Contester une sanction aministrative communale

Si vous êtes en mesure de démontrer des éléments nouveaux et pertinents qui n'ont pas encore été pris en compte lors de la constatation, vous avez la possibilité d'exposer vos moyens de défense dans un délai de 30 jours calendrier pour les infractions au Code de la Route ou un délai de 15 jours calendrier pour les autres infractions.

J'agis :
Le délai de contestation est de 15 jours.
Le délai de contestation est de 30 jours.
Souhaitez-vous effectuer une défense orale de vos moyens de défense ?
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Types autorisés : jpg, jpeg, png, pdf.