Candidature prime-loyer commercial

Recevabilité des projets

Pour prétendre à la prime-loyer établie par le présent règlement, le demandeur devra remplir les conditions suivantes :

1. Etre un commerçant ou un artisan conformément aux définitions reprises à l’article 2 du présent règlement ;
2. Etre en règle avec les dispositions légales et les règlementations fiscales, sociales et environnementales qui régissent l'exercice de la profession pour laquelle la prime est sollicitée, ainsi que vis-à-vis des prescriptions urbanistiques ;
3. Etablir un nouveau commerce dans une cellule commerciale vide au sein d’une zone d’action prioritaire. Etant entendu que ledit commerce doit répondre à la définition établie à l’article 2 du présent règlement et qu’il ne peut s’agir pour l’octroi de la présente prime-loyer d’une stratégie de délocalisation d’un commerce existant sur le territoire communal, sauf dérogation dûment motivée et accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevins (sur proposition du service du développement économique et commercial ou de la commission d’avis). Le caractère « nouveau » du commerce implique que l’ouverture de celui-ci (commerce physiquement accessible au public) doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la sélection du projet par la commission d’avis ou a eu lieu moins de 6 mois avant la soumission du projet à la commission d’avis ;
4. Maintenir son activité dans la cellule commerciale pour laquelle la prime-loyer est accordée pendant deux ans minimum après la fin de la période de soutien financier via le dispositif en question, sauf dérogation motivée et accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevins d’initiative ou sur avis du Service du développement économique et commercial ;
5. Prendre part, au cours de la première année de versement de la prime-loyer, à un accompagnement spécifique proposé par le Service du développement économique et commercial, comprenant une séance d’information et de suivi auprès du guichet unique, la participation à un programme de coaching gratuit lié à l’entreprenariat (thématique.s au choix en fonction de l’offre) ou à un cycle d’ateliers et/ou de conférences équivalent au sein de la Maison des entrepreneurs (Innov’ett) ;
6. S’engager à participer au minimum à deux initiatives liées à la relance économique à Etterbeek (le dispositif de chèques locaux Broebel, l’application de promotion des commerces et artisans locaux, les activités et événements au sein de Maison des entrepreneurs - Innov’ett) et à prendre part aux initiatives communales liées au quartier commerçant visé ;
7. Déclarer sur l’honneur occuper moins de 10 ETP, disposer d’un chiffre d’affaires ou d’un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros et ne pas exercer son activité dans un des secteurs expressément exclus conformément à l’article 9 du présent règlement ;
8. S’engager à notifier par recommandé dans les plus brefs délais au Collège des Bourgmestre et Échevins la cessation de son activité professionnelle à Etterbeek ou tout changement survenu qui a pour conséquence que les conditions d’octroi de la prime-loyer ne sont plus rencontrées ;
9. S’engager à restituer la prime-loyer si la déclaration afférente à l'octroi de celle-ci s'avère être inexacte ou incomplète ou si les conditions d’octroi ne sont plus rencontrées durant la période de versement de la prime-loyer. Etant entendu que les services communaux se réservent le droit, durant toute la période de versement de la prime-loyer, de vérifier que les conditions du présent règlement sont toujours remplies par le bénéficiaire ;
10. Fournir un dossier de candidature comprenant à minima les documents suivants :
    • le formulaire de candidature complété ;
    • une fiche-identification du candidat ;
    • une note de présentation du projet mentionnant la date d’ouverture envisagée ou déjà intervenue ;
    • un plan et/ou un croquis d’aménagement de la cellule commerciale vide concernée par le projet, avec mention du loyer commercial ;
    • un moodboard composé au minimum de 8 photos (dont 4 photos pour décrire le produit ou service proposé et 4 pour décrire l’ambiance) permettant de définir en amont du projet présenté, le style et le thème de celui-ci ;
    • un plan financier prévisionnel couvrant une période de 3 ans et démontrant clairement la solidité financière du projet, en précisant si celui-ci a été établi avec l’aide d’une structure publique ou privé spécialisée en la matière;
    • la copie des statuts de l’entreprise ;
    • le dernier bilan annuel si celui-ci est disponible ;
    • une déclaration sur l’honneur relative aux « aides d’Etat » déjà perçues pour le projet en question.