Chapitre I : Objectifs et Missions
Les présents statuts régissent la mise en place et le fonctionnement de la Commission participative mixte relative à la recontextualisation, aux mesures à prendre et à la mise en place d’une commission participative mixte à Etterbeek.
La Commission est constituée pour une durée de 12 mois maximum à partir de son installation.
La Commission Participative Mixte a pour vocation de débattre des références liées à l’histoire de la colonisation dans l’espace publique communal.
Plus spécifiquement, la Commission a pour mission de formuler, sur base de ses travaux toute proposition et recommandation visant à améliorer la prise en compte et la connaissance de l’empreinte coloniale présente sur le territoire communal, notamment, à travers :
- L’élaboration d’argumentaires historiques et pédagogiques permettant de contextualisation les éléments patrimoniaux liés au fait colonial présents sur l’espace public communal ;
- Le maintien ou la modification de ces éléments ;
- Le recours aux créations artistiques autour des œuvres d’art du colonialisme en vue de les transformer ;
- La réalisation d’un travail pédagogique proposé aux jeunes etterbeekois pour la mémoire coloniale dans un cadre plus large de lutte contre les discriminations ;
La Commission agit sans porter préjudice aux missions des autres instances consultatives officielles exerçant dans le champ d’une compétence communale.
Chapitre II : Composition
Les membres de la commission sont répartis de la façon suivante :
- 10 membres du conseil communal selon une représentation proportionnelle, en application du système d’Hondt, entre les groupes qui composent le conseil communal, conformément à l’article 120, alinéa 2 de la Nouvelle Loi Communale. Étant entendu que chaque groupe a droit à au moins un représentant au sein de la commission participative mixte.
- 20 membres tirés au sort, dans le respect de la législation concernant la protection des données personnelles, par le service désigné à cet effet par le Collège des bourgmestre et échevins, parmi ceux ayant remis leur candidature dans les 600 personnes à qui la lettre a été envoyée par tirage aléatoire ou sur base d'une candidature spontanée. Le tirage au sort respecte autant que possible les trois principes :
- Parité homme-femme ;
- 1/3 de personnes ayant moins de 35 ans
- Une représentativité des quartiers de la commune
Etant entendu que les membres tirés au sort doivent répondre aux conditions suivantes :
- Être âgés de seize ans accomplis
- Jouir des droits civils et politiques et ne pas faire l’objet d’une condamnation ou d’une décision emportant l’exclusion ou la suspension des droits électoraux (droit de vote et droit d’éligibilité) de ceux qui sont appelés à voter aux élections communales
- Ne pas faire l’objet d’une condamnation ou d’une décision entraînant, aux élections communales, l’exclusion ou la suspension du droit de vote
- N’exercer aucun des mandats ou fonctions ci-après :
- Membre de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement de la région bruxelloise et du Parlement européen
- Membre du gouvernement fédéral, d'un gouvernement communautaire ou régional
- Bourgmestre, échevin, président d'un CPAS, conseiller communal ou membre du conseil de l'aide sociale
- Une co-présidence mixte, un élu et un habitant, et paritaire, un homme et une femme, choisis au sein de la commission participative mixte
- Les membres du Collège des Bourgmestre et Echevins ont le statut d’observateurs permanents sans droit de vote
- Un secrétariat tenu par le fonctionnaire désigné à cette fin par le Secrétariat communal
La qualité de membre de la Commission est incompatible avec :
- Membre de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement de la région bruxelloise et du Parlement européen
- Membre du gouvernement fédéral, d'un gouvernement communautaire ou régional
- Bourgmestre, échevin, président d'un CPAS, conseiller communal ou membre du conseil de l'aide sociale
Afin de constater l’absence d’incompatibilités, les membres de la Commission doivent préalablement déclarer ne pas être dans l’une des situations d’incompatibilités précitées.
Le mandat des membres composant la Commission prend fin à la dissolution de l’organisation, soit un an après son installation.
Des listes de suppléants sont constituées pour pallier aux éventuels remplacements des membres en cours de mandat, selon la procédure établie à l’article 3 du présent règlement. Après avoir reçu une information complète sur le projet, si un membre renonce à participer à la commission participative mixte ou se trouve dans une des situations d’incompatibilités, il est remplacé par un autre membre également tiré au sort. A cet effet, plusieurs membres surnuméraires seront préalablement tirés au sort.
Les suppléants doivent répondre aux mêmes exigences que les membres effectifs de la Commission.
En cas de décès, de démission, d’exclusion, d’incompatibilité constatée ultérieurement à la désignation ou de déménagement hors du territoire communal d’un membre désigné par tirage au sort, il est pourvu à son remplacement par un suppléant selon l’ordre d’inscription sur la liste de suppléants ad hoc.
Le fonctionnaire communal en charge de la participation (consultations et rencontres citoyennes) est chargé, notamment, de :
- Veiller au respect des objectifs de la Commission et à l’utilisation en bon père de famille des crédits budgétaires et autres moyens éventuellement alloués à la Commission.
