Remboursement des centimes additionnels

Contenu

QUI ?

Les familles et jeunes ménages (propriétaires) qui s’établissent à Etterbeek. Cette mesure s’applique à tous les biens immobiliers achetés ou construits à Etterbeek entre entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 . Cette prime est valable durant une période maximale de 5 ans et permet de récupérer 50% des montants prélevés par la commune. Les propriétaires qui occupent leur bien peuvent demander à la commune de procéder au remboursement de 50% des centimes additionnels communaux prélevés dans le cadre du calcul de leur précompte immobilier et ce durant les 5 premières années.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Les demandeurs doivent :

  • Disposer de revenus imposables inférieurs à 62.000€ (Indexé en janvier de chaque année), majorés de 2.500 € par personne à charge du ménage
  • Habiter dans le logement concerné pendant l’année (les années) pour laquelle (lesquelles) le remboursement est demandé
  • Prouver qu’ils ne disposent pas d’autres propriétés au revenu cadastral global supérieur à 745 €. La demande doit être introduite dans les 5 mois à dater de l’envoi du premier avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier, pour l’exercice d’imposition qui suit l’acquisition ou la fin de la construction du logement concerné. Celle-ci pourra ensuite être réintroduite chaque année au cours de la période de référence.

COMMENT OBTENIR CETTE PRIME ?

Les demandes peuvent être introduites à l’aide du formulaire en ligne. Ce formulaire peut également être obtenu au guichet rapide de l’administration communale. Une fois rempli, vous pouvez le déposer au guichet rapide ou l’envoyer par courrier (Administration communale d’Etterbeek, gestion des primes – 31/1 avenue des Casernes - 1040 Etterbeek).