Article 1
Dans les limites des crédits prévus annuellement à l’article 922/331-01 de la politique du logement, le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d’Etterbeek accorde des primes pour encourager les travaux permettant de faire des économies d’énergie dans des logements situés sur le territoire de la commune.
Article 2
La prime Energie communale est obligatoirement cumulative à une prime attribuée par la Région via Bruxelles Environnement. Elle ne peut donc être accordée que sur présentation préalable de la preuve de l’obtention d’une prime auprès de Bruxelles Environnement.
Article 3
Il est octroyé une prime communale complémentaire pour cinq primes "Energie" accordées par Bruxelles Environnement selon le pourcentage suivant :
- Prime pour l’audit énergétique = 50% de la prime A1 régionale
- Prime pour l’isolation du toit = 10% de la prime B1 régionale
- Prime pour l’isolation des murs = 10% de la prime B2 régionale
- Prime pour l’isolation du sol = 10% de la prime B3 régionale
- Prime pour la chaudière = 20% de la prime C1 régionale
Ces cinq primes peuvent se cumuler avec un plafond maximum de 400€ par logement durant la période de validité du présent règlement.
Article 4
La prime peut être cumulée à d’autres aides financières publiques, à condition que le montant des aides cumulées ne dépasse pas le coût des travaux. Si le montant des aides cumulées dépasse le coût des travaux, la prime n’est accordée qu’à concurrence du montant nécessaire au remboursement des travaux à 100%.
Article 5
La prime est octroyée à la personne physique qui met en œuvre les installations. Cette personne doit être titulaire d’un droit réel sur le bien concerné (propriétaire, copropriétaire, superficiaire, usufruitier, emphytéotes ainsi que les locataires ayant un bail locatif enregistré et pour autant qu'ils soient domiciliés dans ladite habitation).
Dans le cas de travaux réalisés en copropriété, un tableau des quotités sera obligatoirement remis avec le formulaire de demande.
Article 6
- La demande de prime doit être introduite 4 mois maximum après la date de réception de l'attestation d'accord de Bruxelles Environnement et au maximum le 30 juin 2022 auprès de l’administration communale (cachet de la poste faisant foi). Le demandeur de la prime communale doit être la même personne que le demandeur de la prime de Bruxelles Environnement.
- Les travaux pris en compte sont ceux réalisés durant les années 2020 et 2021 (facturation en 2020 et en 2021).
- Les travaux sont exécutés par un professionnel, dans les règles de l’art et le respect des normes en vigueur, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement. Tous les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré.
Le bénéficiaire autorise la Commune d’Etterbeek à faire procéder sur place aux éventuelles vérifications utiles.
- La demande de prime devra être encodée en ligne sur www.etterbeek.be ou adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins sur base du formulaire qui devra être dûment rempli et signé par le demandeur et être accompagné des documents suivants :
- Copie du courrier d'attestation d’octroi de la prime de Bruxelles Environnement ;
- Copie de la carte d'identité du demandeur. Pour les cartes d'identité électroniques, copie papier des informations reprises sur la puce * ;
- Copie des différentes factures relatives à l’installation ;
- Tableau des quotités pour des travaux réalisés en copropriété
* Pour information, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la copie de la carte d’identité ou des informations se trouvant sur la puce n’est pas conservée une fois la consultation et la vérification des données terminées. L'Autorité de protection des données recommande par ailleurs les actions suivantes afin de renforcer la confidentialité de vos données à caractère personnel :
- Biffer les données non pertinentes visibles sur la copie de votre carte d’identité
- Barrer d'un trait la photocopie de la carte
- Indiquer sur cette copie barrée le destinataire ainsi que l'usage autorisé des données.
Article 7
La prime sera liquidée en une seule fois, directement au demandeur, après que le Collège des Bourgmestre et Echevins en ait décidé l’octroi, compte tenu de la limite fixée dans le budget communal.
Au cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour l’année, la date de l'introduction du dossier complet servirait de critère d'attribution.
En cas d'épuisement des budgets réservés, la commune s'engage à en informer la population de manière la plus adéquate.
Article 8
Le demandeur déclare avoir pris connaissance du règlement et marque son accord avec celui-ci.
Au cas où les dispositions ci-avant devaient être interprétées ou appliquées à des cas non prévus explicitement, le Collège des Bourgmestre et Echevins est seul compétent pour trancher en la matière.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur à partir du 1er janvier 2020 et est valable jusqu’au 30 juin 2022.