Le Conseil communal,
Vu les articles 119 bis, 133 et 135 §2 de la nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le Règlement Général de Police, et en particulier ses articles 11 et 43 ;
Considérant l'atteinte à la tranquillité des habitants en raison des explosions de pétards, feux d'artifice et articles pyrotechniques ;
Considérant que divers troubles à l'ordre public – y compris des provocations vis-à-vis des forces de l'ordre - sont provoqués par l'usage intempestif de pétards, feux d'artifice et articles pyrotechniques ;
Considérant les risques notamment de brûlures sévères pour les usagers de ces pétards, feux d'artifice et articles pyrotechniques ;
Considérant la nécessité de ne pas perturber la faune locale par ces explosions soudaines ;
Considérant par ailleurs que les feux d'artifices ont des effets néfastes sur la santé et sur l'environnement; qu'en effet, ils dégagent des particules fines, peuvent provoquer des incendies, des accidents de la route, des lésions graves et leurs nuisances sonores peuvent effrayer, voire tuer, les animaux ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire bénéficier leurs habitants des avantages d'une bonne police et qu'à cet effet, elles doivent notamment prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir un cadre de vie sain et de qualité à l'ensemble de leurs habitants ; qu'à cet égard, elles doivent notamment veiller à la santé, à la sécurité et à la tranquillité de leurs habitants;
Considérant qu'il convient également d'accorder une grande attention au bien-être animal par des mesures concrètes ;
ORDONNE :
Article 1er
Est interdit dans l'espace public ainsi que dans les jardins privés de tout le territoire de la commune d'Etterbeek, la possession, le transport et tout acte préparatoire à l'allumage de pétards et feux d'artifice, quelle que soit leur catégorie. Cette interdiction s'applique aux particuliers ne disposant pas des autorisations requises.
Est interdite la vente de ces articles pyrotechniques dans les commerces situés sur le territoire communal.
Article 2
Les services de police sont chargés de contrôler et d'assurer le respect de la présente ordonnance, au besoin en faisant usage de la force.
Article 3
Les infractions à la présente ordonnance seront sanctionnées par une amende administrative d'un montant de 175 euros ou 350 euros selon que le contrevenant soit mineur d’au moins 14 ans ou soit majeur, et le cas échéant par toute autre mesure de police administrative, dont la saisie du matériel, une mesure d'arrestation administrative ou la fermeture administrative de l'établissement à titre temporaire.
Article 4
La présente ordonnance prend cours immédiatement, pour une durée de deux mois.
Article 5
La présente ordonnance sera affichée aux valves de la Maison communale.
Article 6
La présente ordonnance sera transmise à Monsieur le Chef de corps de la Zone de police et à Madame le Fonctionnaire sanctionnateur.
Article 7
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cette ordonnance peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande en annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication de cette ordonnance. La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d’identité sur le site internet sécurisé du Conseil d’Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action en suspension de l'ordonnance peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.