Objet
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la commune d’Etterbeek octroie une prime communale destinée à encourager l’utilisation de protections hygiéniques lavables.
L’objectif de cette prime est de sensibiliser les Etterbeekoises et les Etterbeekois à l’usage de protections menstruelles saines (sans composés chimiques, parfums, colorants, additifs, perturbateurs endocriniens, etc.) et zéro déchet.
Définitions
Cette prime vise à soutenir financièrement l’achat de protections hygiéniques lavables à usage externe, c’est-à-dire :
- Les culottes menstruelles ou culottes de règles : ce sont des culottes classiques disposant d’un cœur absorbant en tissu qui retient le flux de sang. ;
- Les serviettes hygiéniques lavables : ce sont des bandes constituées de plusieurs couches de tissus que l’on attache au sous-vêtement ordinaire par des boutons pressions ou un petit scratch. Le tissu reste étanche grâce à une couche synthétique en nylon ou en polyester respirant.
Sont exclues de cette prime les protections hygiéniques lavables à usage interne :
- Les cups ou coupes menstruelles ;
- Les éponges menstruelles ;
- Les tampons lavables.
Ces dispositifs internes, qui retiennent les menstruations à l’intérieur du vagin, ne sont pas pris en charge par cette prime du fait de leur usage interne qui retient les menstruations à l’intérieur du vagin. Ces systèmes présentent un risque plus important pour la santé puisqu’ils empêchent l’écoulement des règles, pouvant entrainer des conséquences pour la flore vaginale, voir des risques de syndromes plus graves tel que le choc toxique.
Pour la santé des utilisatrices, il est recommandé de privilégier des protections qui respectent les normes en vigueur (CE) et qui possèdent des labels de qualité (tels que Oeko-tex 100, GOTS, Soil assoication, Nordic Swan, ICEA, USDA Certified, Biobased Product). Il est également préférable de privilégier des matières naturelles, comme le coton Bio ou le chanvre.[1]
Montants de l’intervention
Plusieurs factures d’achat concernant les deux types de protections hygiéniques réutilisables concernées peuvent être cumulées. La prime sera toutefois versée en une seule fois (un seul dossier de demande), par bénéficiaire.
Modalités du paiement
Le versement des primes protections hygiéniques lavables se fera en intégralité en chèques locaux «Broebel » et ce, sous réserve de leur disponibilité, vu le règlement relatif à la mise en place d’un système de chèques locaux dénommés « Broebel » pour soutenir les commerçants et artisans de proximité ainsi que les acteurs locaux du secteur non-marchand, adopté par le conseil communal en date du 19 octobre 2020.
Les chèques locaux « Broebel » ont une valeur faciale de 5€. Ils sont à faire valoir auprès des établissements participants, dont la liste est remise en même temps que les chèques locaux. La liste mise à jour est également publiée sur le site web de la commune etterbeek.brussels ou le site web www.broebel.brussels.
En cas de montant qui ne serait pas un multiple de 5, la prime sera arrondie à la valeur multiple de 5 supérieure (Ex : une prime de 42,5€ sera arrondie à 45€ soit 9 chèques « Broebel »).
Exclusion
Seules les protections hygiéniques lavables en tant que telles seront prises en compte dans le montant total des factures, et non les accessoires (pochettes de transports, produits d’entretiens, etc.).
Bénéficiaires de la prime
La prime peut être demandée par toute personne qui a des menstruations.
La prime peut être demandée par la mère, le père ou la tutrice ou le tuteur légal du ou de la bénéficiaire, si la personne est mineure et à condition qu’elle habite sous le même toit. L’introduction du dossier de demande de prime ne peut être antérieure à l’inscription de l’utilisatrice au registre de la population de la Commune. La ou les factures ne pourront pas non plus être antérieure(s) à cette date.
Les bénéficiaires s’engagent à utiliser les protections hygiéniques lavables, et seront invitées à suivre gratuitement un atelier organisé annuellement par le service Santé et Bien-être de la commune d’Etterbeek.
Modalités
La demande de prime doit être introduite via le formulaire disponible sur le site web communal à compléter et envoyer par mail à primes.premies@etterbeek.brussels ou à remettre à l’accueil de l’Administration communale ou à envoyer par courrier postal à l’Administration communale – gestion des primes.
Pour être recevable, le dossier de demande de prime doit contenir :
- Le formulaire de demande de prime dûment rempli ;
- Une déclaration de créance (avec mention des coordonnées de ou de la bénéficiaire de la prime) ;
- Une copie de la composition de ménage ;
- La demande de prime doit parvenir à l’Administration communale au maximum 4 mois après la date d’achat.
Suivi du dossier
Le ou la bénéficiaire de la prime recevra un accusé de réception, mentionnant un numéro de dossier à communiquer pour toute question relative au suivi de son dossier. La personne sera avertie par courrier dès que sa prime sera acceptée.
En cas de fraude
Toute fraude ou tentative de fraude sera sanctionnée par la perte du bénéfice de la prime.
Entrée en vigueur et interprétation du règlement
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication le 24 juillet 2023 et concerne tout dossier introduit à partir de cette date.
Le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour fixer les modalités de réception de la prime et approuver les modifications utiles aux formulaires y afférant.
Toute question d'interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège des bourgmestre et échevins.
[1]www.ecoconso.be : par quoi remplacer les tampons et serviettes hygiéniques ?