Article 1 :
Réduction pour les bénéficiaires du statut BIM
Les bénéficiaires du statut BIM, défini par l’intervention majorée de l’assurance santé, peuvent bénéficier des montants réduits, sous réserve de présentation d’une attestation valide de ce statut délivrée par un organisme de mutuelle. L'éligibilité au statut BIM sera vérifiée par l’Administration communale avant application de la réduction.
- Utilisation d’une chambre mortuaire à la morgue communale (redevance journalière (tout jour entamé étant dû)): €85,00 (BIM €80,00).
- Forfait en cas de dépôt de corps en semaine après 17h, le week-end, les jours fériés, les jours de fermeture de l’administration communale: € 115,00 (BIM 110,00).
Exonération (a. et b.) si le dépôt est ordonné par le Procureur du Roi.
Article 2 :
La redevance réclamée conformément au présent règlement est payable, contre quittance, entre les mains du Receveur communal et de ses préposés ou des agents percepteurs désignés à cet effet.
Article 3 :
A défaut du règlement à l'amiable, le recouvrement de la redevance sera opéré par la voie civile.
Article 4 :
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026 et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve de modification par une nouvelle délibération du Conseil communal. Le règlement est révisé en fonction des évolutions légales ou des besoins budgétaires de la commune.
Article 5 : Indexation des taux des redevances
Le taux de la taxe est adapté annuellement, pour une période de 6 ans (2026-2031), à l’indice des prix à la consommation du Royaume (base 2013) selon la formule suivante :
- Le taux de base est le taux spécifié dans le présent règlement.
- L'indice de base est l'indice de novembre 2025. Le nouvel indice est l’indice de novembre de l’année précédant l’exercice d'imposition.
- Après application du coefficient d’indexation, le taux sera arrondi à la deuxième décimale supérieure.