Le site web de la commune d’Etterbeek a été développé et est géré dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi belge du 30 juillet 2018 et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Afin d’encadrer ces dispositions légales, le site web s’accompagne d’une politique de confidentialité qui a pour but de d’informer les visiteurs du site web ou utilisateur d’un service de l’administration communale d’Etterbeek en ligne, quant à la manière dont la commune d’Etterbeek traite vos données à caractère personnel.
L’administration communale d’Etterbeek se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité en conformité avec l’évolution des législations et du traitement des données à caractère personnel.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter :
- le service communal qui s’occupe du traitement de votre demande
- le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@etterbeek.brussels
Qui est le responsable de traitement ?
La commune d’Etterbeek, représentée par le Collège des bourgmestre et échevins, est responsable du traitement de vos données à caractère personnel :
Administration communale d’Etterbeek
Avenue des Casernes, 31/1
1040 Etterbeek
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique vivante qui permet de l’identifier.
Quels types de données sont collectées et comment ?
L’administration communale collecte vos données lors d’une prise de rendez-vous en ligne, d’une demande de délivrance de document ou d’extrait d’acte administratif, de l’introduction d’une demande de prime, d’une inscription à une activité, ... Ces données ont essentiellement trait à l’identité, au statut ou à l’état civil des personnes concernées : nom, prénom, âge, sexe, coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse email), ...
Les données collectées sur ce site le sont avec le consentement des personnes concernées, à leur initiative lors d’opérations ou de démarches qu’elles décident d’entamer auprès de la commune.
Sur quels fondements traitons-nous vos données personnelles ?
Un traitement est toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (ex : enregistrement, conservation, modification, …).
Le traitement de vos données est fondé sur une, ou plusieurs de ces bases (article 6 RGPD) :
- vous avez donné votre consentement pour le traitement des données
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles
- le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt publique dont la commune est investie
- le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes en dehors des missions de service public (ex : sécurité des bâtiments communaux)
Qu'en est-il de l’utilisation et du partage des données ?
Les données collectées par la commune permettent à l’administration de répondre aux demandes pour lesquelles elles ont été introduites (ce qui est fait via l’utilisation de formulaires).
L’obtention de ces données étant indispensable à la commune pour pouvoir réaliser ces finalités, c’est justement parce que les personnes concernées ont consenti à les lui fournir qu’elle peut s’y atteler de manière effective.
En outre, la commune ne transmet pas vos données personnelles aux services communaux qui ne traitent pas votre demande, sauf s’il existe une raison légale à laquelle la commune doit se conformer ou si le traitement de votre demande ou de votre dossier l’exige.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
La commune ne conserve vos données que pendant la durée strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
En outre, l'administration communale étant une autorité administrative, elle est soumise à la loi du 24 juin 1995 relative aux archives. Dès lors, tout dossier introduit auprès des services de l'administration communale via le site est également conservé durant le délai d'utilité administrative, ce délai étant variable en fonction des matières traitées. La commune ne peut donc pas débarrasser librement des documents possédés.
De plus, bien que certains documents ne nous soit plus d’aucune utilité, ils peuvent cependant avoir un intérêt scientifique, historique ou statistique et seront transférés, à terme, aux archives de l’Etat belge.
Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
Vous pouvez exercer les droits suivants :
- droit d’accès
- droit de rectification
- droit à l’effacement
- droit à la limitation du traitement
- droit à l’opposition
- droit de portabilité
Toutefois, les droits à l’effacement, à la portabilité des données, à l’opposition ne sont pas applicables pour les données personnels traitées dans le cadre d’une obligation légale ou nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt publique.
Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante : dpo@etterbeek.brussels.
Le délai de réponse est d’un mois. Ce délai peut être rallongé jusqu’à maximum trois mois (en pareil cas, vous serez prévenu).
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’autorité de protection des données :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
+32 2 274 48 00 – contact@apd-gba.be
www.autoriteprotectiondonnees.be
Cette déclaration a été mise à jour pour la dernière fois le 08/01/2025.