Article 1 :
Réduction pour les bénéficiaires du statut BIM
Les bénéficiaires du statut BIM, défini par l’intervention majorée de l’assurance santé, peuvent bénéficier des montants réduits, sous réserve de présentation d’une attestation valide de ce statut délivrée par un organisme de mutuelle. L'éligibilité au statut BIM sera vérifiée par l’Administration communale avant application de la réduction.
L’utilisation d’une chambre mortuaire à la morgue communale donne lieu à la perception d’une redevance journalière de € 75,00 (BIM € 72,00) (tout jour entamé étant dû).
Le dépôt d’un corps à la morgue communale en semaine après 17h, le week-end, les jours fériés ou les jours de fermeture de l’administration communale, donne lieu à la perception d’une redevance forfaitaire de € 105,00 (BIM € 100,00).
L'utilisation d’une chambre mortuaire ordonnée par l'autorité judiciaire ne donne pas lieu à la perception de la redevance.
Article 2 :
La redevance réclamée conformément au présent règlement est payable, contre quittance, entre les mains du Receveur communal et de ses préposés ou des agents percepteurs désignés à cet effet.
Article 3 :
A défaut du règlement à l'amiable, le recouvrement de la redevance sera opéré par la voie civile.
Article 4 :
Le présent règlement-redevance est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.