QUI ?
Tout citoyen peut prendre connaissance de tout document administratif et de toute information environnementale émanant d’une autorité administrative
FAUT-IL SE DÉPLACER ?
Non, la demande de consultation peut se faire par envoi postal ou électronique (Bouton "Nous écrire")
Administration Communale d'Etterbeek
Avenue des Casernes 31/1
1040 Etterbeek
PRIX
L’obtention de copies de documents administratifs ou d’informations environnementales peut être soumise à une rétribution, qui ne peut en excéder le prix coûtant. Ces rétributions sont payables au comptant si la copie est reçue par le demandeur auprès de l’autorité administrative. Celle-ci délivre un récépissé à titre de preuve de paiement. Si la copie est transmise au demandeur par la poste ou un autre moyen de transmission, les rétributions sont payées préalablement à cette transmission, par virement ou versement au compte des recettes de l’autorité concernée.
QUE FAUT-IL APPORTER/ENVOYER ?
En cas de demande par courrier électronique, le demandeur joint à son courriel une photocopie, une photographie ou un scan d’un document d’identité.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Une demande de consultation n’est notamment pas recevable si elle n’est pas signée par le demandeur.
Une demande de consultation peut notamment être rejetée lorsque cela concerne un document administratif ou une information environnementale dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet ; lorsque cela concerne un avis ou une opinion communiqué librement et à titre confidentiel à l’autorité ; lorsque la demande est manifestement abusive ou formulée de manière trop générale.