ENTRE : La Régie communale autonome etterbeekoise, représentée par Laure-Mélanie DEFECHE, Administratrice déléguée de la Régie communale autonome etterbeekoise, en exécution de la délibération du Conseil Communal du 17 février 2024, approuvant le modèle de convention,
ci-après dénommée « la RCAE »;
ET : L’utilisateur d’un emplacement dans le parking pour engins de déplacement à deux roues dénommé XXX et résidant XXX à 1040 Etterbeek,
ci-après dénommé « l’Utilisateur » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1er. Objet
§ 1er. La RCAE cède à titre onéreux à l’Utilisateur un emplacement pour engins de déplacement à deux roues dans un parking avec contrôle d’accès.
Seul le parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues situé avenue des Casernes, n°35 est concerné par la présente Convention.
§ 2. Le terme «engins de déplacement à deux roues» désigne les vélos (en ce compris les vélos à assistance électrique, les vélos-cargo et longtail), les speed pedelec, les cyclomoteurs de classe A ou B et les motocyclettes.
§ 3. L’objet porte sur les conditions générales d’utilisation et les modalités selon lesquelles la RCAE met l’emplacement pour engins de déplacement à deux roues à la disposition de l’Utilisateur à titre précaire.
Article 2. Durée
§ 1er. L’accès au parking pour engins de déplacement à deux roues devient effectif à dater du jour de la signature de la présente convention.
§ 2. La convention est conclue pour une durée indéterminée avec un minimum de 3 mois et peut être résiliée suivant les modalités prévues à l’article 11 de la présente convention.
§ 3. L’Utilisateur qui, à tout moment (excepté durant les 3 premiers mois), peut renoncer à utiliser le parking, reste soumis aux conditions de la présente Convention et ce, jusqu’à l’échéance de son abonnement ou sa résiliation conformément à l’article 11.
Article 3. Conditions d’octroi
§ 1er. Les emplacements de Parking pour engins de déplacement à deux roues sont destinés aux personnes qui utilisent fréquemment leur engin de déplacement à deux roues comme moyen de déplacement. Pour garantir cette condition, le domicile de l’Utilisateur ne peut être situé à plus de 500 mètres par la route du parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues.
§ 2. En aucun cas, l’Utilisateur ne peut être propriétaire d’un parking couvert lui permettant de ranger son engin de déplacement à deux roues de manière sécurisée. Il doit avoir un besoin réel de place de Parking à contrôle d’accès.
§ 3. Seules les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans sont autorisées à souscrire à un abonnement et à devenir Utilisateur, sans préjudice pour les Utilisateurs disposant d’un abonnement d’ajouter à leur compte un ou plusieurs membres de leur famille, conformément à l’article 6. Le Collège ou son délégué se réserve néanmoins le droit de refuser toute demande et ce, sans justification nécessaire.
§ 4. L’Utilisateur s’engage à notifier dans les plus brefs délais tout changement de situation pouvant conduire à la déchéance du droit à un emplacement pour engins de déplacement à deux roues et à libérer ce dernier sous peine d’astreinte prévue à l’article 9.
Article 4. Accessibilité du parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues
§ 1er. Le parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La RCAE ne peut être tenue pour responsable des interruptions dans la disponibilité du parking et leurs conséquences, lorsque ces interruptions ne dépendent pas de sa volonté. La RCAE se réserve le droit d’accéder au parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues à tout moment.
§ 2. L’accès au parking est strictement personnel à l’Utilisateur ou à un ou plusieurs membre(s) de sa famille s’il(s) disposent d’un emplacement. L’accès se fait à l’aide d’un badge remis lors de la signature de la présente convention. Le nombre de badge est équivalent au nombre d’emplacement(s) stipulé à l’article 13. Le partage de l’accès avec des tiers est strictement interdit.
§ 3. En cas de perte, vol ou détérioration du badge d’accès, l’Utilisateur est tenu d’en aviser immédiatement par mail ou par téléphone la RCAE. Un nouveau badge d’accès sera mis à disposition de l’Utilisateur moyennant le paiement de la production du nouveau badge, conformément à l’article 7 §6.
