Remboursement centimes additionnels

Nom

Prénom

N° de registre national

N° de compte bancaire

Titulaire du compte bancaire

Date de l'avertissement-extrait de rôle

Date d'acquisition du logement

Date de domiciliation

Est-ce la première fois que vous faite la demande ?

Oui

Non

Copie du dernier avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques du/des propriétaires du logement

1 seul fichier.
Limité à 5 Mo.
Types autorisés : pdf.

Copie du dernier avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier

1 seul fichier.
Limité à 5 Mo.
Types autorisés : pdf.

Preuve du paiement du précompte immobilier (extrait de compte)

1 seul fichier.
Limité à 2 Mo.
Types autorisés : pdf.

Copie de l'acte d'achat ou attestation notariale

1 seul fichier.
Limité à 2 Mo.
Types autorisés : pdf.

Je déclare avoir pris connaissance et accepter les termes du règlement relatif à la prime communale pour le remboursement de 50% des centimes additionnels communaux au précompte immobilier aux personnes ayant acquis ou construit un logement à Etterbeek, adopté au Conseil communal du 22 décembre 2025 et déclare toutes les données fournies dans le présent formulaire sincères et véritables.

Je m’engage à signaler à l’administration communale d’Etterbeek toute réclamation au sujet de mon précompte immobilier introduite auprès de l’administration des Contributions directes et toutes autres modifications des conditions à remplir pour bénéficier du remboursement.

Je m’engage à rembourser à l’administration communale d’Etterbeek les montants perçus indûment dans le cadre du présent règlement et j’autorise les services de l’administration communale d’Etterbeek à effectuer toutes les recherches permettant de vérifier l’exactitude des renseignements que je dois produire en vue d’obtenir le remboursement demandé.

J'accepte la politique de confidentialité.

Lire la politique de confidentialité

Veuillez renseigner la date du dernier avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier afin de pouvoir soumettre le formulaire. Votre demande doit impérativement être faite dans les 5 mois.