Article 1 : Durée et assiette
Il est établi pour les exercices 2025 à 2031 compris des redevances payables au comptant pour les demandeurs en vue :
de la délivrance par le Bourgmestre de l’avis préalable à l’octroi d’une licence C délivrée par la Commission des jeux de hasard ;
de la délivrance par le Bourgmestre de l’avis préalable à l’octroi d’une licence F2 pour les librairies délivrée par la Commission des jeux de hasard
Article 2 : Faits générateurs de la redevance
La redevance est due au moment du dépôt de la demande faite à la Commune pour se voir décerner un avis du Bourgmestre, et ce sans préjudice de toute autre contribution demandée par une autre autorité.
Article 3 : Taux
Les redevances sont fixées sur base des taux repris ci-dessous :
2.700 € pour la constitution de dossiers lors des demandes en vue de la délivrance par le Bourgmestre de l’avis préalable à l’octroi d’une licence C et d’une licence de classe F2 pour les établissements de jeux de hasard de classe IV délivrée par la Commission des jeux de hasard ;
1.200 € pour la constitution de dossiers lors des demandes en vue de la délivrance par le Bourgmestre de l’avis préalable à l’octroi d’une licence F2 pour les librairies délivrée par la Commission des jeux de hasard ;
600 € pour la constitution de dossiers lors des demandes en vue de la délivrance par le Bourgmestre de l’avis préalable à l’octroi d’une licence F2 pour les librairies délivrée par la Commission des jeux de hasard, lorsque la demande de licence est explicitement limitée à l’exploitation d’un seul jeux de bingo ou jeu de hasard électronique.
Les montants de le redevance sont indexés annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation, l'indice de référence étant celui du mois de décembre 2024.
Les montants indexés sont arrondis au demi euro le plus proche.
Article 4 : Redevable
La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit une demande de licence de classe C ou F2 pour l’exploitation de jeux de hasard, et pour laquelle un avis du Bourgmestre est requis. Cette redevance est perçue indépendamment de toute autre contribution éventuellement exigée par une autre autorité.
Article 5 : Modalités du paiement de la redevance
Le paiement de la redevance est à effectuer, au comptant, à la Caisse communale, la preuve de ce paiement étant à produire préalablement à un examen de la demande de l'administration.
Le paiement de la redevance est dû dans les 5 jours ouvrables de l'introduction de la demande.
En l'absence de preuve de paiement le dossier sera déclaré incomplet.
Article 6 : Etendue de la redevance
Le montant de la redevance est destiné à couvrir les frais administratifs relatifs au traitement de la demande.
Par conséquent, le montant de la redevance est dû en cas de :
- demande non-suivie d'effets ;
- demande retirée ;
- demande annulé ;
- demande refusée.
Article 7 : Recouvrement - Contentieux
A défaut de paiement, le recouvrement sera effectué par voie de procédure civile légale. Le redevable qui conteste devoir la redevance qui lui est réclamée est cependant tenu d'en consigner le montant entre les mains du Receveur communal jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa réclamation.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2025 et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2031.
Article 9 : Abrogation
Le 13°, C) de l’article 1 du « règlement-redevances pour services administratifs – Modification » adopté le 24 mars 2025 est abrogé.