QUI ?
Les gestionnaires de commerces ou d'établissements horeca implantés sur le territoire d’Etterbeek souhaitant occuper une partie de l’espace public avec une terrasse, un étal, etc.
Ces derniers peuvent désormais effectuer deux démarches bien distinctes en fonction de leurs besoin :
- Une demande d’ autorisation annuelle d’exploiter une terrasse ou un étal.
- Une demande d’autorisation temporaire d’exploiter une terrasse saisonnière (du 1er avril au 31 octobre) sur un emplacement de stationnement
FAUT-IL SE DÉPLACER ?
Pas forcément. Pour solliciter l’autorisation d’occuper l'espace public, il suffit de remplir le formulaire de demande en fonction de l’autorisation souhaitée et de le faire parvenir, accompagné d’un plan d’implantation des lieux, au service des Taxes.
Ces documents peuvent aussi être déposés au guichet rapide de l’administration. En cas de besoin, si vous éprouvez des difficultés à réaliser cette démarche seul, il est également possible de demander qu’un fonctionnaire de la commune se rende directement sur place afin d’effectuer avec vous cette démarche.
PRIX
Pour les terrasses annuelles et les étals, la démarche est gratuite mais une taxe calculée en fonction de la surface occupée (23 € / m2) est par la suite enrôlée sur base annuelle.
Pour les terrasses saisonnières, la redevance s’élève à 100,00 € par mois d’occupation, du 1er jour du mois autorisé (au plus tôt le 1er avril) au 31 octobre de la même année.
DÉLAIS
Une fois votre demande introduite, le service reprendra éventuellement contact avec vous en cas de besoin d’informations complémentaires. Dans tous les cas, lorsque le dossier est complet, la décision de la commune (autorisation, refus ou projet à réviser) vous sera communiquée dans un délai d’un mois maximum.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
L’autorisation d’implantation d’une terrasse saisonnière est soumises à un certain nombre de conditions :
- Le demandeur ou la demandeuse ne peut pas disposer, pour le même établissement, d’une autorisation de terrasse annuelle ou disposer d’une autorisation pour une terrasse annuelle de 25 m² maximum.
La terrasse saisonnière devra répondre aux exigences suivantes :
- être implantées sur les emplacements de stationnement situés dans l’espace public devant ou à proximité de l’établissement demandeur, à l’exception des emplacements dédiés aux personnes à mobilité réduite, des zones de chargement pour véhicules électriques et des zones de livraisons ;
- respecter la superficie déterminée par l’autorisation délivrée, laquelle ne pourra excéder une longueur de 11 mètres sur une largeur de 2 mètres, soit une superficie totale de 22 m2 ;
- être constituées en bois massif ou en verre feuilleté, moyennant, le cas échéant, un encadrement métallique afin d’assurer la stabilité ;
- être équipées d’une séparation physique infranchissable d’une hauteur comprise entre 80 et 110 centimètres sur tous les côtés, à l’exception de celui donnant sur le trottoir ; les parois doivent être dépourvues d’inscription ;
- ne jamais déborder sur la chaussée ;
- ne jamais déborder sur un passage pour piétons, ou dissimuler partiellement celui-ci ; ne pas gêner, restreindre ou occulter les circulations piétonne et automobile, l’éclairage public et la signalisation routière ou, de manière quelconque, générer un risque pour la sécurité des personnes ;
- ne pas limiter les espaces d’évacuation des exploitations concernées et/ou avoisinantes (sorties de secours, …) ;
- ne pas nuire au bon écoulement des eaux de pluie, ni obstruer l’accès à une bouche à clé d’impétrant ou empêcher l’accès aux bornes d’incendie ;
- permettre l’accessibilité des équipements de la voirie en tout temps, en ce compris les accès aux garages des propriétés voisines.
- les éléments des terrasses saisonnières ou tout autre dispositif autorisé doivent être solidement fixés entre eux et suffisamment lestés pour résister à des vents de 110km/h, sans qu’aucun élément de la structure ne puisse être ancré au sol d’une quelconque manière.