Contenu
QUI ?
Tout citoyen inscrit à la commune d’Etterbeek peut demander un extrait de son casier judiciaire, notamment dans le cadre de la recherche d’un emploi. Ce document mentionne les éventuelles condamnations d’un citoyen.
FAUT-IL SE DÉPLACER ?
Non. La demande peut-être introduite :
- Via IRISbox ;
- Sans rendez-vous à nos guichets.
QUE FAUT-IL APPORTER ?
Votre carte d’identité / titre de séjour.
PRIX
Cette démarche est gratuite.
DÉLAI
- Immédiatement si l’extrait est destiné à un usage en Belgique .
- 2 jours ouvrables si l’extrait est destiné à un usage à l’étranger *.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
* Le SPF Affaire étrangères doit procéder à la légalisation de l’extrait. Vous recevrez un lien du SPF vous invitant à procéder au paiement de la légalisation, après quoi vous recevrez l’extrait légalisé.
Si vous n’êtes pas inscrit en Belgique, ou si vous êtes diplomate sans être inscrit en Belgique, vous devez adresser votre demande au service du Casier judiciaire central du SPF Justice.
Call to action