Champ d'application et espaces publics concernés
Le présent règlement régit la réservation et l’occupation d’emplacements de stationnement par les établissements dont l’activité relève du secteur de la restauration et/ou des débits de boissons, pour lesquels la consommation sur place a fait l’objet d’une autorisation urbanistique, situés sur le territoire de la commune, en vue d’y installer des terrasses à vocation commerciale, temporaires et saisonnières, en vue de promouvoir la convivialité et le vivre ensemble entre les habitants ;
Sans préjudice des règles applicables en matière de circulation routière et des dispositions d'urbanisme, les espaces publics visés par le présent règlement sont les emplacements de stationnement situés dans l’espace public, devant ou à proximité des établissements concernés, à l’exception des emplacements dédiés aux personnes à mobilité réduite, des zones de chargement pour véhicules électriques et des zones de livraisons.
L’autorisation relative à la réservation temporaire de ces emplacements s’étend du 1 er avril au 31 octobre.
Demande
L'occupation du domaine public, en vertu du présent règlement, est soumise à l'autorisation préalable du Collège du Bourgmestre et des Echevins.
Ladite autorisation ne peut être délivrée que moyennant le respect des conditions suivantes :
Le demandeur doit être exploitant, en personne physique ou en personne morale, d’un établissement dont l’activité ressort des groupes restaurants et /ou débits de boissons, au sens de la nomenclature des activités économiques NACE BEL 2008 ;
L’établissement doit être situé au rez-de-chaussée de l’immeuble pour lequel l’occupation du domaine public est demandée ;
Seuls les établissements ne disposant pas d’autorisation de terrasse ou disposant d'une autorisation de terrasse de maximum 25 m² pourront bénéficier d'une terrasse saisonnière ;
L’établissement ne doit pas avoir été fermé pour cause de troubles à l’ordre public au cours des douze derniers mois ;
Le demandeur doit être en règle avec les dispositions légales et les règlementations fiscales, sociales, urbanistiques et environnementales ;
Le demandeur joint à sa demande un plan détaillé et lisible avec les mesures exactes de la terrasse saisonnière ; ce plan est daté et signé par l’exploitant ;
Le Collège du Bourgmestre et des Echevins peut, de manière motivée et pour motifs légitimes, déroger aux conditions précitées.
En outre, l’autorisation peut être refusée par le Collège des bourgmestre et échevins pour des motifs liés à la sécurité, à la densité de circulation dans le quartier ou encore à l’existence de terrasses notamment en application du règlement-taxe sur les tables, chaises, étals, chevalets, et autres objets quelconques placés sur la voie publique.
Le Collège du Bourgmestre et des Echevins peut déléguer la délivrance des autorisations à un fonctionnaire, sauf lorsqu’il s’agit de déroger au présent règlement.
L’autorisation est délivrée annuellement, uniquement pour la période du 1 er avril au 31 octobre.
L’autorisation peut être modifiée ou suspendue ponctuellement lors, notamment, de travaux de voirie, d’événements exceptionnels, de manifestations organisées sur le domaine public ou afin de garantir la commodité du passage, la sécurité publique et d’y maintenir l’ordre public.
La demande d’autorisation est introduite, au seul moyen du formulaire arrêté par le Collège du Bourgmestre et des Echevins, auprès du Service des Taxes : terrasses.etals@etterbeek.brussels ;
Celle-ci doit être introduite au plus tard 30 jours avant la date souhaitée pour l’occupation du domaine public.
Au cours du délai précité, une enquête préalable à la décision d’autorisation est réalisée, in situ, par un agent communal, en présence du demandeur ou du représentant désigné par celui-ci.
Redevance
L’occupation du domaine public, en vertu du présent règlement, est soumise à une redevance dont le
montant est fixé à 100,00 euros par mois d’occupation.
En cas d’autorisation accordée avant la période, la terrasse sera réputée occupée pour toute la période.
En cas d’autorisation accordée pendant la période d’avril à octobre, la redevance sera due à partir du 1er jour du mois au cours duquel l’autorisation a été délivrée et jusqu’au 31 octobre.
A défaut de son paiement, la redevance pourra être récupérée par contrainte, conformément à l'article 137 bis de la Nouvelle Loi communale.
