QUI ?
Les personnes souhaitant des renseignements relatifs à un permis d’environnement ou celles décidant d’introduire une demande de permis d’environnement afin d’exploiter une activité dont les installations auront un impact sur l’environnement
QUOI ?
Le permis d’environnement est une autorisation d’exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations risquant d’avoir un impact sur l’environnement ou le voisinage (installations « classées »).
Le permis d’environnement fixe les conditions qui cadrent l’activité et permettent de limiter ou d’empêcher les nuisances sur l’environnement ou la sécurité du public. Ces conditions sont soit spécifiques à l’installation classée, soit plus générales en lien avec l’activité.
Les demandes de permis d’environnement visent des installations aussi diversifiées que les salon-lavoirs, les garages, les boucheries et boulangeries, ou encore certains chantiers de construction, mais peuvent également concerner les immeubles de logement ou de bureaux, en particulier leurs installations de chauffage ou d’air conditionné, leurs citernes à mazout ou leurs parkings.
La classification des installations (3, 2, 1C, 1B et 1A) est établie par les autorités régionales. Elle détermine le type de permis nécessaire ainsi que les procédures à suivre pour introduire votre demande.
FAUT-IL SE DÉPLACER ?
Non.
Pour obtenir des informations dans le cadre d’une demande de permis d’environnement, vous pouvez contacter le service de l'Aménagement du territoire à l’aide du bouton « Nous écrire » ou par téléphone. Pour votre information, Hub.Brussels apporte une aide gratuite aux entreprises dans le cadre de la préparation des demandes de permis (voir "Liens utiles" sur cette page).
Pour introduire votre demande de permis, vous avez deux possibilités :
- Soit introduire votre demande de permis en ligne sur le guichet électronique MyPermit (Bouton «Se rendre sur MyPermit » ). Ce guichet régional vous permet également de suivre l'évolution de votre dossier en ligne. Son usage est très intuitif : un accompagnement pas à pas vous est proposé pour remplir correctement votre formulaire de demande. Attention certaines demandes de permis d’environnement ne peuvent pas encore être introduites via MyPermit. Dans ce cas, veuillez introduire votre demande à l’aide du bouton « Nous écrire », sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- La demande, ainsi que ses annexes, doit être introduite sous format PDF
- Les documents transmis doivent être de bonne qualité, chaque annexe doit être séparée, numérotée et identifiée clairement. Les photos, légendées, sont regroupées en un seul document transmis sous format PDF.
- Les scans de plans sont acceptés mais pas les photos de plans. Si des plans plus grands que A3 sont nécessaires, ceux-ci doivent parvenir à la commune sous format papier.
- La demande doit impérativement comporter le tableau des installations classées (téléchargé sur l’outil easypermit).
- Les fichiers transmis ne peuvent excéder 20Mo
- Soit envoyer votre dossier de demande en format papier (voir "Liens utiles" sur cette page) par la poste ou le déposer auprès de l'administration communale (à l'accueil).
QUE FAUT-IL APPORTER ?
Les documents à fournir dans le cadre de votre demande de permis varient selon le type d’activité ou d’installation et sont repris dans MyPermit. Vous pouvez également consultez la liste des documents à fournir dans l’outil EasyPermit, ainsi que la liste des installations classées sur le site de Bruxelles Environnement (voir "Liens utiles" sur cette page).
PRIX
| Type de demande | Frais |
|---|---|
| Déclaration de classe 3 | 30€ |
| Demande de permis d’environnement de classe 2 | 160€ |
| Demande de permis d’environnement de classe 1B / 1A | 225€ |
MODALITÉS DE PAIEMENT
Effectuez votre versement au compte de la Commune d’Etterbeek
| IBAN | BE54 0910 0014 2697 |
|---|---|
| BIC | CKCC BE BB |
| Communication | Demande PE + classe [choisir 1A ou 1B ou 2 ou 3] + Adresse du site d’exploitation concerné par cette demande’ |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
- Bruxelles environnement a publié un guide pratique du permis d’environnement clair et complet. On vous y explique, dans tous les cas de figure, comment préparer, introduire, modifier, prolonger ou contester un permis d’environnement.
- Selon le cas, votre demande de permis d’environnement peut être exposée à l’obligation d’effectuer un rapport ou une étude d’incidence et de soumettre ou pas le projet à une enquête publique.
- Si votre projet relève de la classe 1A ou 1B et nécessite également un permis d’urbanisme, il vous faut introduire les deux demandes simultanément, dans le cadre d’un « projet mixte ».