit être domicilié) ;
- La preuve de paiement de la cotisation au club sportif ou à l’association ;
Exclusion
Le collège peut décider de ne pas octroyer le chèque sport si une fausse déclaration ou attestation a été introduite.
Paiement
Un montant de 50 euros est viré sur le compte bancaire repris dans le formulaire de demande.
Les paiements seront exclusivement effectués par versement sur un compte bancaire et effectif à partir du mois de janvier de la saison en cours.
Budget
L’application du présent règlement est subordonnée à l’inscription au budget des crédits nécessaires.
L’émission des chèques sport sera effectuée à concurrence de l’allocation budgétaire approuvée.
Si le nombre de demandes excède le budget disponible, la date de l’introduction du dossier complet servira de critère d’attribution.
Entrée en vigueur
Le présent règlement remplace toutes les dispositions réglementaires antérieures.