Remboursement centimes additionnels

Nom

Prénom

N° de registre national

N° de compte bancaire

Titulaire du compte bancaire

Date de l'avertissement-extrait de rôle

Année de premier exercice d’imposition

Date d'acquisition du logement

Date de domiciliation

Est-ce la première fois que vous faite la demande ?

Oui

Non

Copie du dernier avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques du/des propriétaires du logement

1 seul fichier.
Limité à 5 Mo.
Types autorisés : pdf.

Copie du dernier avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier

1 seul fichier.
Limité à 5 Mo.
Types autorisés : pdf.

Extrait cadastral

1 seul fichier.
Limité à 2 Mo.
Types autorisés : pdf.

Preuve du paiement du précompte immobilier (extrait de compte)

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Limité à 2 Mo.
Types autorisés : pdf.

Copie de l'acte d'achat ou attestation notariale

1 seul fichier.
Limité à 2 Mo.
Types autorisés : pdf.

Je déclare avoir pris connaissance et accepter les termes du règlement relatif à la prime communale pour le remboursement de 50% des centimes additionnels communaux au précompte immobilier aux personnes ayant acquis ou construit un logement à Etterbeek, adopté au Conseil communal du 22 décembre 2025 et déclare toutes les données fournies dans le présent formulaire sincères et véritables.

Je m’engage à signaler à l’administration communale d’Etterbeek toute réclamation au sujet de mon précompte immobilier introduite auprès de l’administration des Contributions directes et toutes autres modifications des conditions à remplir pour bénéficier du remboursement.

Je m’engage à rembourser à l’administration communale d’Etterbeek les montants perçus indûment dans le cadre du présent règlement et j’autorise les services de l’administration communale d’Etterbeek à effectuer toutes les recherches permettant de vérifier l’exactitude des renseignements que je dois produire en vue d’obtenir le remboursement demandé.

J'accepte la politique de confidentialité.

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Veuillez renseigner la date du dernier avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier afin de pouvoir soumettre le formulaire. Votre demande doit impérativement être faite dans les 5 mois.