§ 4. Il est interdit à l’Utilisateur dedupliquer ou modifier le badge d’accès.
§ 5. La RCAE se réserve le droit de retirer l’accessibilité et/ou la disponibilité de l’emplacement à certaines dates moyennant l’obligation de prévenir l’Utilisateur (notamment en cas d’opérations nécessitant que le Parking et/ou un ou plusieurs emplacement(s) soi(en)t libre(s) d’occupation ou si le Parking est endommagé, met en péril la sécurité des engins de déplacement à deux roues et/ou des Utilisateurs). Sur demande de la RCAE, l’Utilisateur sera tenu de retirer le(s) engin(s) de déplacement à deux roues liés à son Compte de l’emplacement pendant la durée requise. A défaut, la RCAE se réserve le droit d’évacuer le(s) engin(s) de déplacement à deux roues aux risques et frais de l’Utilisateur, sans indemnité, conformément à l’article 9.
§ 6. La RCAE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le parking en cas de nécessité d’une intervention urgente, pour effectuer une réparation, des modifications opérationnelles, sans que cette liste ne soit exhaustive.
§ 7. La RCAE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer définitivement le parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues, ou d’empêcher l’accès à l’Utilisateur en cas de non-respect des conditions et modalités dictées par la Convention.
Article 5. Utilisation de l’emplacement et du parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues
§ 1. Chaque Utilisateur et/ou membre de sa famille se voit attribuer à titre précaire un emplacement précis, personnel et individuel dans le parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues afin d’y stationner un et un seul engin de déplacement à deux roues
Les vélos sont de format standard (à savoir un vélo d’une longueur maximale de 2 mètres et qui ne dépasse pas 33 centimètres de large au niveau des sacoches et autres accessoires (hors guidon) et excepté les vélos enfants de très petite taille). La longueur des cyclomoteurs de classe A ou B, des vélos-cargo et des motocyclettes ne peut excéder 2 mètres et la largeur 1 mètre.
§ 2. Le ou les emplacements lié(s) à un Utilisateur sont renseignés à la fin de la présente Convention. Les emplacements du parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues sont numérotés de gauche à droite et de 1 à 37.
§ 3. La numérotation des emplacements visée à l’article précédent revient à la RCAE et peut être modifiée ou supprimée si nécessaire. Le cas échéant, la RCAE informera l’Utilisateur de la nouvelle numérotation de son emplacement par email.
§ 4. Compte tenu du caractère précaire, personnel et individuel de l’emplacement, sa mise à disposition ne peut faire l’objet d’aucune cession ni sous-location ou encore d’autorisation d’utilisation à des tiers.
§ 5. L’emplacement n’est pas un espace de stockage ou d’entreposage à long-terme, ni un lieu de dépôt. Les engins de déplacement à deux roues inemployés ou très rarement employés (moins d’une fois sur une période de un mois) devront être évacués (par l’Utilisateur) après avertissement, conformément à l’article 9. La RCAE se réserve en outre le droit de mettre fin à l’abonnement, et/ou d’évacuer l’engin de déplacement à deux roues conformément à l’article 9 et/ou de réclamer une astreinte d’un montant de 5 € par jour à l’Utilisateur en cas d’absence d’évacuation de son engin de déplacement à deux roues par celui-ci.
§ 6. S’il est remarqué qu’un Utilisateur stationne son engin de déplacement à deux roues à un emplacement qui ne lui est pas attribué, il recevra un avertissement par email et sera tenu de l’enlever sans délai.
En cas de récidive, une indemnité, égale à 1 mois d’abonnement lui sera facturée par engin de déplacement à deux roues en infraction et ce, jusqu’à l’enlèvement du ou des engin(s) de déplacement à deux roues, sans préjudicie de l’application de l’article 9.
Dans le cas où l’Utilisateur ou tout tiers utilise un emplacement qui ne lui est pas dédié ou sans abonnement valide, son engin de déplacement à deux roues et ses accessoires pourront être évacués conformément à l’article 9.
