Inscription Regie Foncière Commerce

Contenu

QUI ?

Les citoyens candidats locataires d’un rez-de-chaussée commercial sur la commune d’Etterbeek

FAUT-IL SE DEPLACER ?

Oui. Pour vous inscrire en tant que candidat locataire, vous devez vous présenter à l’administration communale.

QUE DOIS-JE JOINDRE À MA DEMANDE ?

  • Une lettre reprenant la description de l’activité proposée
  • Les statuts de la société
  • Un plan financier
  • Une preuve d’accès à la profession
  • Une description des travaux à entreprendre avec l’évaluation du coût
  • Un extrait du casier judiciaire du gérant de la société
  • Une attestation bancaire, preuve de solvabilité

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Il n’y a pas de formulaire d’inscription à remplir si vous êtes candidat locataire d’un rez commercial.