La commune d’Etterbeek entend favoriser l’implantation de nouveaux commerces novateurs, qualitatifs et durables dans les cellules commerciales vides recensées sur son territoire et, ainsi, contribuer au renforcement du dynamisme et de l’attractivité des quartiers commerçants.
Une des mesures phares du dispositif communal consiste en la création d’une « prime-loyer » octroyée aux commerçants et artisans qui s’établissent dans une cellule commerciale vide au sein d’une zone d’action considérée comme prioritaire par le Collège des Bourgmestre et Echevins, sur base d’un cadastre établi par les services communaux.
Dans le cadre du présent appel à projets, les candidatures doivent concernées prioritairement une installation dans les quartiers commerçants « La Chasse/ Saint-Antoine » et « Thieffry / Volontaires ».
Préalablement à toute soumission, les candidats sont invités à consulter avec attention les documents suivants :
- Règlement communal du 27.02.2023 relatif à l’octroi d’une prime-loyer visant à lutter contre les cellules commerciales vides (voir Publications – Règlements) ;
- Cadastre des cellules commerciales vides à Etterbeek (sur demande);
- Carte des quartiers commerçants (sur demande).
Pour toute question, les candidats peuvent contacter le Service du développement économique et commercial par téléphone (02/627.23.24 – 02/627.24.41 – 02/627.27.92) ou par mail au Service du Développement Economique et Commercial.
NATURE DE LA SUBVENTION
Dans les limites des crédits budgétaires communaux disponibles et pour autant que les conditions d’octroi fixées dans le règlement communal du 27 février 2023 soient respectées, le montant de la prime-loyer est égal à :
- 50% du montant du loyer commercial* avec un maximum de 1.000 euros par mois pour la première année (soit au maximum 12.000 euros/an) ;
- 30% du loyer commercial* avec un maximum de 750 euros par mois pour la deuxième année (soit au maximum 9.000 euros/an) ;
- 20% du loyer commercial* avec un maximum de 500 euros par mois pour la troisième année (soit au maximum 6.000 euros/an).
*Loyer non indexé tel que fixé dans le bail commercial initial.
Afin d’éviter les effets d’aubaine, le prix des loyers devront être à la hauteur de ceux pratiqués sur le marché immobilier et devront correspondre aux prix affichés en agence et/ou sur la devanture commerciale préalablement au lancement de l’appel à projets ou par tout autre biais communicationnel.
Si une quelconque anomalie était constatée à ce niveau, la commission d’avis (dont question ci-dessous) et/ou le Collège des Bourgmestre et Echevins se réserve.nt le droit de refuser le dossier ou de proposer au bénéficiaire d’opter pour une autre cellule commerciale vide dans la zone d’action prioritaire visée.
BÉNÉFICIAIRE
L’appel à projets vise l’établissement d’un nouveau commerce dans une cellule commerciale vide au sein de la zone d’action prioritaire, les quartiers commerçants « La Chasse/ Saint-Antoine » et «Thieffry / Volontaires»*.
Le caractère « nouveau » du commerce implique que l’ouverture de celui-ci (commerce physiquement accessible au public) doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la sélection du projet par la commission d’avis ou a eu lieu moins de 6 mois avant la soumission du projet à la commission d’avis.
*Le cadastre des cellules commerciales vides établi par les services communaux se veut le plus complet possible. Cependant, compte tenu de l’évolution rapide de la situation sur le terrain, rien n’empêche le demandeur de se renseigner sur un autre espace commercial qui répondrait aux conditions du présent appel à projets, mais qui ne serait pas (encore) repris dans le cadastre communal.
Sont exclus du présent appel à projets : les activités de professionnels à professionnels, les professions libérales, les activités dans le secteur des banques et assurances, les activités liées aux services de téléphonie, de titres/services et d’intérim, les magasins de nuit, les agences de paris et de jeux de hasard, la grande distribution.
RECEVABILITÉ
Toute candidature doit répondre aux conditions de recevabilité suivantes (article 6, § 1er du règlement) :
- Etre un commerçant ou un artisan ;
- Etre en règle avec les dispositions légales et les règlementations fiscales, sociales et environnementales qui régissent l'exercice de la profession pour laquelle la prime est sollicitée, ainsi que vis-à-vis des prescriptions urbanistiques ;
- Etablir un nouveau commerce dans une cellule commerciale vide au sein d’une zone d’action prioritaire ;
- Maintenir son activité dans la cellule commerciale pour laquelle la prime-loyer est accordée pendant deux ans minimum après la fin de la période de soutien financier via le dispositif en question, sauf dérogation motivée et accordée;
- Prendre part, au cours de la première année de versement de la prime-loyer, à un accompagnement spécifique proposé par le Service du développement économique et commercial, comprenant une séance d’information et de suivi auprès du guichet unique, la participation à un programme de coaching gratuit lié à l’entreprenariat ou à un cycle d’ateliers et/ou de conférences équivalent au sein de la Maison des entrepreneurs (Innov’Ett) ;
- S’engager à participer au minimum à deux initiatives liées à la relance économique à Etterbeek (le dispositif de chèques locaux Broebel, l’application de promotion des commerces et artisans locaux, les activités et événements au sein de Maison des entrepreneurs - Innov’Ett) et à prendre part aux initiatives communales liées au quartier commerçant visé ;
- Déclarer sur l’honneur occuper moins de 10 ETP , disposer d’un chiffre d’affaires ou d’un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros et ne pas exercer son activité dans un des secteurs expressément exclus conformément à l’article 9 du règlement ;
- S’engager à notifier par recommandé dans les plus brefs délais au Collège des Bourgmestre et Échevins la cessation de son activité professionnelle à Etterbeek ou tout changement survenu qui a pour conséquence que les conditions d’octroi de la prime-loyer ne sont plus rencontrées ;
- S’engager à restituer la prime-loyer si la déclaration afférente à l'octroi de celle-ci s'avère être inexacte ou incomplète ou si les conditions d’octroi ne sont plus rencontrées durant la période de versement de la prime-loyer ;
- Fournir un dossier de candidature comprenant a minima les documents suivants :
- le formulaire de candidature complété ;
- une fiche-identification du candidat ;
- une note de présentation du projet mentionnant la date d’ouverture envisagée ou déjà intervenue;
- un plan et/ou un croquis d’aménagement de la cellule commerciale vide concernée par le projet, avec mention du loyer commercial ;
- un moodboard composé au minimum de 8 photos (dont 4 photos pour décrire le produit ou service proposé et 4 pour décrire l’ambiance) permettant de définir en amont du projet présenté, le style et le thème de celui-ci ;
- un plan financier prévisionnel couvrant une période de 3 ans et démontrant clairement la solidité financière du projet, en précisant si celui-ci a été établi avec l’aide d’une structure publique ou privé spécialisée en la matière;
- la copie des statuts de l’entreprise ;
- le dernier bilan annuel si celui-ci est disponible ;
- une déclaration sur l’honneur relative aux « aides d’Etat » déjà perçues pour le projet en question.
