QUI ?
Toute personne peut demander un extrait d’acte auprès du service de l’Etat civil. Il s’agit d’une copie certifiée conforme d’un acte (de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance ou de nationalité) ou d’un jugement (de divorce, d'adoption ou relatif à la filiation).
Lorsque le demandeur n’est pas directement concerné, il peut obtenir un extrait ou une copie :
- d'actes de décès établis après le 31 mars 2019
- d’actes de décès établis avant le 31 mars 2019 de + de 75 ans ;
- d’actes de mariage de plus de 75 ans ;
- d’autres actes de plus de 100 ans.
FAUT-IL SE DÉPLACER ?
Il y a deux manières possibles de faire une demande d’acte :
- Via Mon Dossier (à l'aide d'un lecteur eId).
- Par mail : pour ce faire, il faut envoyer une copie recto-verso de votre carte d’identité, indiquer l’acte souhaité et préciser pour quelle raison pour vous voulez en disposer. Si vous résidez à Etterbeek, la délivrance d'acte d'Etat civil est gratuite. Il vous est envoyé par mail (format pdf). Si vous n'habitez pas à Etterbeek, une référence bancaire vous sera adressée pour payer le montant de la redevance (15 €). Si vous souhaitez obtenir l’acte plus rapidement, vous devez envoyer la preuve de ce paiement au service de l’Etat civil. L’acte vous est alors envoyé par mail, en format PDF, après réception du paiement.
PRIX
Le coût d’un extrait d’acte d’état civil est fixé à 15 €.
Il est cependant gratuit pour le citoyen etterbeekois.
Attention : si l’acte est destiné à être utilisé à l’étranger, dans un pays qui n'a pas signé de convention pour l'obtention d'un acte plurilingue, il est payant dans tous les cas. Il est alors commandé au service Etat civil et transmis au service SPF Affaires étrangères. Celui-ci prend ensuite contact par mail avec le demandeur pour lui réclamer 20 € (pour chaque document à légaliser). Après paiement, l’acte légalisé est envoyé au demandeur par voie électronique.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
- Les extraits ou copies d'actes d'état civil sont délivrables dans la commune de naissance du demandeur mais désormais aussi dans la commune où celui-ci est domicilié.
- Pour une demande d’acte concernant un enfant mineur, une procuration est nécessaire dès lors que le lien de filiation n’est pas en ligne directe.