QUI ?
C’est le Tribunal de la Famille qui est compétent pour déclarer un divorce. L’administration communale du lieu de résidence d’une des deux parties doit ensuite enregistrer la décision de divorce dans la Banque des Actes de l’Etat Civil (BAEC) et l’associer à l’acte de mariage.
On distingue deux manières de divorcer : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable.
Le divorce par consentement mutuel est un contrat entre les deux époux : ils règlent de commun accord les différends qui les opposent sur base de conventions, contrôlées ensuite par le tribunal.
Le divorce pour « désunion irrémédiable » peut être demandé soit par les deux époux ensemble (lorsqu’ils sont en désaccord sur les effets du divorce), soit unilatéralement par l’un des époux.
FAUT-IL SE DÉPLACER ?
Non. Une fois le divorce prononcé et définitif, le greffe du Tribunal de la Famille envoie directement la décision de divorce à la commune où est domiciliée l'une des deux parties.
Pour obtenir ensuite un extrait d'acte de divorce auprès de la commune, la procédure est la même que pour toute autre délivrance d'extrait d'acte d'état civil.
PRIX
L’enregistrement de la décision de divorce dans la Banque des Actes de l’Etat Civil est gratuit.
DÉLAI
La durée d’une procédure de divorce est variable.
Quand la décision de divorce est rendue définitive, le greffe du Tribunal de la Famille envoie l’expédition de la décision dans les 15 jours à la commune de résidence d’une des deux parties. L’administration communale enregistre le divorce dans les 15 jours après réception de l’expédition. Le divorce ne prend effet qu’à ce moment-là.
VALIDITÉ
Un acte de divorce a une validité de 3 mois à partir de sa date de délivrance.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
L’aide juridique de 2ème ligne permet d’obtenir l'aide gratuite (ou partiellement gratuite) d'un avocat. Renseignez-vous sur le site de la Commission d’aide juridique de Bruxelles.