Le dossier de candidature complet doit être envoyé au plus tard le 4 août 2024 au Service du développement économique et commercial de la commune d’Etterbeek :
- via le formulaire en ligne ;
- par courrier recommandé avec accusé de réception (Administration communale d’Etterbeek – Service du développement économique et commercial – Avenue des Casernes 31/1 à 1040 Etterbeek). Une version papier du formulaire est disponible auprès du service développement économique.
A noter qu’il n’est possible d’introduire qu’une demande de prime-loyer par numéro d’entreprise.
SÉLECTION
Seules les candidatures recevables seront analysées par une commission d’avis multidisciplinaire (mandataires ou leurs représentants, services communaux, partenaires publics et/ou privés, associations de commerçants) et ce, en fonction de critères généraux repris dans le règlement précité, ainsi que des thématiques et conditions propres au présent appel à projets.
Pour chacun des critères repris ci-dessous, une description exemplative et non-exhaustive est fournie. Chacun des critères fait l’objet d’une appréciation détaillée et d’une pondération par la commission d’avis.
Caractère local du commerce :
- commerce à fréquentation quotidienne
- capacité à contribuer à la redynamisation et à l’attractivité du quartier commerçant
- collaboration avec des structures locales (fournisseurs, prestataires, personnel, divers)
- participation (envisagée) aux activités de l’association des commerçants
- etc.
Caractère novateur et qualitatif du commerce :
- originalité du projet
- capacité du projet à répondre à la demande des consommateurs
- plus-value du type de produits ou services proposé
- diversification de l’offre commerciale
- aménagement intérieure de la cellule commerciale
- stratégie de communication
- etc.
Prise en compte des impératifs économiques, sociaux et environnementaux :
- mise en place de bonnes pratiques durables (par exemple : valorisation de filières locales, mesures anti-gaspillage, efficience énergétique, transparence v-à-v des clients, mutualisation du transport, transport écologique, vente de produits bio, favorisation des contenants réutilisables, etc.)
- prise en compte de l’égalité des genres, de la diversité et l’intergénérationnel
- prise en compte de l’inclusion de personnes en situation de handicap dans la gestion du personnel et/ou dans l’accueil des personnes à mobilité réduite
- etc.
Viabilité du projet :
- état d’avancement du projet (par exemple : date estimée d’ouverture du commerce, obtention d’autorisation requises)
- pertinence et solidité du plan financier (estimation du volume d’activité, seuil de rentabilité de l’entreprise, type de financement envisagé, coût des ressources humaines, etc.)
- obtention d’autres aides d’Etat pour le projet soumis
- etc.
Localisation du commerce dans une cellule commerciale vide au sein d’une zone d’action prioritaire* :
- conformité de la cellule commerciale aux règlementations en vigueur
- adéquation de la cellule commerciale au projet visé
- emplacement de la cellule commerciale au sein de la zone d’action prioritaire (quartiers commerçants « La Chasse/ Saint-Antoine » et « Thieffry / Volontaires »)
- loyer de la cellule commerciale
- etc.
*Sous réserve des limites stipulées à l’article 5, alinéa 3 du règlement.
Les candidats ne sont pas invités pour une défense de leur projet devant la commission d’avis. Cependant, après la recevabilité de leur demande et avant la sélection, un complément d’informations peut être demandé en vue éclairer les membres de la commission d’avis.
Tout projet reçu est traité en toute confidentialité en phase de recevabilité et de sélection.
Pour être considéré comme lauréat de l’appel à projets, le candidat doit être classé en ordre utile : la sélection se fera sur base des projets qui répondent le mieux aux critères, et ce jusqu’à épuisement du budget réservé audit appel à projets.
L’avis de la commission d’avis est transmis aux candidats, après approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Il est à noter que le règlement relatif à l’octroi d’une prime-loyer ne prévoit pas la possibilité de recours contre les avis de la Commission d’avis.
ÉCHÉANCES
- Lancement de l’appel à projets : 20 mai 2024
- Date limite de remise des dossiers : 4 août 2024
- Avis de recevabilité transmis aux candidats : 23 août 2024
- Date de la commission d’avis : septembre 2024 (TBC)
- Sélection des lauréats : 14 octobre 2024