Article 1. Définitions.
Périmètre de la place Jourdan : le périmètre formé par les immeubles rue Froissart 3, rue du Cornet 2, rue du Cornet 3, Rue Général Leman 4, Place Jourdan 34, Chaussée Saint-Pierre 3, Chaussée de Wavre 398, Chaussée de Wavre 363, rue Gray 5, Chaussée de Wavre 357, Chaussée de Wavre 390, Place Jourdan 70, place Jourdan 1.
Déchets résiduels : déchets autres que ceux destinés à la collecte sélective papier/carton, PMC, ou organiques
Etablissement HORECA : Etablissement accessible au public ayant pour vocation, à être principal ou
accessoire, de préparer et de mettre à disposition du public, des produits de bouche prêts à consommer quels qu’ils soient, à consommer sur place ou à emporter (ex. : restaurant, snack, friterie, débit de boissons, commerce où il y a possibilité de consommer sur place boissons ou nourriture, hébergement touristique avec restauration accessible au public).
Article 2. Champ d’application.
Le présent règlement s’applique uniquement aux commerçants dont l’activité se situe dans le périmètre de la Place Jourdan. Il est également applicable aux marchands ambulants et aux maraîchers.
Article 3. Collecte commerciale de déchets résiduels – conteneurs
Les déchets résiduels et organiques des établissements HORECA, au sens du règlement, faisant l’objet de collectes organisées via des contrats commerciaux, doivent obligatoirement être disposés dans des conteneurs. Si un établissement ne dispose pas de l'espace nécessaire pour stocker ses conteneurs, il doit introduire une demande motivée accompagnée de documents le prouvant (plan, photos, etc.) au service propreté de la Commune d’Etterbeek. Une visite des locaux peut ensuite être organisée. Si l’agent communal conclut sur ces bases que l’espace ne permet pas d’entreposer des conteneurs, l’établissement obtient une dérogation délivrée par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Seuls les établissements ayant reçu une dérogation explicite peuvent être exemptés de cette obligation.
Article 4. Collecte commerciale de déchets résiduels - Sacs.
Pour les établissements ayant obtenu une dérogation, les déchets résiduels devront être disposés dans un sac plastique transparent mis à la disposition de ces établissements par l’administration communale. Ce sac doit être doublé d’un sac réglementaire prévu dans le contrat de collecte commerciale, avant d’être déposé à l’endroit autorisé pour ladite collecte.
Dès le 01/03/2019, une sanction administrative, d’un montant maximal de 500 € (montant qui pourra être doublé en cas de récidive), pourra être infligée par sac réglementaire déposé en contravention avec les dispositions ci-dessus.
Cet article ne concerne pas les commerçants utilisant des conteneurs pour lesdits déchets.
Article 5. Evènements ponctuels et récurrents
Tout organisateur d’évènement, sauf dérogation du Collège, au sein de la Place Jourdan devra prendre en charge la totalité des déchets produits dans le cadre de l’évènement au plus tard une heure après la clôture de l’évènement. Le présent article concerne tous les événements, qu’il s’agisse d’un évènement ponctuel ou récurrent. On entend par évènement tout occupation programmée de la place Jourdan, qu’elle soit à des fins publiques, privées, ou associatives.
Article 6. Autres réglementations.
Le présent règlement est adopté sans préjudice de la règlementation édictée par les niveaux de pouvoirs supérieurs, ni de celle édictée par la commune, et notamment le règlement général de police (RGP), le règlement relatif aux activités ambulantes sur les marchés et sur le domaine public et le règlement-taxe sur le nettoyage du domaine public.