§ 7. La RCAE s’engage à informer l’Utilisateur concernant les aspects techniques de l’utilisation du Parking, son ouverture et sa fermeture.
§ 8. En tout état de cause, l’Utilisateur est tenu d’utiliser l’emplacement en tant que personne prudente et raisonnable.
Article 6.Inscription personnelle ou familiale
§ 1er. L’Utilisateur qui souhaite louer un emplacement dans le parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues a complété et signé le formulaire disponible sur le site web communal.
§ 2. L’Utilisateur déclare sur l’honneur respecter les conditions d’octroi reprises à l’Article 3 et dont il a pris connaissance dans le formulaire de demande. La communication d’autres informations utiles pour déterminer si un Utilisateur ou un membre de sa famille peut bénéficier d’un emplacement pourra également être demandée. L’Utilisateur autorise également la RCAE à vérifier le respect des conditions d’octroi et recueillir toutes les informations nécessaires dont le nombre de fois que l’Utilisateur accède au parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues.
§ 3. L’Utilisateur dispose de la faculté d’ajouter un ou plusieurs membre(s) de sa famille, afin que ceux-ci puissent également bénéficier d’un emplacement, sous réserve des disponibilités et des conditions de souscription et d’attribution définies à l’article 6. Pour ce faire, l’Utilisateur a complété les champs à cet effet dans le formulaire de demande. L’Utilisateur communique ainsi les données d’identification du ou des membre(s) de la famille et notifie la RCAE dans les plus brefs délais en cas de modification.
§ 4. L’Utilisateur peut, à tout moment (excepté dans les 3 premiers mois à dater de l’ajout d’un emplacement), supprimer un emplacement d’un ou de plusieurs membres de sa famille. L’Utilisateur peut également réintroduire un formulaire pour ajouter un emplacement, sauf si son abonnement est déjà composé de 4 emplacements. Ces modifications doivent alors être actées par la signature d’un avenant.
§ 5. Par «membre de la famille», il faut entendre, pour l’application de la présente Convention, une personne disposant d’un lien de filiation avec l’Utilisateur et/ou son conjoint ou cohabitant légal ou de fait et faisant partie du ménage de l’Utilisateur (le ménage étant défini comme l’ensemble des personnes occupant habituellement un même logement et vivant en commun).
§ 6. Les membres majeurs et mineurs affiliés à l’Utilisateur sont ainsi autorisés à disposer d’un emplacement. L’utilisation du parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues par les membres de la famille d’un Utilisateur se fait sous la seule responsabilité de celui-ci.
§ 7. Dans le cadre de l’ajout d’un membre de sa famille, la RCAE se réserve le droit de demander toute information ou document justificatif permettant de vérifier la qualité de membre de la famille (telle que définie au présent article) de la personne affiliée à l’Utilisateur.
§ 8. L’Utilisateur demeure le seul point de contact et est la seule personne habilitée à introduire une demande d’ajout ou de suppression d’emplacement, à titre personnel ou pour le(s) membre(s) de sa famille.
Article 7. Paiement de l’abonnement et du badge
§ 1er. La mise à disposition à l’Utilisateur d’un ou de plusieurs emplacement(s) par la RCAE est payante et s’élève à 10€/mois/emplacement pour un vélo classique (musculaire ou à assistance électrique) et à 15€/mois/emplacement pour tout autre engin de déplacement à deux roues défini à l’article 1er (en ce compris les vélos-cargo et longtail). L’abonnement est facturé mensuellement.
§ 2. La RCAE se réserve le droit de modifier sa tarification à tout moment. En cas de modification de la tarification, la RCAE en informera l’Utilisateur qui disposera d’un délai de 15 jours calendrier pour informer la RCAE s’il désire résilier ou continuer son abonnement. Il disposera alors d’un délai de 15 jours calendrier à dater de la réception de sa réponse par la RCAE pour signer l’avenant à la convention qui stipule la nouvelle tarification. Cette dernière prendra effet dès l’émission de la prochaine facture.
