Règlement et redevances relatifs aux inhumations, aux exhumations et aux droits divers dans le cimetière

Article 1 :

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus une redevance pour les

inhumations, exhumations et les droits divers dans le cimetière.

Article 2 :

La redevance est due par la personne qui demande l’inhumation, l’exhumation ou le droit divers.

Article 3 :

Les bénéficiaires du statut BIM, défini par l’intervention majorée de l’assurance santé, peuvent bénéficier des montants réduits, sous réserve de présentation d’une attestation valide de ce statut délivrée par un organisme de mutuelle. L'éligibilité au statut BIM sera vérifiée par l’Administration communale avant application de la réduction.

Article 4 :

Les montants des différentes redevances applicables aux prestations visées par le présent règlement sont fixés aux articles 5 à 14 ci-après, selon la nature des actes et services concernés.

I. INHUMATIONS

Article 5 :

Prestation d'un médecin assermenté commis par l'officier de l'État civil et relative à l’article 28 de l’Ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures : € 58,00 (BIM € 55,00).

Article 6 :

1. Utilisation d’une chambre mortuaire à la morgue communale : (redevance journalière, tout jour entamé étant dû) : € 85,00 (BIM € 80,00)
2. Forfait en cas de dépôt de corps en semaine après 17h, le week-end, les jours fériés, les jours de fermeture de l’administration communale : € 115,00 (BIM € 110,00)

Exonération (a. et b.) si le dépôt est ordonné par le Procureur du Roi.

Article 7 :

Pour les personnes non domiciliées à Etterbeek au moment du décès :

Contrôle de l’application des dispositions légales et réglementaires relative à la mise en bière des restes mortels : € 250,00 (BIM € 240,00)

Pour les personnes domiciliées à Etterbeek au moment du décès :

Contrôle de l’application des dispositions légales et réglementaires relative à la mise en bière des restes mortels : € 150,00 (BIM € 142,00)

1. Enfants mort-nés ou de moins d'un an
2. Bourgmestre, Conseiller, Échevin, Personnel communal, en fonction ou non ;
3. Militaires, résistants, déportés et assimilés, belges, des guerres 1914-1918 et 1940-1945 ;
4. Militaires et assimilés, belges, en temps de guerre ou de paix, décédés soit : pendant une opération militaire ou humanitaire, en service commandé par un pouvoir belge ou un organisme avec lequel la Belgique a conclu un accord, des suites des blessures reçues ou des affections contractées en service commandé pendant cette mission ;
5. Membres des forces de l’ordre belge, décédés soit : en service commandé, des suites des blessures reçues ou des affections contractées lors de cette mission ;
6. Personnes ayant leur résidence habituelle à Etterbeek, décédées soit : à la suite d’un acte de courage, civique ou héroïque, publiquement connu, des suites des blessures reçues ou affections contractées lors de cet acte.

Article 8 :

Convoi funèbre arrivant au cimetière :

Du lundi au vendredi avant 9 heures ou après 15 heures : € 160,00 (BIM € 150,00)

Les jours fériés et les jours de fermeture de l’administration communale : € 320,00 (BIM € 305,00)

II. EXHUMATIONS

Article 9 :

Exhumation :

1. d'une dépouille : €1.100 (BIM €1000)
2. d'une urne cinéraire : €115 (BIM €110)

La redevance doit être payée intégralement avant l’exhumation.

Exonération si l’exhumation :

1. est ordonnée par l’autorité judiciaire, sauf en matière de contestation civile ;
2. résulte de la désaffectation du cimetière ou de la reprise avant terme prévue à l’article 234 du Règlement sur les funérailles et sépultures.

III. DROITS DIVERS DANS LE CIMETIERE

Article 10 :

Utilisation du hall du cimetière en vue de l'organisation de toute cérémonie religieuse ou laïque : €95 (BIM €90)

Article 11 :

Remplacement de la pierre tombale pour la pelouse d’inhumation d’urnes cinéraires : € 85,00 (BIM 80,00)

Placement d’une plaquette commémorative pour une durée de 10 ans dans la pelouse de dispersion des cendres : € 85,00 (BIM € 80,00)

Entretien du monument à la demande du concessionnaire :

• Entretien une fois par € 79,00
• Entretien deux fois par an  € 135,00

Article 9 :

Vase en cuivre pour cellule de columbarium : €65 (BIM €60)

Remplacement de la pierre tombale pour la pelouse d’inhumation d’urnes cinéraires : €85 (BIM 80)

Placement d’une plaquette commémorative pour une durée de 10 ans dans la pelouse de dispersion des cendres : €85 (BIM €80)

Article 12 :

Dépôt du plan du monument : 15,00 €

Garantie pour placement de monument :

Concessions de 15 ans en pleine terre pour adultes : € 920,00 (BIM € 880,00)

Concessions de 30 et 50 ans en pleine terre : € 1.150,00 (BIM € 1.100,00)

Concessions de 50 ans avec caveau : € 1.150,00 (BIM € 1.100,00)

IV. TARIF DES CONCESSIONS

Article 13 :

L’octroi et le renouvellement des concessions sont soumis aux redevances suivantes :

Article 14 :

Le prix de la concession ou de l’extension de la concession est majoré de € 200,00 si l’acquéreur de la concession ou le premier défunt à y inhumer n’a pas sa résidence principale à Etterbeek.

Sont exonéré de cette majoration :

Les mineurs.

Le défunt à y inhumer s’il a eu sa résidence principale à Etterbeek mais a été placé dans un établissement de soins situé hors de la commune au cours des années précédant son décès.

Le défunt à y inhumer s’il a été inscrit dans les registres de la population de la commune d’Etterbeek pendant 25 ans et plus.

Le prix de la concession doit être intégralement payé avant qu’il en soit fait usage.

V. INDEXATION DES TAUX DES REDEVANCES

Article 15

place la formule

VI. RECOUVREMENT DES REDEVANCES

Article 16 :

Toutes les redevances reprises dans le présent règlement sont payées préalablement entre les mains du Receveur Communal ou de son délégué, qui en délivre quittance.

Article 17 :

Les funérailles des indigents inscrits dans les registres de la population de la commune d’Etterbeek ou y résidant sans inscription donnent lieu au remboursement par les héritiers reconnus solvables, de tous les débours faits par l'administration pour assurer aux défunts des funérailles décentes.

Le recouvrement de ces débours sera poursuivi par toutes voies de droit.

Article 18 :

Les frais des opérations civiles pris en charge par la commune d’Etterbeek lors des funérailles des indigents non-inscrits dans les registres de la population de la commune d’Etterbeek, à l'exclusion des cérémonies cultuelles ou philosophiques non confessionnelles des indigents, sont à charge de la commune de la Région de Bruxelles-Capitale dans laquelle le défunt est inscrit.

Le recouvrement de ces frais sera poursuivi par toutes voies de droit.

VII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19 :

Les redevances antérieures relatives aux dispositions du présent règlement sont abrogées.

Article 20 :

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026 et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve de modification par une nouvelle délibération du Conseil communal. Le règlement est révisé en fonction des évolutions légales ou des besoins budgétaires de la commune.