Règlement relatif à l’octroi d’une prime pour les aidants proches

Article 1 :

Dans la mesure des crédits budgétaires disponibles au budget approuvé par le Conseil communal, le Collège des bourgmestre et échevins peut accorder des primes visant à prévenir l’isolement, l’essoufflement et le burn out des aidants proches.

Article 2 :

Pour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre :

Par « prime », le montant octroyé par la commune pour couvrir des dépenses de prestations de mieux- être et de frais liés à des loisirs.

Article 3 :

La prime est octroyée aux aidants proches justifiant de leur statut par une attestation de reconnaissance délivrée par leur mutuelle. La prime est plafonnée à 100 €.

Article 4 :

Les factures ne peuvent être antérieures à la date du 1er septembre 2017.

Article 5 :

Les primes sont octroyées une seule fois par demandeur et par année budgétaire.

Article 6 :

Les primes sont demandées par l’aidant qui est reconnu comme tel en réunissant plusieurs conditions comme la loi le stipule. Il doit être majeur ou mineur émancipé, il doit avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée.

Il doit exercer le soutien et l’aide à des fins non professionnelles, d’une manière gratuite et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel et il doit tenir compte du projet de vie de la personne aidée.

Il peut introduire une demande de reconnaissance avec l’accord de la personne aidée ou de son représentant légal, via une déclaration sur l’honneur, auprès de la mutualité de l’aidant proche. Cette demande est à renouveler annuellement. Le demandeur doit être dûment inscrit aux registres de la population de la Commune.

Article 7 :

Le formulaire de demande de prime doit être adressé au service santé de la commune d’Etterbeek, et doit indiquer explicitement les motivations du demandeur quant à la dépense de la prime.

Article 8 :

La prime octroyée sur base d’une demande frauduleuse ou falsifiée sera intégralement récupérée, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.

Article 9 :

La prime est liquidée après examen complet du dossier de demande de prime et décision du Collège des bourgmestre et échevins.

Le traitement des demandes de prime suit l’ordre chronologique d’introduction de celles-ci, jusqu’à épuisement des crédits disponibles.

En tel cas, la Commune s’engage à informer la population de la manière la plus adéquate.

Article 10 :

Le demandeur déclare avoir pris connaissance et marquer accord au présent règlement.

Article 11 :

Au cas où les dispositions ci-avant devaient être interprétées ou appliquées à des cas non prévus explicitement, le Collège des bourgmestre et échevins serait seul compétent pour trancher en la matière.

Article 12 :

A titre transitoire, pour l’année 2017, le Collège des bourgmestre et échevins est habilité à arrêter le budget disponible pour l’année en cours et à identifier l’allocation budgétaire y relative.

Article 13 :

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.

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