§ 3. En dérogation à l’article 7 §1er, les coûts de mise à disposition du ou des emplacements lors du premier mois sont équivalents à 5€/semaine couverte/emplacement avec un maximum de 10€/emplacement.
§ 4. L’Utilisateur doit apporter la preuve du paiement de l’abonnement lors de la signature de la présente Convention. Le paiement du premier mois devra être effectué 3 jours ouvrables avant la date de signature de la présente Convention.
§ 5. L’Utilisateur est responsable du paiement de l’abonnement au plus tard à la date limite indiquée dans les modalités de paiement de la facture pour la totalité des sommes dues.
§ 6. La résiliation de l’abonnement ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif sur les factures émises précédemment.
§ 7. En cas de perte du badge d’accès du parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues, l’Utilisateur en informe immédiatement la RCAE. L’Utilisateur prend alors rendez-vous avec la RCAE pour obtenir un nouveau badge et paye la somme de 10€ au moment de l’émission de la prochaine facture.
Article 8. Règlement d’ordre intérieur du parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues
§ 1er. L’Utilisateur veille à ne pas laisser d’autres utilisateurs accéder au parking simultanément.
§ 2. Afin de garantir une utilisation qui ne perturbe ni les autres Utilisateurs, ni le fonctionnement correct du Parking, l’engin de déplacement à deux roues attaché à son emplacement ne doit pas gêner le déplacement des autres engins de déplacement à deux roues. Tous les accessoires standards (paniers et/ou sacoches, siège bébé et/ou autres) sont admis tant qu’ils ne gênent pas le stationnement, l’entrée et la sortie des autres engins de déplacement à deux roues et qu’ils sont toujours attachés correctement et de manière solidaire à l’engin de déplacement à deux roues.
§ 3. L’engin de déplacement à deux roues de l’Utilisateur doit être valablement attaché à l’arceau, avec un cadenas et/ou un dispositif antivol de qualité (par exemple cadenas en U). L’engin de déplacement à deux roues reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Tout objet, ou accessoire quel qu’il soit (gourde, pompe, phare, cadenas, sacoche, siège enfant, panier, etc.) attaché ou placé sur l’engin de déplacement à deux roues, admis ou non, est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Le parking ne peut être utilisé à d’autres fins que le stationnement d’engins de déplacement à deux roues. Tout stockage de choses est interdit (particulièrement les produits inflammables et l’éventuelle batterie de l’engin de déplacement à deux roues dans la mesure où cette dernière peut être enlevée du cadre). La RCAE se réserve le droit de faire retirer toute chose qui n’est pas rattachée à un engin de déplacement à deux roues ou qui gêne manifestement les autres utilisateurs.
§ 4. L’Utilisateur est tenu et s’engage à refermer correctement la porte du parking à chaque utilisation de l’emplacement pour que l’accès se verrouille automatiquement. Il vérifie et s’assure que le parking est correctement fermé et verrouillé après son passage.
§ 5. L’Utilisateur s’engage et est tenu de ne pas endommager ni déplacer les engins de déplacement à deux roues qui se trouvent sur les autres emplacements du parking. Il veille à utiliser avec soin et à ne pas endommager le parking. Le cas échéant, il s’engage à en informer la RCAE immédiatement par email ou par téléphone.
§ 6. De manière générale, dès le constat de tout problème technique, dysfonctionnement, panne, dégât, dégradation (causé(s) ou non par l’Utilisateur) à l’emplacement et/ou en cas d’urgence, l’Utilisateur s’engage à prendre immédiatement contact avec la RCAE et à l’informer via ses données de contact.
§ 7. L’Utilisateur ne pourra exécuter ou faire exécuter de modification et/ou de réparation aux emplacements ou au parking et toutes installations relatives à ceux-ci, sauf en cas d’autorisation expresse et écrite de la RCAE. Tout dommage consécutif à de telles modifications/réparations sera à la charge exclusive de l’Utilisateur l’ayant exécutée.
