Article 1 :
Le présent règlement modifie le Règlement communal relatif à l’octroi des primes langes lavables location et/ou achat adopté au Conseil Communal du 29/03/2010.
Article 2 :
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la Commune octroie aux ménages etterbeekois des primes communales destinées à encourager l’utilisation de langes lavables et la pratique de l’Hygiène Naturelle Infantile (HNI) : la prime « location » et la prime « achat ».
Article 3 :
Vu le règlement relatif à la mise en place d’un système de chèques locaux dénommés « Broebel » pour soutenir les commerçants et artisans de proximité ainsi que les acteurs locaux du secteur non-marchand, adopté par le conseil communal en date du 19 octobre 2020, le versement des primes langes lavables/HNI pour l’achat et/ou la location se fera en intégralité en chèques locaux « Broebel » et ce, sous réserve de leur disponibilité.
Les chèques locaux « Broebel » ont une valeur faciale de 5€. Ils sont à faire valoir auprès des établissements participants, dont la liste est remise en même temps que les chèques locaux. La liste mise à jour est également publiée sur le site web de la commune www.etterbeek.brussels ou le site web www.broebel.brussels.
En cas de montant qui ne serait pas un multiple de 5, la prime sera arrondie à la valeur multiple de 5 supérieure (Ex : une prime de 42,5€ sera arrondie à 45€ soit 9 chèques « Broebel »).
Article 4 :
La prime « location » concerne la location auprès d’une entreprise spécialisée (y compris pour le ramassage et le nettoyage) de langes lavables et/ou de matériel HNI.
La prime « location » est valable pour une durée de location maximale d'un mois et est plafonnée à 100€.
Article 5 :
La prime « achat » concerne l’achat de langes lavables et/ou de matériel HNI.
La prime « achat » équivaut à 50% des factures d’achat et est plafonnée à 100 €.
Bonus « achat local » : le montant de la prime « achat » octroyé s’élèvera à 75% des factures d’achat avec un plafond de 150€ dans le cas de langes lavables ou de matériel HNI confectionnés et achetés en Belgique.
Article 6 :
La prime « location » et la prime « achat » peuvent être cumulées jusqu’à, dès lors, un montant total plafonné à 200€ (250€ en cas de bonus « achat local »).
Article 7 :
Seuls les langes lavables en tant que tels (langes lavables, culottes de protection et inserts en tissu) seront pris en compte dans le montant total des factures, et non les accessoires (feuillets de protection, filet de lavage, seau de trempage, huiles essentielles pour le trempage, etc.).
Le matériel lié à la pratique de l’Hygiène Naturelle Infantile pris en compte inclut les pots HNI et les textiles HNI spécifiques tels que jambières, pantalons chinois, couches HNI, etc.
Article 8 :
Les factures ne peuvent être antérieures de plus de 6 mois à la date de naissance de l’enfant.
Article 9 :
La demande de prime doit être introduite auprès de l’administration communale avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 3 ans.
Article 10 :
Les primes sont demandées par la mère, le père ou le tuteur légal de l’enfant. L’introduction du dossier de demande de prime ne peut être antérieure à l’inscription du demandeur et de l’enfant aux registres de la population de la Commune. La composition de ménage jointe au dossier attestera de ces inscriptions.
Article 11 :
Un enfant ouvre le droit aux primes « location » et « achat » jusqu’à l’atteinte des plafonds définis aux articles 4 et 5 ainsi que l’âge maximal défini à l’article 9. Néanmoins, les factures seront, de préférence, regroupées en un seul dossier de demande.
Article 12 :
La demande de prime doit être introduite soit via le formulaire automatique en ligne, soit via le formulaire disponible sur le site internet à compléter et
- envoyer par mail à primes.premies@etterbeek.brussels
- ou à remettre à l’accueil de l’Administration communale
- ou à envoyer par courrier postal à l’Administration communale – gestion des primes
Pour être recevable, le dossier de demande de prime doit contenir :
- Le formulaire de demande de prime dûment rempli ;
- une copie de(s) facture(s) d’achat et/ou de location (avec mention des coordonnées du demandeur) ;
- une copie de la composition de ménage, sur laquelle figurent bien le demandeur et l’enfant.
Article 13 :
Le/la bénéficiaire de la prime recevra un accusé de réception, mentionnant un numéro de dossier à communiquer pour toute question relative au suivi du dossier. Il/elle sera averti·e par courrier dès que sa prime sera acceptée.
Article 14 :
Le/la bénéficiaire de la prime s’engage à utiliser les langes lavables et/ou à pratiquer l’Hygiène Naturelle Infantile, et sera invité·e à suivre gratuitement une formation organisée annuellement par le Service Développement durable de la commune d’Etterbeek. Pour être tenu·e informé·e des activités du service, le/la bénéficiaire de la prime peut s’inscrire à la newsletter « Etterbeek durable » via ce lien.
Article 15 :
Toute fraude ou tentative de fraude sera sanctionnée par la perte du bénéfice de la prime.
Article 16 :
Le présent règlement entre en vigueur le 01/06/2021 et concerne tout dossier introduit à partir de cette date.
Le collège est compétent pour fixer les modalités de réception de la prime et approuver les modifications utiles aux formulaires y afférant.
Toute question d'interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal.