Règlement et redevances relatifs aux inhumations, aux exhumations et aux droits divers dans le cimetière

Réduction pour les bénéficiaires du statut BIM :

Les bénéficiaires du statut BIM, défini par l’intervention majorée de l’assurance santé, peuvent bénéficier des montants réduits, sous réserve de présentation d’une attestation valide de ce statut délivrée par un organisme de mutuelle. L'éligibilité au statut BIM sera vérifiée par l’Administration communale avant application de la réduction.

I. INHUMATIONS

Article 1 :

Prestation d'un médecin assermenté commis par l'officier de l'État civil et relative à l'article 22 § 1 al. 3 de la loi du 20.07.1971 : €52 (BIM €50).

Article 2 :

1. Utilisation d’une chambre mortuaire à la morgue communale : (redevance journalière, tout jour entamé étant dû) : €75 (BIM €70)
2. <
2. Forfait en cas de dépôt de corps en semaine après 17h, le week-end, les jours fériés, les jours de fermeture de l’administration communale : €105 (BIM €100)

Exonération (a. et b.) si le dépôt est ordonné par le Procureur du Roi.

Article 3 :

Contrôle de l’application des dispositions légales et réglementaires relative à la mise en bière des restes mortels : €130 (BIM €120)

Exonération pour les :

1. Enfants mort-nés ou de moins d'un an
2. Bourgmestre, Conseiller, Échevin, Personnel communal, en fonction ou non ;
3. Militaires, résistants, déportés et assimilés, belges, des guerres 1914-1918 et 1940-1945 ;
4. Militaires et assimilés, belges, en temps de guerre ou de paix, décédés soit : pendant une opération militaire ou humanitaire, en service commandé par un pouvoir belge ou un organisme avec lequel la Belgique a conclu un accord, des suites des blessures reçues ou des affections contractées en service commandé pendant cette mission ;
5. Membres des forces de l’ordre belge, décédés soit : en service commandé, des suites des blessures reçues ou des affections contractées lors de cette mission ;
6. Personnes ayant leur résidence habituelle à Etterbeek, décédées soit : à la suite d’un acte de courage, civique ou héroïque, publiquement connu, des suites des blessures reçues ou affections contractées lors de cet acte.

Article 4 :

Convoi funèbre arrivant au cimetière :

Du lundi au vendredi avant 8 heures ou après 15 heures : €145 (BIM €135)

Les jours fériés et les jours de fermeture de l’administration communale : €290 (BIM €275)

II. EXHUMATIONS

Article 5 :

Exhumation :

1. d'une dépouille : €920 (BIM €880)
2. d'une urne cinéraire : €115 (BIM €110)

La redevance doit être payée intégralement avant l’exhumation.

Exonération si l’exhumation :

1. est ordonnée par l’autorité judiciaire, sauf en matière de contestation civile ;
2. résulte de la désaffectation du cimetière ou de la reprise avant terme prévue à l’article 234 du Règlement sur les funérailles et sépultures.

III. DROITS DIVERS DANS LE CIMETIERE

Article 6 :

1. Utilisation d'une chambre mortuaire (redevance journalière, tout jour entamé étant due) : €75 (BIM €70)
2. Forfait en cas de dépôt pendant les jours non fériés de fermeture de l’administration communale, jusqu’à la réouverture de celle-ci : €105 (BIM €100)

Exonération (a. et b.) si le dépôt résulte d’une décision du Procureur du Roi.

Article 7 :

Utilisation du hall du cimetière en vue de l'organisation de toute cérémonie religieuse ou laïque : €95 (BIM €90)

Article 8 :

Utilisation d'un caveau d'attente (redevance mensuelle, tout mois entamé étant due) : €45 (BIM €40)

Exonération si le dépôt ou le maintien d'un corps ou d'une urne dans un caveau d'attente est imputable à l'administration communale, notamment par suite de l'inachèvement des caveaux funéraires, du columbarium ou des cadres d'embase à construire par ses soins sur les terrains concédés, ou lorsque les cendres n’ont pu être dispersées pour des raisons climatiques ou autres.

Article 9 :

Vase en cuivre pour cellule de columbarium : €65 (BIM €60)

Remplacement de la pierre tombale pour la pelouse d’inhumation d’urnes cinéraires : €85 (BIM 80)

Placement d’une plaquette commémorative pour une durée de 10 ans dans la pelouse de dispersion des cendres : €85 (BIM €80)

Article 10 :

Garantie pour placement de monument :

Concessions de 15 ans en pleine terre pour adultes : €920 (BIM €880)

Concessions de 30 et 50 ans en pleine terre : €1.150 (BIM €1.100)

Concessions de 50 ans avec caveau : €1.150 (BIM €1.100)

IV. TARIF DES CONCESSIONS

Article 11 :

L’octroi et le renouvellement des concessions sont soumis aux redevances suivantes :

Article 12 :

Le prix de la concession ou de l’extension de la concession est majoré de 100€si l’acquéreur de la concession ou le premier défunt à y inhumer n’a pas sa résidence principale à Etterbeek.

Sont exonérés de cette majoration :

• Les mineurs.
• Le défunt à y inhumer s’il a eu sa résidence principale à Etterbeek mais a été placé dans un établissement de soins situé hors de la commune au cours des années précédant son décès.
• Le défunt à y inhumer s’il a été inscrit dans les registres de la population de la commune d’Etterbeek pendant 25 ans et plus.
• Le prix de la concession doit être intégralement payé avant qu’il en soit fait usage.

V. RECOUVREMENT DES REDEVANCES

Article 13 :

Toutes les redevances reprises dans le présent règlement sont payées préalablement entre les mains du Receveur Communal ou de son délégué, qui en délivre quittance.

Article 14 :

Les funérailles des indigents inscrits dans les registres de la population de la commune d’Etterbeek ou y résidant sans inscription donnent lieu au remboursement par les héritiers reconnus solvables, de tous les débours faits par l'administration pour assurer aux défunts des funérailles décentes.

Le recouvrement de ces débours sera poursuivi par toutes voies de droit.

Article 15 :

Les frais des opérations civiles pris en charge par la commune d’Etterbeek lors des funérailles des indigents non-inscrits dans les registres de la population de la commune d’Etterbeek, à l'exclusion des cérémonies cultuelles ou philosophiques non confessionnelles des indigents, sont à charge de la commune de la Région de Bruxelles-Capitale dans laquelle le défunt est inscrit.

Le recouvrement de ces frais sera poursuivi par toutes voies de droit.

VI. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16 :

Les redevances antérieures relatives aux dispositions du présent règlement sont abrogées.

Article 17 :

Le présent règlement-redevances est d’application dès le 1^er janvier 2025.