Dépôt d’un acte civil fait à l'étranger et transcription

Contenu

QUI ?

Chaque citoyen doit signaler à la commune les changements d’état civil (mariage, divorce, naissance d’un enfant, décès, etc.) actés à l’étranger. Cet acte sera encodé dans la banque de données des actes de l'État civil.

FAUT-IL SE DÉPLACER ?

Oui, vous devez vous présenter personnellement au service de l'État civil.

QUE FAUT-IL APPORTER/ENVOYER ?

  • L’extrait d’acte d’état civil original.
  • Si vous êtes Belge : votre carte d’identité électronique (ou attestation de remplacement en cas de perte de votre carte d’identité).
  • Si vous n’êtes pas Belge : votre carte électronique pour étrangers (ou attestation de remplacement).

PRIX

Cette démarche coûte 35€

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Seul un extrait d’acte d’Etat civil original peut être transcrit dans la banque de données des actes d'Etat civil. Une copie d’extrait d’acte n’est pas suffisante.

Selon le pays dans lequel le document a été émis, celui-ci devra, avant de vous présenter au service de l'Etat civil : soit avoir été apostillé par l’administration locale compétente du pays où il a été émis (une commune, une région, etc.), soit avoir été légalisé par une ambassade ou un consulat belge dans le pays où il a été émis. Pour savoir exactement dans quel cas l’une ou l’autre procédure est nécessaire, nous vous invitons à consulter le site du service public fédéral Affaires étrangères.

Si l’extrait d’acte d’Etat civil est rédigé dans une autre langue que le français ou le néerlandais, celui-ci devra être traduit par un traducteur juré.