Avis de convocation des électeurs

§ 1. Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom :

1. l'électeur qui, pour cause de maladie ou de handicap est dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote ou d'y être transporté. Cette incapacité est attestée par un médecin sur le formulaire de procuration visé au paragraphe 3. Les médecins qui sont présentés comme candidats à l'élection ne peuvent délivrer un tel certificat ;
2. l'électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service :
   1. est retenu à l'étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui ;
   2. se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote.

   L'impossibilité visée sous a) et b) est attestée sur le formulaire de procuration visé au paragraphe 3 par l'autorité militaire ou civile ou par l'employeur dont l'intéressé dépend ;

3. l'électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant et qui est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote en raison de cette activité. Cette impossibilité est constatée sur le formulaire de procuration visé au paragraphe 3 par le bourgmestre du domicile ou son délégué sur présentation du numéro d’entreprise de l’électeur et d’une déclaration sur l’honneur de l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.

   Le Gouvernement détermine le modèle de la déclaration sur l’honneur. La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le jour qui précède l’élection.

   Il en est de même pour les membres de la famille d’un travailleur indépendant exerçant la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain, qui résident avec lui ;

4. l'électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d'une mesure judiciaire.

     Cet état est attesté par la direction de l'établissement où séjourne l'intéressé sur le formulaire de procuration visé au paragraphe 3 ;

5. l'électeur qui se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote en raison de sa participation à une activité liée à l’exercice de sa religion ou de ses convictions, conformément à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette impossibilité est attestée par les organisateurs de l’activité à laquelle participe l’électeur dans le cadre de sa religion ou de ses convictions sur le formulaire de procuration visé au paragraphe 3 ;
6. l’étudiant qui, pour des motifs d’étude, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par la direction de l’établissement qu’il fréquente sur le formulaire de procuration visé au paragraphe 3 ;
7. l'électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour temporaire à l'étranger et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est constatée sur le formulaire de procuration visé au paragraphe 3 par le bourgmestre du domicile ou son délégué, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l’électeur se trouve dans l’impossibilité d’établir une telle pièce justificative, sur base d’une déclaration sur l’honneur introduite par l’électeur. La demande est introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le jour qui précède celui de l’élection.

§ 2. Peut être désigné comme mandataire tout autre électeur. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une procuration.

§ 3. La procuration est rédigée sur un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement et qui est délivré gratuitement à l’administration communale ou téléchargeable sur le site web régional relatif à l’organisation des élections.

La procuration mentionne l’élection pour laquelle elle est valable ; les nom, prénoms, le numéro d’identification visé à l’article 2, § 3 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et l’adresse du mandant et du mandataire.

Le formulaire de procuration est signé par le mandant et par le mandataire. Il est également signé par la personne attestant de l’impossibilité de se présenter au bureau de vote et comporte le cachet de l’institution, autorité ou société que cette personne représente.

§ 4. Le mandataire doit en premier lieu voter pour son propre compte dans le bureau de vote qui lui a été assigné.

Pour être reçu à voter pour le mandant dans le bureau de vote assigné au mandant, le mandataire remet au président de ce bureau de vote le formulaire de procuration complété visé au paragraphe 3 et lui présente sa carte d’identité et sa propre convocation et la convocation sur laquelle doit déjà figurer le nom de la commune et la date de l’élection conformément à l’article 61, alinéa 2. Le président du bureau de vote appose un cachet «a voté par procuration» sur la convocation du mandataire.

En cas de pointage centralisé des électeurs, le mandataire peut voter dans le bureau qui lui a été assigné ou dans le bureau assigné au mandant, à la fois pour lui-même et pour le mandant.

§ 5 Les formulaires de procuration sont transmis au collège juridictionnel dans le délai visé à l’article 103.

§ 6 Si l’électeur vote pour lui-même et par procuration dans le même bureau, il réitère tout le processus de vote après avoir déposé son propre bulletin dans l’urne.

Certains électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement. Il s’agit uniquement  :

1. des personnes qui ne résident plus dans la commune où elles doivent voter;
2. des personnes qui sont salariées ou appointées et qui exercent leur profession à l’étranger ou dans une autre commune que celle où elles doivent voter;
3. les électeurs, membres de la famille des personnes visées au point 2., qui habitent avec celles-ci;
4. des étudiants qui séjournent en raison de leurs études dans une commune autre que celle où ils doivent voter;
5. des personnes qui se trouvent en traitement dans un établissement hospitalier ou dans une maison de santé située dans une commune autre que celle où elles doivent voter.

Les modalités y relatives sont établies dans la circulaire du 6 juillet 2018 relatives au remboursement des frais de déplacement de certains électeurs et publiée sur le site web https://elections.brussels.

A partir du 13 novembre 2024, les déclarations de dépenses électorales des listes et des candidats peuvent être consultées au greffe du tribunal de première instance, pendant quinze jours, par tous les électeurs de la circonscription électorale, sur présentation de leur convocation au scrutin.