L'ouverture ou l'extension de tout établissement comportant des jeux de divertissement ou des spectacles de charme, l'ouverture ou l'extension de tout restaurant, café, dancing, salle de fête ou de spectacle, commerce de nuit est soumise à l'obtention d'un permis d'urbanisme délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Les établissements précités peuvent être interdits s'ils ne sont pas compatibles avec la qualité de vie, la nature des commerces et les activités du voisinage.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins soumet les demandes introduites en fonction de l'article 1 aux mesures particulières de publicité.
Indépendamment des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents techniques communaux et régionaux dûment désignés à cet effet, sont habilités à prendre toutes les mesures, y compris la mise sous scellés, pour faire cesser les activités en infraction avec le présent règlement.
Sans préjudice des dispositions pénales visant les bris de scellés et des clôtures, les infractions au présent règlement sont punies conformément aux articles 188 à 192 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
Outre la publicité prévue par l'article 168 de l'ordonnance précitée, le présent règlement sera publié conformément à l'article 112 de la nouvelle loi communale.
Il entrera en vigueur le cinquième jour suivant le jour de sa publication par voie d'affichage.
Le règlement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme adopté par le Conseil communal du 25 novembre 1993 sera abrogé dès l'entrée en vigueur du présent règlement.