Limites et conditions d'implantation des terrasses
Les terrasses saisonnières en zone de stationnement ou tout autre dispositif déployé en vertu du présent règlement, doivent, à tout le moins, répondre aux exigences suivantes :
Être implantées sur les emplacements de stationnement situés dans l’espace public devant ou à proximité de l’établissement demandeur, à l’exception des emplacements dédiés aux personnes à mobilité réduite, des zones de chargement pour véhicules électriques et des zones de livraisons ;
Respecter la superficie déterminée par l’autorisation délivrée, laquelle ne pourra excéder une longueur de 11 mètres sur une largeur de 2 mètres, soit une superficie totale de 22 m2 ;
Être constituées en bois massif ou en verre feuilleté, moyennant, le cas échéant, un encadrement
métallique afin d’assurer la stabilité ;
Être équipées d’une séparation physique infranchissable d’une hauteur comprise entre 80 et 110 centimètres sur tous les côtés, à l’exception de celui donnant sur le trottoir ; les parois doivent être dépourvues d’inscription ;
Ne jamais déborder sur la chaussée ;
Ne jamais déborder sur un passage pour piétons, ou dissimuler partiellement celui-ci ; ne pas gêner, restreindre ou occulter les circulations piétonne et automobile, l’éclairage public et la signalisation routière ou, de manière quelconque, générer un risque pour la sécurité des personnes ;
Ne pas limiter les espaces d’évacuation des exploitations concernées et/ou avoisinantes (sorties de secours, …) ;
Ne pas nuire au bon écoulement des eaux de pluie, ni obstruer l’accès à une bouche à clé d’impétrant ou empêcher l’accès aux bornes d’incendie ;
Permettre l’accessibilité des équipements de la voirie en tout temps, en ce compris les accès aux garages des propriétés voisines.
En outre, les éléments des terrasses saisonnières ou tout autre dispositif autorisé doivent être solidement fixés entre eux et suffisamment lestés pour résister à des vents de 110km/h, sans qu’aucun élément de la structure ne puisse être ancré au sol d’une quelconque manière.
En cas de tempête ou sur ordre de l’autorité de police administrative, les terrasses doivent pouvoir être démontées aisément afin d’être stockées hors espace public (à l’intérieur de l’établissement ou dans un autre endroit).
Équipements interdits
Aucun câble électrique ne peut traverser le trottoir.
Aucune installation de chauffage, électrique ou aucun dispositif de diffusion sonore (baffles, etc.) n’est autorisé.
La couverture de ces terrasses ou le placement de parasols n’est pas autorisé, étant donné que ces dispositifs sont susceptibles de gêner la visibilité des usagers de l’espace public.
Obligations d'entretien
Les terrasses saisonnières en zone de stationnement doivent, en tout temps, être maintenues en parfait état de propreté.
A cette fin, les obligations suivantes sont fixées :
Nettoiement quotidien du mobilier, du domaine public autorisé et, le cas échéant, de la partie de trottoir bordant l’ensemble ;
Placement obligatoire et en nombre suffisant de cendriers et de poubelles de table ;
Le mobilier et les accessoires doivent être rangés après fermeture de la terrasse ainsi qu’en période de non-exploitation de celle-ci.
Leur stockage doit se faire hors domaine public.
Interdiction des nuisances sonores
Les bénéficiaires d’autorisation s’engagent à informer leur clientèle et à l’inciter à respecter l’environnement et la tranquillité des abords de l’établissement concerné.
Ils doivent prendre toutes les précautions pour ranger le mobilier et ses accessoires, au moment de la fermeture, d’une manière silencieuse.
Retrait ou suspension de l’autorisation
Les autorisations visées au présent règlement sont délivrées à titre précaire et révocable, sous forme d’un titre personnel et incessible.
Elles peuvent être retirées à tout moment et immédiatement lorsque l’intérêt général l’exige.
Elles peuvent aussi être suspendues, retirées ou non renouvelées lorsque leur titulaire commet une infraction au présent règlement ou au Règlement général de police, ou ne respecte pas les conditions de l’autorisation.
En ce cas, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni remboursement des redevances versées.
En cas de suspension, de retrait ou de non-renouvellement d’une autorisation pour laquelle le titulaire est exempt de toute cause, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité mais bénéficiera du remboursement des redevances à date du 1er jour du mois suivant.
En outre, passé un délai de 48 heures après la notification de la décision de retrait précitée, et sans préjudice de la faculté du bénéficiaire de l’autorisation de demander à être entendu afin de faire connaître ses observations, l’autorité pourra procéder ou faire procéder, aux seuls frais du bénéficiaire, à la libération des lieux et à leur remise en pristin état.
Affichage et publicité
L’autorisation délivrée en vertu du présent règlement est affichée, de façon visible, sur la vitrine de l’établissement. Elle est, en outre, présentée à première demande des agents habilités par l’autorité délivrance ou en vertu du Règlement général de police.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.