Règlement pour l’octroi de chèques sport communaux visant à favoriser l’accès au sport aux jeunes etterbeekois.

Article 1 - Objet du présent règlement

La Commune d’Etterbeek soucieuse de promouvoir le sport auprès des jeunes de 5 à 18 ans inclus octroie des chèques sport d’une valeur de 50 € par bénéficiaire qui entre dans les conditions décrites ci-dessous.

Article 2 - Nature de l’intervention financière et caractéristiques

Par chèques sport, on entend toute contribution financière d’un montant nominal de 50 € visant l’aide directe aux familles et aux jeunes etterbeekois ; celle-ci est destinée à promouvoir la pratique du sport en club et la diversification sportive (sport pour tous, sport loisir, sport découverte, handisport, sport d’élite, ….).

Article 3 - Conditions d’octroi des chèques-sport

Le chèque sport n’est attribué par principe qu’une seule fois par année scolaire.

La demande de chèque sport doit être complétée et signée par l’intéressé ou son représentant légal s’il est mineur. Elle doit être déposée durant l’année scolaire du paiement de la cotisation.

Le bénéficiaire potentiel devra obligatoirement remplir, au moment de l’introduction de la demande, les conditions cumulatives suivantes :

  • Etre âgé de 5 ans à 18 ans compris
  • Etre domicilié à Etterbeek
  • Etre inscrit dans un club sportif reconnu par une fédération sportive
  • Répondre aux conditions de revenus suivantes : les revenus imposables en Belgique du ménage au sein duquel le jeune est domicilié ne peuvent dépasser les maximas tels que fixés comme conditions financières pour l’aide à l’achat d’un logement de la Région de Bruxelles-Capitale (indice de référence 2019):
Article 4 - Procédure

§1. La demande de chèques sport doit obligatoirement être introduite auprès du service des sports ou du service de la jeunesse de la commune d’Etterbeek, à l’exclusion de tout autre service communal.

La demande de chèque sport devra, pour être recevable, être obligatoirement introduite, endéans l’année sportive du paiement de la cotisation (septembre à juin).

Tout dossier doit être complet, les copies devront être faites avant de déposer le dossier.

Celui-ci devra être envoyé soit par courrier, au service des Sports ou au Service Jeunesse de l’Administration communale d’Etterbeek, avenue d’Auderghem, 115 à 1040, soit par mail à sport@etterbeek.be soit déposé au guichet rapide de l’Administration communale.

A défaut le chèque ne pourra être octroyé.

§2. Le service des sports et le service de la jeunesse, dûment mandatés par le Collège, examinent les conditions de recevabilité et de fond de la demande d’octroi du chèque sport sur base des pièces justificatives suivantes :

  • Le formulaire chèques sport, dûment complété et signé par l’intéressé ou le représentant légal s’il est mineur
  • L’attestation de participation dûment complétée par le représentant du club où le jeune est affilié
  • La composition de ménage récente (octroyée gratuitement au service population de la commune d’Etterbeek où le jeune doit être domicilié)
  • Le dernier avertissement extrait de rôle
  • La preuve de paiement de la cotisation au club sportif
Article 5 - Exclusion

Le collège peut décider de ne pas octroyer le chèque sport si une fausse déclaration ou attestation a été introduite.

Article 6 - Paiement

Un montant de 50 euros est viré par les services des sports et le service Jeunesse sur le compte bancaire repris dans le formulaire de demande.

Les paiements seront exclusivement effectués par versement sur compte bancaire.

Article 7 - Budget

L’application du présent règlement est subordonnée à l’inscription au budget des crédits nécessaires.

L’émission des chèques sport sera effectuée à concurrence de l’allocation budgétaire approuvée.

Si le nombre de demandes excède le budget disponible, la date de l’introduction du dossier complet servira de critère d’attribution.

Article 8 - Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à partir du 23 décembre 2019

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