QUI ?
Les personnes qui ont reçu une sanction administrative communale à Etterbeek et qui souhaitent la contester sur base d’éléments nouveaux et pertinents qui n'ont pas encore été pris en compte lors de la constatation.
COMMENT INTRODUIRE UNE CONTESTATION ?
La méthode la plus simple et la plus rapide pour introduire une contestation, est de remplir le formulaire de contestation en ligne, qui guide le contrevenant pas-à-pas dans sa démarche.
Vous pouvez aussi adresser un courrier postal au service des Sanctions administratives communales de l'Administration communale d'Etterbeek (Avenue des Casernes, 31/1, 1040 Etterbeek) soit pour effectuer une défense écrite en reprenant obligatoirement la référence AA/20xx/0xxxx, la date du courrier, votre nom et vos moyens de défense, soit pour demander une défense orale, en reprenant obligatoirement la référence AA/20xx/0xxxx, la date du courrier, votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
DÉLAIS
Si la sanction administrative communale concerne une infraction au code de la route, le délai de contestation est de 30 jours calendrier à partir de l’envoi du courrier.
Pour toutes les autres sanctions administratives, le délai de contestation est de 15 jours calendrier à partir de l’envoi du courrier. La nature de la sanction est indiquée dans le courrier, au niveau du carré grisé.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Une fois le délai de défense dépassé, et dans tous les cas de figures, une décision suivra automatiquement.
Toute contestation par d'autres moyens que ceux énoncés plus haut (formulaire ou courrier postal) ne sera pas prise en considération.