QUI ?
Les citoyens domiciliés à Etterbeek ont le droit d’interpeller les élus du Conseil communal selon les modalités inscrites dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal. (article 7 à 14 ).
CONDITION DE RECEVABILITE
- L’interpellation doit être rédigée en français ou en néerlandais et porter sur un sujet relevant de l'intérêt général de la commune ou de ses habitants.
- L’interpellation ne peut pas :
- concerner une matière qui relève des séances à huis clos, qui figure déjà à l’ordre du jour du conseil ou qui a fait l’objet d’une interpellation au cours des derniers 3 mois.
- revêtir un caractère raciste, xénophobe ou contraire à la démocratie
- L’interpellation doit être signée par minimum 20 personnes âgées de 16 ans au moins, domiciliées à Etterbeek.
- Un citoyen peut introduire maximum une interpellation par trimestre.
- L’interpellation ne peut pas être introduite durant le mois précédant une élection communale.
- L’interpellation doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout autre document propre à éclairer le Conseil ainsi que des coordonnées complètes de la personne qui la dépose.
COMMENT DEPOSER UNE INTERPELLATION ?
Vous pouvez déposer votre question ainsi que les signatures qui y sont liées au minimum 5 jours francs (c’est-à-dire jour du dépôt et jour du conseil non compris) avant la date de la séance concernée, par écrit et adressée au Bourgmestre :
- dans la boîte aux lettres de l’administration communale
- au guichet rapide (Zone A)
COMMENT DEPOSER UNE INTERPELLATION ?
Le Secrétariat reprendra contact avec vous pour vous informer des suites réservées à votre demande d’interpellation. Si votre demande est acceptée, présentez-vous le jour venu dans la salle du conseil à 19h55 (les conseils communaux débutant généralement à 20h).
Un temps d'interpellation d'un quart d'heure est prévu pour le public, chaque personne disposant de 5 minutes pour poser ses questions.