QUI ?
Tout citoyen en recherche d’informations générales concernant l’utilisation ou la destination d’un bien immobilier ou d’une parcelle de terrain peut prendre contact avec le service Aménagement du territoire - Urbanisme par mail (via le formulaire de contact, à droite sur cette page).
Les personnes souhaitant mettre un bien immobilier en vente sont pour leur part tenues de se procurer avant la mise en vente les renseignements urbanistiques relatifs à ce bien (il s’agit d’une démarche légale : article 275 du Cobat) qui constituent, en quelque sorte, sa carte d’identité urbanistique.
COMMENT OBTENIR CES RENSEIGNEMENTS ?
Pour obtenir des renseignements urbanistiques, vous pouvez soit introduire une demande en ligne via Irisbox, soit une demande écrite à l'aide du formulaire adéquat (liens sur la droite). Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Si vous êtes titulaire d’un droit réel sur le bien concerné, les renseignements relatifs au titre qui s’attache au droit réel.
- Si vous êtes une personne mandatée par un titulaire d’un droit réel, les renseignements relatifs au titre qui s’attache au droit réel ainsi qu’une copie du mandat (les mandataires de justice, les notaires et les avocats sont dispensés de produire la copie du mandat).
- La preuve du paiement effectué (n° compte : BE54 0910 0014 2697 / BIC : GKCCBEBB) en indiquant l'adresse du bien en référence.
- Le cas échéant, le document attestant de l’urgence de la demande (l’urgence est présumée en cas de vente judiciaire).
- Un descriptif sommaire du bien (voir formulaire de demande).
- Un plan de la situation actuelle permettant de comprendre l'agencement du bien et la destination des différentes pièces.
- Une photo actuelle de la façade avant.
PRIX
98,40 €, indexé au 01/02/2024 (modalités de paiement précisées dans le formulaire)
DÉLAIS
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans les 30 jours calendrier suivant la réception de la demande complète (délai d'ordre).
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Toute question relative aux renseignements urbanistiques doit être adressée par écrit (courrier ou mail) au service Aménagement du territoire - Urbanisme dans les 30 jours de leur délivrance.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés de façon électronique, sauf si vous en faites expressément la demande.