- Assurer les convocations et l’agenda de la Commission
- Encadrer les réunions
- Assurer la logistique
- Assurer la liaison entre la Commission et les membres du Collège des Bourgmestre et Echevins, ainsi que les services communaux concernés
- Créer des sous-groupes de travail en fonction des thématiques à traiter
- Veillez à la réalisation du travail de ces sous-groupes
- Être le point de contact du comité d’accompagnement et le référent des membres
- Être l’agent de liaison entre les experts et le comité d’accompagnement
Chapitre III : Fonctionnement
Section 1. Co-présidence
Lors de sa première installation, la Commission sera présidée par le doyen de celle-ci et le Bourgmestre, Vincent de Wolf. Dans cette première réunion et au plus tard la deuxième, la Commission met un place une nouvelle co-présidence mixte, un élu et un habitant, et paritaire, un homme et une femme choisis au sein de la commission participative mixte.
Section 2. Missions
La Commission participative mixte sera chargée pendant une durée de 12 mois dès son installation des missions suivantes :
- Identifier sur le territoire communal l’ensemble des références patrimoniales (monuments, statues, noms de rue, plaques commémoratives, etc.) liées à l’histoire de la colonisation belge en Afrique, notamment en s’appuyant sur les recherches et inventaires déjà établis par les services régionaux et fédéraux compétents, par les associations et les experts sur cette question
- Entendre et recueillir les avis des représentants des organismes et associations reconnus pour leur connaissance et leur travail sur l’histoire coloniale et le devoir de mémoire, ainsi que les scientifiques proposés pour audition par les personnes-ressource ou une majorité des membres de la commission participative mixte en vue de réaliser un examen critique du passé colonial belge
- Formuler sur base de ses travaux toute proposition et recommandation visant à améliorer la prise en compte et la connaissance de l’empreinte coloniale présente sur le territoire communal, notamment, à travers les points énoncés dans l’article 2.
- Présenter ses conclusions intermédiaires en réunion publique
- Elaborer au terme de ses travaux un rapport qui comporte la synthèse des débats et les propositions qui seront soumises au Conseil communal, sans préjudice des initiatives et compétences du Collège et du Conseil en la matière
- Adopter un règlement d’ordre intérieur qui comprend les modalités pratiques de ses réunions
- S’agissant d’un groupe de travail, les travaux de la commission participative mixte ne sont pas publics et l’identité des citoyens est anonyme dans le rapport
La Commission est tenue de renvoyer aux conclusions qui seront apportées par la commission parlementaire « Commission Spéciale Congo » au niveau fédéral. Ainsi que du groupe de travail de Urban Brussels.
Section 3. Plénière – Participation
La Commission se réunit en séances plénière, 4 à 6 fois sur l’année, pour se consacrer au débat.
Les membres du Collège des Bourgmestre et Echevins ont le statut d’observateurs permanents sans droit de vote.
Le public pourra participer aux sessions plénières ou des intervenants sont invités, sous réserve que ces derniers acceptent une présence supplémentaire.
A la demande d’au moins deux-tiers des membres, la Commission peut solliciter l’audition d’un expert externe supplémentaire sur un dossier soumis à ses réflexions.
La Commission soumet cette demande au Collège des Bourgmestre et Echevins endéans les 14 jours calendrier. Ce dernier est chargé de désigner, dans le respect des lois sur les marchés publics, un expert externe qui sera présent lors d’une prochaine séance de la Commission.
Section 4. Programme de l’année
Conformément aux dispositions de l’article 8, la Commission établira un agenda de ses travaux et auditions.
La mise en œuvre du programme de débats est réalisée par les membres de la Commission réunis en groupes thématiques.
Le fonctionnaire communal en charge de la participation (consultations et rencontres citoyennes) est membre de chacun de ses groupes thématiques créées au sein de la Commission.
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme, il est chargé, notamment, de :
- Veiller au respect des objectifs de la Commission
- Assurer la liaison entre les groupes thématiques, d’une part, et les membres du Collège des Bourgmestre et Echevins et les services communaux concernés, d’autre part.
Au sein de la Commission, les avis et les recommandations sont pris au consensus. En cas de blocage empêchant d’aboutir à l’adoption des avis et des recommandations prévues à l’ordre du jour, la Commission procède à un vote à la majorité qualifiée (aux deux/tiers) des membres présents.
Chapitre IV : Prérogatives et Règles de travail s’appliquant aux membres
Il est mis à la disposition de la Commission un local et le matériel nécessaire à la tenue de ses réunions, en fonction des moyens et outils disponibles.
Les membres de la Commission s’engagent à participer aux travaux avec l’assiduité nécessaire.
Chapitre V : Dispositions finales
La participation à la Commission donne droit, à chaque membre présent à l’exception des membres du Collège des Bourgmestre et Echevins, du fonctionnaire communal en charge de la participation (consultations et rencontres citoyennes) et des autres fonctionnaires communaux sollicités, à une indemnité de bénévoles de 34 euros par séance plénière telle que visée par la législation sur le volontariat.
Deux personnes-ressource reconnues pour leur expertise sur l’histoire de la colonisation belge en Afrique, seront engagées en vue d’accompagner la commission participative mixte dans ses travaux.
Celles-ci doivent être issues du milieu académique, du milieu culturel et/ou de la fonction publique.
En fonction de leur statut, celles-ci seront rémunérés par une facture pour les prestation en amont et par jetons de présence de 250 euros par séance plénière.
Tout conflit d’interprétation des dispositions du présent règlement sera tranché par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Siéger dans cette commission implique un devoir de respect des avis de chacun.
Pour le bon déroulement des travaux de la Commission, les membres sont tenus par un devoir de discrétion.