Contenu
QUI ?
Les personnes ayant reçu une redevance de stationnement sur le territoire d’Etterbeek et souhaitant la contester.
COMMENT INTRODUIRE UNE CONTESTATION ?
Remplissez le formulaire de contestation et faites-le parvenir au service Stationnement.
DÉLAIS
La contestation doit être effectuée dans les 10 jours suivant l’apposition de la redevance. Celle-ci est ensuite traitée dans les meilleurs délais par le service Stationnement et une réponse est envoyée au demandeur.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Si aucun accord n’est trouvé avec l’administration, le dossier devra alors être porté devant le tribunal.
Call to action