Règlement — primes pour l'installation et la maintenance d’un systeme de prevention et de protection des commerces et locaux où sont exercées des professions liberales contre les risques d’agression et de vol-tele police vision

Article 1er:

Dans les limites du budget approuvé par le Conseil communal, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut attribuer une prime aux commerçants et aux titulaires de professions libérales pour l'installation et les frais de maintenance du système de télépolice, dont la Zone de Police 5343 Montgomery est équipée, suite à une concession de service public.

La prime est uniquement attribuée au commerçant ou au titulaire de la profession libérale ayant réalisé l'investissement.

Article 2 :

§1 Par « système de télépolice », il faut entendre un service de raccordement direct de systèmes d'alarme pour les commerçants au dispatching de la Police locale ; l'appel aboutit en premier lieu au dispatching de la zone de police et permet, en cas d'appel suite à une agression, d'avoir une réception auditive et visuelle du lieu d'où provient l'appel.

§2 Par « prime », il faut entendre un pourcentage des frais avancés pour l'achat et l'installation du système de télépolice, ainsi qu'un pourcentage de la redevance couvrant la maintenance et le contrôle.

§3 Par « commerce » et par « locaux où sont exercées des professions libérales », il faut entendre tout endroit où est exercée, respectivement, une activité commerciale ou une profession libérale, disposant d'une surface accessible au public et située sur le territoire de la commune d'Etterbeek.

§4 Par « activité commerciale », il convient d'entendre une activité d'achat et de revente de biens ainsi que prestation de services.

§5 Par « profession libérale », il convient d'entendre une profession exercée par des personnes ayant reçu un diplôme (généralement de l'enseignement supérieur) reconnu dans leur métier, qui sont tenues par un code de déontologie et soumises au contrôle d'instances professionnelles.

§6 Par « frais d'installation », il convient d'entendre : les frais d'installation « de base ». A titre d'exemple, une caution n'entre pas dans la définition de « frais d'installation ».

§7 Par « redevance », il convient d'entendre : la redevance « de base ».

Article 3:

Le but de l'attribution d'une prime est d'encourager l'installation dans les commerces et les locaux où sont exercées des professions libérales d'un système permettant de lutter efficacement contre les agressions.

Article 4 :

Le système de prévention et de protection des commerces et des locaux où sont exercées des professions libérales contre les risques d'agression et de vols doit être conforme aux législations en vigueur, notamment à la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (publiée au Moniteur belge du 31 mai 2007). La loi caméras s'applique à l'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance en vue de la surveillance et du contrôle.

Article 5 :

La prime s'élève à 50% des frais d'installation hors T.V.A. et à 50 % de la redevance hors T.V.A. ; les primes sur les redevances sont octroyées pendant 6 mois.

Ces montants sont calculés par commerce ou par locaux où sont exercées des professions libérales.

Si plusieurs commerçants ou titulaires de profession libérale sont réunis au sein d'un même établissement, une seule prime sera octroyée.

Le paiement de cette prime s'effectuera :

  • -en ce qui concerne les frais d'installation, après réception des documents visés à l'article 6;
  • -en ce qui concerne la redevance, une fois par an, à la fin de la période concernée, et après réception des documents visés à l'article 6.
Article 6 :

La procédure administrative d'octroi de prime est la suivante:

§ 1. Le service Prévention réalise le contrôle administratif des dossiers. L’attribution des primes s’effectuera dans l'ordre chronologique de l'introduction des demandes (date de réception du mail ou du courrier le cas échéant)

Les demandes doivent répondre aux conditions suivantes :

  1. être introduites, par le commerçant ou le gérant, ou par la personne exerçant une profession libérale, dans les six mois qui suivent l'installation du système visé à l'article 2, §1;
  2. être envoyée à l’adresse primes-premies@etterbeek.be ou  par courrier à Administration communale - gestion des primes communales avenue des casernes 31, à 1040 Bruxelles ; Un accusé de réception vous parviendra dans les deux cas endéans les 72h avec un numéro de dossier unique
  3. concerner des travaux réalisés dans un commerce déterminé ou dans les locaux où sont exercées la profession libérale ;
  4. fournir une copie de la facture d’achat et d'installation du matériel qui prouve la réalisation des travaux. La facture devra mentionner la date, le lieu de réalisation des travaux et le nom de la personne ayant réalisé les investissements ;
  5. fournir une copie de la facture relative au paiement de la redevance d'abonnement ;
  6. fournir une preuve de paiement des factures ;
  7. permettre à un conseiller en prévention-vol, agréé par le Service Public Fédéral Intérieur, d’effectuer une visite de contrôle des travaux afin de constater l'effectivité, la conformité et la pertinence de ceux-ci. Le conseiller en prévention-vol prendra contact avec le demandeur dès réception de sa demande de prime et en vue de fixer cette visite de contrôle.

§2. Le service Prévention rédige un avis positif ou négatif d'octroi sur la base des pièces fournies par le demandeur. Le Collège des Bourgmestre et Echevins décide de l’attribution de la prime. Les demandes incomplètes ne sont pas prises en compte.

§3. La décision est portée à la connaissance du demandeur de la prime par courrier. Tout refus d’octroi de la prime doit être motivé.

Article 7 :

En cas de rupture du contrat qui le lie avec la société concessionnaire, le commerçant ou la personne exerçant la profession libérale doit informer immédiatement l’Administration communale c/o gestion des primes communales selon les mêmes modalités d’envoi qu’à l’article 6, en mentionnant son numéro unique de dossier.

Les primes payées sur base d'une demande frauduleuse seront récupérées, indépendamment d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 8:

La Commune et la Zone de Police restent tiers au contrat qui lie le commerçant ou la personne exerçant la profession libérale à la société concessionnaire.

Article 9:

Ce règlement expire le 31 décembre 2021.

Il sera uniquement applicable pour les demandes introduites pendant cette période.