Article 9. Retenue, déplacement et enlèvement des engins de déplacement à deux roues
§ 1er. L’Utilisateur s’engage à retirer son engin de déplacement à deux roues de l’emplacement à la demande motivée de la RCAE et dans tous les cas prévus par la convention. A défaut pour l’Utilisateur de s’exécuter, la RCAE aura le droit de réclamer une astreinte d’un montant de 5€ par jour à l’Utilisateur à partir du jour où l’engin de déplacement à deux roues devait être évacué.
§ 2. Nonobstant l’article 9 § 1er, l’Utilisateur autorise formellement la RCAE qui devra l’en informer préalablement sauf urgence, à évacuer ou déplacer son engin de déplacement à deux roues, aux frais et risques de l’Utilisateur, dans tous les cas prévus par la présente convention et spécifiquement au cas où :
- il n’est pas stationné à l’emplacement attribué par la RCAE ;
- il est laissé sur l’emplacement alors que la RCAE lui a notifié la nécessité de l’évacuer pour une durée déterminée ;
- il constitue un danger pour les personnes et/ou les biens d’autrui ;
- il gêne l’accessibilité normale aux autres Utilisateurs ;
- il est inutilisé (et un avertissement relatant ce constat a préalablement été émis), sauf en cas de motif valable expliquant l’arrêt de l’emploi du engin de déplacement à deux roues pour une longue période dûment notifié à la RCAE par email, avec justificatif (p. ex : raison médicale) ;
- les nécessités de l’exploitation ou la sécurité l’exigent ;
- l’abonnement a été résilié par l’Utilisateur et l’engin de déplacement à deux roues demeure sur l’emplacement à l’échéance ou l’expiration du préavis (conformément à l’article 11) et/ou à la date notifiée à l’Utilisateur par email pour retirer son engin de déplacement à deux roues ;
§ 3. Dans ces cas, sauf urgence qui n’a pas pu permettre à la RCAE de demander préalablement le déplacement de l’engin de déplacement à deux roues à l’Utilisateur, la RCAE se réserve le droit de réclamer les frais de déplacements fixés forfaitairement à 50 € TVAC. L’engin de déplacement à deux roues sera déplacé et entreposé dans un lieu par la RCAE, qui sera communiqué à l’Utilisateur par email, afin que ce dernier puisse y venir récupérer son engin de déplacement à deux roues.
§ 4. L’Utilisateur s’engage à récupérer son engin de déplacement à deux roues au lieu dans lequel il aura été entreposé dans les 48h qui suivent l’évacuation visée à l’article précédent.
§ 5. Les engins de déplacement à deux roues non récupérés ou réclamés après une période de 3 mois à dater du retrait du parking deviendront la propriété de la RCAE. En conséquence, la RCAE ne peut être tenue de restituer l’engin de déplacement à deux roues à son propriétaire après cette période.
Article 10. Responsabilité
§ 1er. La RCAE se limite à mettre à disposition des emplacements dans le parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues aux Utilisateurs et n’assume de ce fait aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. En outre, la RCAE décline toute responsabilité, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, du chef de tous dommages généralement quelconques, corporels matériels ou immatériels, aux personnes ou aux biens tels que, notamment: accidents, vols ou dégâts, même partiels qui pourraient survenir à l’occasion ou en raison de l’utilisation d’un emplacement, et notamment lors de l’arrivée ou du départ d’un Utilisateur. S’agissant du vol, à titre indicatif, certaines compagnies d’assurance permettent une extension de l’assurance globale habitation couvrant le vol d’engins de déplacement à deux roues. L’Utilisateur est invité à se renseigner personnellement à ce sujet.
§ 2. L’Utilisateur reconnait qu’en tout état de cause, la responsabilité de la RCAE ne pourra jamais être engagée, pour quelque cause que ce soit, lorsque l’abonnement a été résilié par l’Utilisateur, quand bien même l’engin de déplacement à deux roues de l’Utilisateur demeurerait sur son ancien emplacement dans le parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues.
