Dans les limites du budget approuvé par le Conseil communal, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut attribuer une prime aux commerçants et aux titulaires de professions libérales pour l'installation et les frais de redevance d’un système de prévention et de protection des commerces et des locaux ou sont exercées des professions libérales installé par une société agréée par le Service Public Fédéral Intérieur.
La prime est uniquement attribuée au commerçant ou au titulaire de la profession libérale ayant réalisé l'investissement.
Par « système de prévention et de protection », il faut entendre un service de raccordement direct de systèmes d'alarme pour les commerçants à une centrale d’alarme certifiée. L'appel aboutit en premier lieu à la centrale d’alarme, en cas d'appel suite à une agression, ce système permettra à l’opérateur d'avoir une réception auditive et visuelle du lieu d'où provient l'appel et c’est l’opérateur/lui qui fera appel au dispatching de la zone de police Montgomery.
Par « prime », il faut entendre un pourcentage des frais avancés pour l'achat et l'installation du système de prévention et de protection, ainsi qu'un pourcentage de la redevance couvrant la maintenance et le contrôle.
Par « commerce » et par « locaux où sont exercées des professions libérales », il faut entendre tout endroit où est exercé, respectivement, une activité commerciale ou une profession libérale, disposant d'une surface accessible au public et située sur le territoire de la commune d'Etterbeek.
Par « activité commerciale », il convient d'entendre une activité d'achat et de revente de biens ainsi que prestation de services.
Par « profession libérale », il convient d'entendre une profession exercée par des personnes ayant reçu un diplôme (généralement de l'enseignement supérieur) reconnu dans leur métier, qui sont tenues par un code de déontologie et soumises au contrôle d'instances professionnelles.
Par « frais d'installation », il convient d'entendre : les frais d'installation « de base ». A titre d'exemple, une caution n'entre pas dans la définition de « frais d'installation ».
Par « redevance », il convient d'entendre : la redevance « de base ».
Le but de l'attribution d'une prime est d'encourager l'installation dans les commerces et les locaux où sont exercées des professions libérales d'un système permettant de lutter efficacement contre les agressions et les vols.
Le système de prévention et de protection des commerces et des locaux où sont exercés des professions libérales contre les risques d'agression et de vols doit être conforme aux législations en vigueur, notamment à la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (publiée au Moniteur belge du 31 mai 2007). La loi caméras s'applique à l'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance en vue de la surveillance et du contrôle.
La prime s'élève à 25% des frais d'installation avec un plafond de 250€ et à 50 % de la redevance avec un plafond de 50€/mois; les primes sur les redevances sont octroyées pendant 6 mois.
Ces montants sont calculés par commerce ou par locaux où sont exercées des professions libérales.
Si plusieurs commerçants ou titulaires de profession libérale sont réunis au sein d'un même établissement, une seule prime sera octroyée.
Le paiement de cette prime s'effectuera :
- en ce qui concerne les frais d'installation, après réception des documents visés à l'article 6;
- en ce qui concerne la redevance, une fois par an, à la fin de la période concernée, et après réception des documents visés à l'article 6.
La procédure administrative d'octroi de prime est la suivante:
Le service Prévention réalise le contrôle administratif des dossiers. L’attribution des primes s’effectuera dans l'ordre chronologique de l'introduction des demandes (date de réception du mail ou du courrier le cas échéant)
Les demandes doivent répondre aux conditions suivantes :
- être introduites, par le commerçant ou le gérant, ou par la personne exerçant une profession libérale, dans les six mois qui suivent l'installation du système visé à l'article 2, §1;
- être envoyée à l’adresse primes-premies@etterbeek.brussels ou par courrier à Administration communale - gestion des primes communales avenue des casernes 31, à 1040 Bruxelles ; Un accusé de réception vous parviendra dans les deux cas endéans les 72h avec un numéro de dossier unique.
- concerner des travaux réalisés dans un commerce déterminé ou dans les locaux où sont exercées la profession libérale ;
- fournir une copie de la facture d’achat et d'installation du matériel qui prouve la réalisation des travaux. La facture devra mentionner la date, le lieu de réalisation des travaux et le nom de la personne ayant réalisé les investissements ;
- fournir une copie de la facture relative au paiement de la redevance d'abonnement ;
- fournir une preuve de paiement des factures ;
- permettre à un conseiller en prévention-vol, agréé par le Service Public Fédéral Intérieur, d’effectuer une visite de contrôle des travaux afin de constater l'effectivité, la conformité et la pertinence de ceux-ci. Le conseiller en prévention-vol prendra contact avec le demandeur dès réception de sa demande de prime et en vue de fixer cette visite de contrôle.
Le service Prévention rédige un avis positif ou négatif d'octroi sur la base des pièces fournies par le demandeur. Le Collège des Bourgmestre et Echevins décide de l’attribution de la prime. Les demandes incomplètes ne sont pas prises en compte.
La décision est portée à la connaissance du demandeur de la prime par courrier. Tout refus d’octroi de la prime doit être motivé.
En cas de rupture du contrat qui le lie avec la société concessionnaire, le commerçant ou la personne exerçant la profession libérale doit informer immédiatement l’Administration communale c/o gestion des primes communales selon les mêmes modalités d’envoi qu’à l’article 6, en mentionnant son numéro unique de dossier.
Les primes payées sur base d'une demande frauduleuse seront récupérées, indépendamment d’éventuelles poursuites judiciaires.
Ce règlement expire le 31 décembre 2025.
Il sera uniquement applicable pour les demandes introduites pendant cette période.