Prime Covid 19 - Commerces non-essentiels

Règlement relatif à l’octroi d’une indemnisation en faveur des commerces offrants des biens et services aux consommateurs contraints à la fermeture dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19

Article 1er

La présente décision porte sur l’octroi d’une indemnisation forfaitaire aux commerçants offrants des biens et services aux consommateurs qui sont contraints à la fermeture de leur établissement, en raison de l’arrêté ministériel du 1 novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID–19.

Ladite indemnisation ne vaut pas pour les établissements du secteur de l’Horeca et les autres établissements de restauration et débits de boissons, visés par une règlementation spécifique.

Article 2

Il y a lieu d’entendre par « commerçant » : toute personne physique ou morale ayant une activité commerciale ouverte au public sur le territoire de la commune d’Etterbeek et répondant aux conditions définies aux articles 3 et 4 du présent règlement.

Article 3

Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le montant de l’indemnisation forfaitaire est de 400 euros pour les commerçants étant dans l’obligation de fermer totalement leur établissement.

Cette prime est complémentaire au dispositif régional à venir ou à défaut sera octroyée aux établissements offrant des biens et services aux consommateurs considérés comme non- essentiels, avec pour conséquence qu’ils soient contraints à la fermeture par les mesures prises par les autorités fédérales.

Une seule indemnisation est octroyée par unité d’établissement localisée sur le territoire communal.

Article 4

L’indemnisation forfaitaire est octroyée par le Collège des Bourgmestre et Echevins à condition que le commerçant apporte la preuve écrite qu’il bénéficie de l’aide régionale susmentionnée, que sa demande est jugée complète, fondée et recevable par les services régionaux compétents ou, à défaut, qu’il puisse fournir toute autre preuve de sa fermeture obligatoire en raison des décisions récentes prises par les autorités fédérales pour lutter contre la pandémie liée au virus coronavirus Covid-19.

En l’absence d’un dispositif régional, ladite preuve peut consister en une déclaration sur l’honneur.

La demande d’indemnisation forfaitaire doit être adressée au Guichet unique des classes moyennes prioritairement par mail (classesmoyennes@etterbeek.be) ou, en cas d’impossibilité, par courrier (Hôtel communal, Avenue d’Auderghem 113).

La demande d’indemnisation doit impérativement être soumise dans le délai mentionné à l’article 6 du présent règlement.

Le Guichet des classes moyennes se réserve également le droit de réclamer une attestation comptable portant sur le chiffre d’affaires du ou des mois concerné·s par l’obligation de fermeture pour vérifier la situation réelle de l’établissement. Une restitution pourra être exigée dès lors qu’il résulterait de cette attestation que le chiffre d’affaires de l’établissement bénéficiaire pendant la durée de fermeture imposée serait au moins égal à la période de référence (hors covid).

Article 5

Tout conflit d’interprétation des présentes dispositions sera soumis au Collège des Bourgmestre et Echevins pour décision.

Article 6

La présente décision entre en vigueur dès le moment où le dispositif régional sera exécutoire ou, à défaut, dans les deux semaines de son adoption.

Thématique