QUI ?
Tout citoyen inscrit à la commune d’Etterbeek peut demander un extrait de son casier judiciaire, notamment dans le cadre de la recherche d’un emploi. Ce document mentionne les éventuelles condamnations d’un citoyen.
FAUT-IL SE DÉPLACER ?
La demande d’obtention d’un extrait de casier judiciaire s’effectue :
- Via notre guichet électronique. Pour ce faire, vous aurez besoin d’un lecteur de carte d’identité électronique.
- En nous écrivant (mail avec copie de votre carte d’identité)
Veuillez mentionnez dans votre demande :
- L’usage pour lequel l’extrait de casier judiciaire est demandé
- Si l’extrait de casier judiciaire sera utilisé/transmis à une autorité étrangère
PRIX
Cette démarche est gratuite si votre demande est liée à un motif social ou à la recherche d’un emploi. Dans les autres cas, la démarche coûte 10 €.
DÉLAI
Votre extrait de casier judiciaire vous sera envoyé par courrier dans un délai de 7 jours ouvrables et/ou par courriel.
VALIDITÉ
Il n’existe aucun principe général fixant la durée de validité d’un extrait. C’est la personne à laquelle il est destiné qui en juge. Dans de nombreux cas toutefois, on prend en compte un délai de validité de 3 mois, mais il ne s’agit là que d’une pratique coutumière.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Attention, si vous n’avez pas (ou plus) votre résidence en Belgique ou si vous êtes diplomate, vous devez adresser votre demande au service du Casier judiciaire central du Service public fédéral Justice.