Interpeller le conseil communal

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QUI ?

Les citoyens domiciliés à Etterbeek ont le droit d’interpeller les élus du Conseil communal selon les modalités inscrites dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal. (article 7 à 14 ).

CONDITION DE RECEVABILITE

- L’interpellation doit être rédigée en français ou en néerlandais et porter sur un sujet relevant de l'intérêt général de la commune ou de ses habitants.

- L’interpellation ne peut pas :

  • concerner une matière qui relève des séances à huis clos, qui figure déjà à l’ordre du jour du conseil ou qui a fait l’objet d’une interpellation au cours des derniers 3 mois.
  • revêtir un caractère raciste, xénophobe ou contraire à la démocratie

- L’interpellation doit être signée par minimum 20 personnes âgées de 16 ans au moins, domiciliées à Etterbeek.

- Un citoyen peut introduire maximum une interpellation par trimestre.

- L’interpellation ne peut pas être introduite durant le mois précédant une élection communale.

- L’interpellation doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout autre document propre à éclairer le Conseil ainsi que des coordonnées complètes de la personne qui la dépose.

COMMENT DEPOSER UNE INTERPELLATION ?

Vous pouvez déposer votre question ainsi que les signatures qui y sont liées au minimum 5 jours francs (c’est-à-dire jour du dépôt et jour du conseil non compris) avant la date de la séance concernée, par écrit et adressée au Bourgmestre :

  • dans la boîte aux lettres de l’administration communale
  • au guichet rapide (Zone A)

COMMENT DEPOSER UNE INTERPELLATION ?

Le Secrétariat reprendra contact avec vous pour vous informer des suites réservées à votre demande d’interpellation. Si votre demande est acceptée, présentez-vous le jour venu dans la salle du conseil à 19h55 (les conseils communaux débutant généralement à 20h).

Un temps d'interpellation d'un quart d'heure est prévu pour le public, chaque personne disposant de 5 minutes pour poser ses questions.