QUI ?
Toute personne est autorisée à changer de nom moyennant le respect de certaines conditions. Pour introduire une demande de changement de nom, il faut être de nationalité belge, réfugié ONU ou apatride.
Cette démarche n’est pas effectuée à la commune mais auprès du service des changements de noms qui dépend du service public fédéral (SPF) Justice.
Pour un enfant mineur, les deux parents doivent introduire la demande conjointement, même s’ils sont séparés. Si un seul parent est titulaire de l’autorité parentale, il peut introduire la requête seul.
COMMENT INTRODUIRE VOTRE DEMANDE ?
La procédure est expliquée dans le détail sur le site du SPF Justice. Votre demande doit être adressée par écrit et motivée.
QUE FAUT-IL JOINDRE À VOTRE DEMANDE ?
Vous devez, entre autres, y joindre plusieurs documents à obtenir auprès de la commune :
- Copie de votre acte de naissance (si vous êtes né à l’étranger : acte équivalant, éventuellement légalisé);
- Certificat de nationalité belge ou attestation prouvant le statut de réfugié ou d’apatride;
- Certificat de résidence;
- Extrait de casier judiciaire.
FAUT-IL PRÉVENIR LA COMMUNE ?
Non. C’est le ministre de la Justice qui propose ou non votre changement de nom au Roi. Le changement de nom devient effectif dès que l’arrêté royal est publié au Moniteur belge. Dans les 15 jours, le SPF Justice prévient le service Etat civil compétent et ce dernier dispose également de 15 jours pour transcrire votre changement de nom dans ses registres.
Lorsque le demandeur est né en Belgique, c’est le service Etat civil de la commune où il est né qui est prévenu ; lorsqu’il est né à l’étranger, le SPF prévient le service Etat civil de la commune où il réside.
DÉLAI
La durée totale de la procédure varie de 6 à 12 mois, selon la complexité de chaque situation.
PRIX
Il n’y a aucun frais à payer auprès de la commune. En revanche, la procédure elle-même, menée auprès du SPF Justice, nécessite le paiement d’un droit d’enregistrement dont le montant est précisé sur le site du SPF Justice.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le changement de nom n’a aucun effet sur les relations familiales. Le fait de changer de nom n’annule pas les droits et devoirs qui vous lient aux personnes portant votre ancien nom (autorité, parenté, pension alimentaire, succession,…). Pour mettre fin à ces liens, un simple changement de nom est donc insuffisant et une action spécifique doit être introduite auprès d’un tribunal.