§ 3. La RCAE n’assume en aucune façon une obligation de garde ou de surveillance sur le parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues et ses emplacements et n’encourt aucune responsabilité pour tous agissements de tiers. L’Utilisateur reconnaît que l’abonnement à l’emplacement ne le dispense pas de veiller à la garde et à la protection de son engin de déplacement à deux roues et qu’il reste seul et entier responsable du fait de son utilisation.
Article 11. Durée et résiliation de l’abonnement
§ 1er. L’Utilisateur ayant souscrit à un abonnement s’engage pour une période indéterminée à partir de la signature de la présente convention et la mise à disposition de l’emplacement.
§ 2. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif, avec un préavis de 7 jours calendrier, en notifiant la résiliation par email à la RCAE. Le préavis prend cours à partir du lendemain de la notification de la résiliation.
§ 3. Le badge sera remis à la RCAE suivant les modalités qui seront communiquées à l’Utilisateur par email. En tout état de cause, cette restitution peut s’effectuer soit sur rendez-vous, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la RCAE.
Le badge devra être remis avant la fin du préavis stipulé au § 2 sous peine de continuer à payer l’abonnement et ce, jusqu’à remise définitive du badge. L’emplacement devra être libéré avant la remise du badge, sous peine d’application de l’article 9.
§ 4. En cas de non restitution du badge endéans les 3 mois de la demande de résiliation de l’abonnement et du non-paiement de celui-ci, la RCAE se réserve le droit d’enlever l’engin de déplacement à deux roues et de désactiver le badge d’accès. La RCAE conserve le(s) engin(s) de déplacement à deux roues lié(s) à l’Utilisateur. Les engins de déplacement à deux roues non récupérés ou réclamés après une période de 3 mois à dater du retrait du parking deviendront la propriété de la RCAE.
§ 5. La RCAE peut résilier l’abonnement, avec effet immédiat dans tous les cas prévus par la présente convention et, en tout état de cause, en cas de violation de celle-ci. la RCAE notifiera par email à l’Utilisateur la résiliation de son abonnement, la date de son effectivité et la date limite pour laquelle l’engin de déplacement à deux roues doit être retiré de l’emplacement, sous peine d’application de l’article 9.
§ 6. Pendant la phase test de l’ouverture du parking à d’autres engins de déplacement à deux roues (du 17/02/2025 au 16/02/2026), la RCAE se réserve le droit de mettre un terme, de façon unilatérale, à la mise à disposition du parking moyennant un préavis de 30 jours. Les vélos (classiques, longtails, cargo, etc.) ne sont toutefois pas concernés par cette disposition.
Article 12. Dispositions finales
La RCAE se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment la présente Convention. Les éventuelles modifications seront soumises à l’Utilisateur par la signature d’un avenant à la Convention.
En cas de modification de la présente Convention, l’Utilisateur en sera informé le plus rapidement possible via ses données de contact. Il sera laissé à sa discrétion le choix de signer un Avenant ou de résilier son abonnement au parking pour engins de déplacement à deux roues et ce, selon les conditions reprises à l’article 11.
Les données personnelles concernant l’Utilisateur et éventuellement le(s) membre(s) de sa famille ne sont traitées par les services compétents de la RCAE qu’en vertu de l’octroi d’un ou de plusieurs emplacement(s) dans le parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues.
Aucune donnée ne sera partagée avec des tiers sans le consentement de l’Utilisateur qui lui sera demandé le cas échéant. Les données de l’Utilisateur et éventuellement d’un ou plusieurs membre(s) de sa famille reprises dans le formulaire ou tout autre support, sont conservées durant le délai légal d’utilité administrative.
Article 13. Coordonnées des parties prenantes et désignation des emplacements
Service responsablede la mise à disposition à titre précaire d’un ou de plusieurs emplacement(s) dans le parking Chasse pour engins de déplacement à deux roues :
Service des finances, parking@etterbeek.brussels, 02/627.25.12
Coordonnée de l’Utilisateur:
NOM, PRENOM, ADRESSE, EMAIL, TEL