Règlement Propreté de la Place Jourdan

Article 1. Définitions.

Périmètre de la place Jourdan : le périmètre formé par les immeubles rue Froissart 3, rue du Cornet 2, rue du Cornet 3, Rue Général Leman 4, Place Jourdan 34, Chaussée Saint-Pierre 3, Chaussée de Wavre 398, Chaussée de Wavre 363, rue Gray 5, Chaussée de Wavre 357, Chaussée de Wavre 390, Place Jourdan 70, place Jourdan 1.

Fractions de déchets : Déchets résiduels, déchets organiques, PMC et Papier/Cartons.

Déchets résiduels : déchets autres que ceux destinés à la collecte sélective papier/carton, PMC, ou organiques.

Etablissement HORECA : Etablissement accessible au public ayant pour vocation, à être principal ou accessoire, de préparer et de mettre à disposition du public, des produits de bouche prêts à consommer quels qu’ils soient, à consommer sur place ou à emporter (ex. : restaurant, snack, friterie, débit de boissons, commerce où il y a possibilité de consommer sur place boissons ou nourriture, hébergement touristique avec restauration accessible au public).

Points d’apports volontaires : dispositif mis à disposition par la Commune pour mutualiser la mise à la collecte des déchets, disposant d’une signalétique permettant d’identifier les emplacements des différentes fractions de tri et précisant les obligations de respect de la part des usagers.

Article 2. Champ d’application.

Le présent règlement s’applique aux résidents de la Place Jourdan et aux professionnels dont l’activité se situe dans le périmètre de la Place Jourdan. Il s’applique également à toute personne, physique ou morale, occupant l’espace public au sein du périmètre énoncé en Article 1, que ce soit de manière périodique ou exceptionnelle.

Article 3. Collecte commerciale – conteneurs

L’ensemble des déchets des professionnels dont l’activité se situe au sein du périmètre de la Place Jourdan, au sens du règlement, faisant l’objet de collectes organisées via des contrats commerciaux, doivent obligatoirement être triés et disposés dans des conteneurs. Les conteneurs doivent être placés à proximité directe, à savoir moins de cinq (5) mètres des limites de l’établissement, et être marqués du nom et de l’adresse de l’établissement ;

Article 4. Dérogation

Si un établissement ne dispose pas de l'espace nécessaire pour stocker ses conteneurs, il doit introduire une demande motivée accompagnée de documents le prouvant (plan, photos, etc.) au service propreté de la Commune d’Etterbeek. Une visite des locaux peut ensuite être organisée. Si l’agent communal conclut sur ces bases que l’espace ne permet pas d’entreposer des conteneurs, l’établissement obtient une dérogation à l’Article 3, délivrée par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Seuls les établissements ayant reçu une dérogation explicite peuvent être exemptés de cette obligation. La dérogation autorise l’établissement à apporter ses déchets dans les points d’apports volontaires, définis en Article 1, sans contrevenir aux spécificités apportés en Article 5.

La dérogation est attribuée par fraction de tri, mettant en priorité la conteneurisation des déchets résiduels et organiques dans le cas d’un manque de place pour une conteneurisation de l’ensemble des fractions de déchet.

La dérogation est revue lorsque l’une de ces conditions est remplie : rénovation soumises à permis d’urbanisme, changement d’activité du lieu ou encore changement de gérance. Tant qu’aucune de ces conditions n’intervient, la dérogation est d’application.

Le montant de la dérogation est défini par le règlement-redevance pour services administratifs.

Article 5. Points d’apports volontaires

Les résidents de la place sont obligés d’utiliser les points d’apports volontaires pour l’ensemble de leurs fractions de déchets.

Les établissements sont autorisés à utiliser les points d’apports volontaires pour les fractions de déchets pour lesquelles ils ont obtenus une dérogation.

Les points d’apports volontaires disposent d’une signalétique de tri qui doit être respectée.

En cas d’évènements (foires, Sommets européens, etc.) perturbant l’organisation et l’usage normal des points d’apports volontaires, les usagers seront tenus de respecter les dispositions provisoires alors communiquées pour la mise à la collecte de leurs sacs poubelles.  

En dehors de ces évènements, en cas d’absence ou de dysfonctionnement notable et communiqué par les bénéficiaires à la Commune, ou inversement, des points d’apports volontaires, les déchets qui font l’objet d’une dérogation doivent être déposés autour des points d’apports volontaires. Les déchets qui ne sont pas concernés par la dérogation doivent être maintenus dans des conteneurs.

Les conteneurs des commerçants ne sont pas admis dans ou aux abords des points d’apports volontaires.

Les commerçants utilisant les points d’apports volontaires à d’autres moments que les lundis et jeudis entre 18h et 20h (horaires de mise à la collecte des habitants) – en respect des dispositions de leurs contrats de collecte respectifs –  doivent refermer les points d’apports derrière eux.

Tout acte contrevenant au présent article fera l’objet d’une sanction administrative d’un montant maximal de 500 € (montant qui pourra être doublé en cas de récidive), outre les différentes taxes de nettoiement déjà en application dans l’ensemble du territoire de la Commune d’Etterbeek.

Article 6. Collecte commerciale de déchets résiduels - Sacs.

Pour les établissements HORECA ayant obtenu une dérogation pour les déchets résiduels, ces derniers doivent être disposés dans un sac plastique transparent mis à la disposition de ces établissements par l’administration communale. Ce sac doit être doublé d’un sac réglementaire prévu dans le contrat de collecte commerciale, avant d’être déposé à l’endroit autorisé pour ladite collecte.

Dès le 01/03/2019, une sanction administrative, d’un montant maximal de 500 € (montant qui pourra être doublé en cas de récidive), pourra être infligée par sac réglementaire déposé en contravention avec les dispositions ci-dessus.

Cet article ne concerne pas les commerçants utilisant des conteneurs pour lesdits déchets.

Article 7. Evènements ponctuels et récurrents

Tout organisateur d’évènement, sauf dérogation du Collège, au sein de la Place Jourdan devra prendre en charge la totalité des déchets produits dans le cadre de l’évènement au plus tard une heure après la clôture de l’évènement. Le présent article concerne tous les événements, qu’il s’agisse d’un évènement ponctuel ou récurrent. On entend par évènement tout occupation programmée de la place Jourdan, qu’elle soit à des fins publiques, privées, ou associatives.

Article 8. Autres réglementations.

Le présent règlement est adopté sans préjudice de la règlementation édictée par les niveaux de pouvoirs supérieurs, ni de celle édictée par la commune, et notamment le règlement général de police (RGP), le règlement relatif aux activités ambulantes sur les marchés et sur le domaine public et le règlement-taxe sur le nettoyage du domaine public.